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Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
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Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Rapport annuel 2008-2009 - La reddition de comptes en cette ère nouvelle du renseignement de sécurité

Annexe B : Survol du SCRS

B. Activités en matière d’évaluation de sécurité

Les évaluations de sécurité constituent l’une des fonctions du SCRS les mieux connues du public. Elles peuvent être faites pour le gouvernement (et comprennent alors le contrôle autorisant l’accès à des sites) ou relativement à l’immigration.

Évaluations de sécurité pour le gouvernement

Ce type de contrôle fournit les évaluations de sécurité requises — évaluation de la loyauté d’un individu envers le Canada et (à cet égard) de sa fiabilité — à toutes les institutions et à tous les ministères fédéraux, à l’exception de la Gendarmerie royale du Canada.

Le SCRS ne décide pas qui doit se voir octroyer une habilitation de sécurité. Il informe plutôt le ministère ou organisme demandeur des renseignements qui pourraient infléchir sa décision d’accorder une habilitation. En de rares occasions, le SCRS fait état du fait que les critères de la Politique du gouvernement sur la sécurité sont remplis pour le refus d’une habilitation. Cependant, il incombe au demandeur d’octroyer, de révoquer ou de refuser l’habilitation.

Le tableau 4 montre le nombre de demandes d’évaluation de sécurité que le SCRS a reçues du gouvernement en trois ans. Le tableau 5 montre les délais médians dans la prestation de ces évaluations par le SCRS.

Tableau 4 : Demandes d’évaluation de sécurité au SCRS par le gouvernement*

  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Demandes du ministère de la Défense nationale (MDN) 13 100 8 800 15 300
Demandes des autres clients 38 100 41 500 46 400
Total 51 200 50 300 61 700
Évaluations fournies au MDN 13 100 8 300 14 400
Évaluations fournies aux autres clients 41 800 40 500 46 300
Total 54 900 48 800 60 700

* Chiffres arrondis à la centaine la plus proche.
Comprend les évaluations effectuées pour les gouvernements provinciaux et pour l’accès aux centrales nucléaires.

Tableau 5 : Délais médians (en jours civils) du SCRS
à fournir les évaluations de sécurité


    2006-2007 2007-2008 2008-2009
      Nouvelles Mises à jour Nouvelles Mises à jour
MDN Niveau I (confidentiel) 40 23 9 74 57
Niveau II (secret) 40 28 23 61 62
Niveau III (très secret) 82 164 29 126 57
Autres que le MDN Niveau I (confidentiel) 32 18 13 18 6
Niveau II (secret) 21 13 12 15 16
Niveau III (très secret) 47 186 4 145 8

Pour 2006-2007, les délais médians pour les évaluations de sécurité nouvelles et mises à jour n’étaient pas disponibles. Les délais figurant dans cette colonne valent donc pour les deux types d’évaluations.

Évaluations de sécurité en vue de l’accès à des sites

Ce type d’autorisation permet à son détenteur d’accéder à certaines zones sécurisées — tels les aéroports, les ports et installations maritimes, la Cité parlementaire et les centrales nucléaires — ou l’accrédite en vue d’un événement spécial. Il permet en outre de fournir des évaluations aux ministères provinciaux. Ces programmes visent à renforcer la sécurité et à réduire la menace possible des groupes terroristes et des gouvernements étrangers qui, sans autorisation, peuvent chercher à se procurer des renseignements classifiés ou d’autres biens, ou à avoir accès à des documents ou à des sites délicats. Le tableau 6 fait état du nombre de demandes d’autorisation d’accès à des sites que le SCRS a reçues au cours du dernier exercice par rapport aux deux précédents.

Tableau 6 : Demandes d’autorisation d’accès à des sites au SCRS*

  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Cité parlementaire 1 100 1 100 1 000
Zones réglementées d’aéroports
(Transports Canada)
39 300 36 800 31 400
Centrales nucléaires 17 900 9 200 11 100
Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) 23 100 10 700 6 400
Accréditation en vue d’événements spéciaux 0 1 300 16 300
Programme d’habilitation de sécurité
en matière de transport maritime
S.O. 6 300 5 200
Autres ministères fédéraux 2 500 2 100 2 600
Total 83 900 67 500 74 000

* Chiffres arrondis à la centaine la plus proche.
Le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime, entré en vigueur en décembre 2007, vise à fournir des évaluations relatives à la sécurité des ports du Canada.

Évaluations de sécurité à l’immigration

Ce type d’autorisation aide à veiller à ce que les individus qui posent une menace à la sécurité et/ou qui sont interdits de territoire, selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ne puissent entrer au Canada ni y obtenir un statut. Si un individu répond à l’un ou à plusieurs de ces critères, le SCRS remet une note. Le tableau 7 fait état du nombre de demandes d’évaluation de sécurité à l’immigration, reçues de Citoyenneté et Immigration par le SCRS, et des notes auxquelles ont donné lieu ces demandes.

Tableau 7 : Demandes d’évaluation de sécurité à la citoyenneté et
à l’immigration par le SCRS et notes remises


  Demandes* Notes
  2006-07 2007-08 2008-09 2006-07 2007-08 2008-09
Résident permanent 62 800 66 000 67 300 201 195 213
Contrôle de sécurité préliminaire†† 17 900 21 800 26 800 143 117 108
Détermination du statut de réfugi醆† 11 600 6 600 6 600 153 142 102
Total partiel 92 300 94 400 100 700 497 454 423
Demandes de citoyenneté 227 300 190 000 169 500 155 109 169
Total 319 600 284 400 270 200 652 563 592

* Chiffres arrondis à la centaine la plus proche.
Comprend les demandes de résidents permanents au Canada et à l’étranger (à l’exclusion du Programme de détermination du statut de réfugié), de résidents permanents aux États-Unis et de demandeurs à l’étranger.
†† Demandeurs du statut de réfugié au Canada ou aux points d’entrée.
†††Réfugiés, selon la définition de la LIPR, qui demandent au Canada le statut de résident permanent.

Le tableau 8 montre le temps qu’il a fallu au SCRS pour établir les avis d’évaluation qu’il remet à l’égard des demandes du gouvernement et des demandes d’évaluation de sécurité à l’immigration, s’il ne trouve aucun renseignement défavorable au sujet du demandeur.

Tableau 8 : Délais (en jours) du SCRS à fournir des avis d’évaluation

  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Citoyenneté 1 1 1
Immigration (du Canada) 78 59 95
Immigration (des États-Unis) 29 45 65
Immigration (de l’étranger) 14 20 26
Détermination du statut de réfugié 98 64 89
Contrôle de sécurité préliminaire 19 28 29

Comprend certaines catégories de personnes qui demandent, au Canada, le statut de résident permanent.
†† Comprend les personnes admises légalement au Canada depuis au moins un an et pouvant présenter des demandes aux bureaux de Citoyenneté et Immigration aux États-Unis.

 

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Date de modification :
2010-10-14