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Rapport annuel 1998-1999 - Examen opérationnel des activités du SCRS
Section 1 : Examen des activités de renseignement du SCRS
C. Au sein du SCRS
Statistiques sur les activités opérationnelles
Enquêtes en vertu de l'alinéa 2d)
Le Ministre doit autoriser toute enquête menée par le Service en vertu de la clause sur la « subversion
», comme on l'appelle souvent, soit l'alinéa 2d) de la Loi sur le SCRS. En 1998-1999, il n'a autorisé aucune enquête semblable.
Mandats : généralités et données statistiques
Pour le Comité, la collecte et l'évaluation des données sur les mandats sont des tâches importantes. Outre leur caractère extrêmement intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée des divers organes du gouvernement du Canada; c'est précisément pour cette raison que leur utilisation doit être surveillée sans relâche. De plus, les types de mandats et la nature des cibles visées permettent de saisir toute l'ampleur des activités d'enquête du SCRS et sont des indicateurs clés de la manière dont celui-ci conçoit ses priorités.
| 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | |
|---|---|---|---|
| Mandats nouveaux | 125 | 72 | 84 |
| Mandats renouvelés ou remplacés15 | 163 | 153 | 163 |
| Total | 288 | 225 | 247 |
Le CSARS compile des statistiques fondées sur un examen trimestriel de tous les mandats décernés par la Cour fédérale et des affidavits qui accompagnent les demandes de mandat. Il glane ainsi chaque année divers types d'informations, dont le nombre de personnes et d'endroits que visent les pouvoirs conférés dans les mandats. Cette façon de faire existait déjà avant la Loi sur le SCRS. Le tableau 1 fournit une comparaison du nombre de mandats décernés au cours de trois exercices financiers.
Constatations du Comité
Même si ces statistiques fournissent au Comité une très bonne idée des pouvoirs que le Service sollicite durant un exercice donné, la comparaison des chiffres annuels est moins révélatrice du fait que les demandes de mandats évoluent au fil des décisions judiciaires et des progrès technologiques. De plus, les données brutes concernant les mandats peuvent être trompeuses, car un même mandat peut autoriser l'exercice de pouvoirs contre une ou plusieurs personnes.
En dépit de ces variables, le Comité a toutefois conclu ceci : dans l'ensemble, depuis deux ans, le nombre total des personnes que touchent les pouvoirs octroyés au SCRS par la voie de mandats est demeuré relativement stable et une écrasante majorité de ces personnes étaient des ressortissants étrangers.
Règlements
Selon l'article 28 de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant la marche à suivre par le Service pour obtenir des mandats. En 1998-1999, il n'y a eu aucun règlement semblable.
Conditions des mandats de la Cour fédérale et faits nouveaux
Conditions des mandats
La plupart des mandats décernés par la Cour fédérale sont assortis de conditions qui limitent l'exercice des pouvoirs conférés dans ces documents et que le Service doit suivre dans l'exécution des mandats. En 1998-1999, la Cour a enjoint au SCRS :
- d'ajouter une nouvelle condition concernant la destruction des images vidéo des personnes qui ne sont pas des cibles, et
- de réviser une condition existante de manière à limiter le pouvoir discrétionnaire l'autorisant à intercepter des cibles en certains endroits.
Nous avons appris que le SCRS avait amorcé en 1998 un examen exhaustif de ses mandats qui aura une incidence sur les dispositions et conditions de ces documents. La Cour fédérale a déjà approuvé certaines des dispositions et conditions révisées. Le SCRS compte achever ce travail au cours de l'exercice 1999-2000.
Rejet de demandes de mandat
En 1998-1999, la Cour fédérale du Canada a rejeté une demande du SCRS visant à faire remplacer des mandats sur le point d'expirer. Comme motif du rejet, elle a affirmé ne pas être convaincue que les exigences des alinéas 21(2)a) et b) de la Loi sur le SCRS avaient été respectées16. Sauf erreur, le Service ne prévoyait pas présenter de demande révisée à la Cour fédérale.
Décisions judiciaires récentes
En 1998-1999, la Cour fédérale a rendu deux décisions qui ont infléchi l'emploi de certaines clauses par le SCRS dans ses demandes de mandat.
Dans un cas, la Cour a enjoint au SCRS de supprimer d'une demande de mandat une clause portant sur une catégorie donnée de cibles. Étant particulière à cette affaire, cette décision n'a eu aucun effet sur les autres demandes contenant la même clause.
Dans le second cas, la Cour fédérale a statué que le nouveau libellé donné par le Service à la clause des « endroits fréquentés
»17 relativement à un pouvoir de perquisition particulier, était trop vaste et constituait de ce fait un emploi inadmissible de cette clause. Elle a aussi statué qu'il s'agissait d'une délégation illicite de ses pouvoirs. Cette clause autorisait le SCRS à perquisitionner dans un lieu non mentionné dans le mandat, s'il avait des motifs raisonnables de croire qu'il pouvait y trouver un objet ou article appartenant à la personne visée dans le mandat. Depuis, le Service a supprimé cette clause de ses nouvelles demandes et informé ses bureaux régionaux de ne pas en faire usage si elle figure dans des mandats existants.
Les organes opérationnels du SCRS
La Direction de l'antiterrorisme
La Direction de l'antiterrorisme (AT), l'un des deux principaux organes opérationnels du SCRS (l'autre étant la Direction du contreespionnage), a pour rôle de fournir au gouvernement du Canada des avis sur les nouvelles menaces de violence grave qui pourraient compromettre la sécurité du pays. La menace du terrorisme international demeure associée aux conflits « liés à la mère patrie
». Plusieurs groupes extrémistes canadiens sont aussi considérés comme des menaces possibles pour la sécurité nationale en raison de leur capacité à fomenter la violence.
Pendant l'exercice considéré, nous avons relevé d'importants changements (hausses et diminutions) dans le nombre d'enquêtes sur les menaces que pouvaient représenter des groupes extrémistes d'Asie et du Moyen-Orient. Les priorités de la Direction se situaient dans les domaines suivants : terrorisme chimique, biologique, radiologique, nucléaire et informatique, menaces à l'égard des systèmes informatiques et financement de présumées opérations terroristes. De plus, la Direction de l'AT a dû enquêter sur de graves menaces intérieures de violence.
Selon le Comité, il convient de noter que, depuis la fin de la guerre froide, le SCRS consacre de moins en moins de ressources aux enquêtes sur le contre-espionnage, au profit de l'antiterrorisme, à tel point que ce dernier secteur absorbe actuellement plus de 60 p. 100 de son budget.
Évaluations de la menace
Le SCRS fournit aux ministères et organismes fédéraux des évaluations de la menace qu'il fonde sur des renseignements pertinents et à propos. Ces évaluations—qu'il effectue sur demande ou de sa propre initiative—ont trait aux événements spéciaux, aux menaces pesant sur des institutions diplomatiques au Canada et à diverses situations. Elles peuvent jouer un rôle crucial, car elles permettent d'alerter les autorités d'une activité qui risque de dégénérer dans la violence, une manifestation par exemple, mais également de les rassurer si, en fait, le risque est minime.
En 1998-1999, la Sous-section de l'évaluation de la menace, à la Direction de l'AT, a fait 683 évaluations, soit près de 20 p. 100 de plus que pendant l'exercice précédent. Le Service n'a fourni aucune explication particulière sur cette hausse. Le nombre d'évaluations dépend de divers facteurs, tous indépendants de sa volonté : nombre de visiteurs étrangers au Canada, demandes reçues de ministères et d'organismes gouvernementaux, événements spéciaux et menaces reçues et survenues au cours de l'exercice financier.
La Direction du contre-espionnage
La Direction du contre-espionnage (CE) s'occupe des menaces qui peuvent peser sur la sécurité nationale en raison des activités d'espionnage que comportent les opérations de gouvernements étrangers au Canada.
Dans notre rapport de l'an dernier, nous mentionnions que le SCRS avait conclu des ententes avec les services de renseignement de certains pays qui étaient ou demeurent des adversaires, pour les inciter à faire preuve de plus de transparence et trouver un terrain propice à la coopération et à l'échange d'informations. Lorsque le Comité a demandé où en étaient ces démarches, le Service a répondu qu'il ne s'était pas fixé d'objectifs précis, mais qu'il considérait comme « sans fin
» le processus visant à nouer des liens solides et empreints de confiance avec les services de renseignement étrangers. Pour le SCRS, il s'agit d'un processus positif, lent et prudent, car il oblige à élaborer des paramètres pour l'échange d'informations, à accroître le degré de confiance mutuelle par tous les moyens et à réévaluer régulièrement la situation.
Le Service a mentionné au Comité que les compressions budgétaires de l'État avaient eu des effets marqués sur ses activités. À son avis, le niveau actuel de ses ressources ne lui laisse « guère de marge de manœuvre
» quant aux menaces auxquelles il doit porter une attention spéciale.
La Direction de l'examen, de l'analyse et de la production
Dans le rapport de l'an dernier, le Comité a exprimé son intention de faire une étude approfondie sur la Direction de l'analyse et de la production (EAP) du Service. Vous trouverez les résultats de cette étude dans la section 1, à la page 11.
Au moyen de rapports, études et bulletins de renseignements du SCRS, la Direction de l'EAP fournit au gouvernement des avis sur les menaces qui peuvent peser sur la sécurité du pays. Le tableau 2 montre le nombre de documents de cette catégorie que l'EAP a publiés durant l'exercice 1998-1999.
Au cours de l'exercice considéré, l'EAP a produit en tout 68 rapports, comparativement à 73 en 1997-1998. Le Service a fourni essentiellement le même apport que l'an dernier au Comité d'évaluation du renseignement (CER)18. De plus, il a publié trois numéros du périodique non classifié Commentaires.
| Rapports, études et bulletins de renseignements du SCRS | Commentaires | Comité d'évaluation de renseignements (CER) |
|---|---|---|
| 68 | 3 | 5 (instigateur) 17 (collaborateur) |
Unité de la liaison gouvernementale
Au SCRS, l'Unité de la liaison gouvernementale de l'EAP est l'organe qui est chargé de cerner les intérêts des ministères et organismes gouvernementaux. En 1997-1998, la Direction avait pris sur elle de publier des rapports trimestriels, réservés au Service, dans lesquels elle exposait en détail les observations et réactions de ses clients.
Le Comité a constaté avec regret qu'elle a mis fin à cette initiative en 1998-1999.
Ententes avec les ministères et gouvernements
Le SCRS et la Gendarmerie royale du Canada
Au nombre des ententes majeures du Service avec des organismes canadiens figure celle conclue avec la GRC. À titre de complément d'information à l'importante étude en deux volets menée sur cette entente (voir page 21), voici les faits nouveaux qui ont marqué la coopération des deux organismes en 1998-1999.
Échanges d'informations
Le SCRS et la GRC échangent des informations sur les activités dont ils sont chargés en vertu de leurs mandats respectifs : recueillir et communiquer des renseignements sur les menaces pour la sécurité du Canada, dans le cas du Service, et exercer les fonctions policières à l'égard de ces mêmes menaces, dans celui de la GRC.
Sur l'ensemble des informations écrites que se sont fournies mutuellement les deux organismes au cours de 1998-1999, plus des deux tiers provenaient du SCRS, et cela, en majeure partie de trois directions opérationnelles (Antiterrorisme, Contre-espionnage, Examen, analyse et production), à l'administration centrale.
Programme de liaison entre le SCRS et la GRC
Les mécanismes de liaison et de coopération entre le Service et la GRC sont prévus dans le protocole d'entente conclu par les deux parties. L'un d'eux est l'affectation d'agents de liaison aux administrations centrales et dans chacun des bureaux régionaux.
Notre étude a révélé que, durant la période considérée, les deux organismes semblaient résolus à améliorer le programme de liaison. À cette fin, ils ont rétabli le Comité supérieur de liaison, créé à l'origine pour régler les problèmes et les différends communs, puis dissous en 1993.
Examen du protocole d'entente entre le SCRS et la GRC
Dans le rapport de l'an dernier, le Comité a mentionné que le SCRS et la GRC craignaient que le protocole d'entente existant ne règle pas de façon satisfaisante les problèmes suscités par l'arrêt Stinchcombe en matière de divulgation. Dans le cadre d'une étude interne amorcée à l'automne 1998, la GRC a entrepris d'examiner le protocole d'entente qui la lie au Service. Le Comité se penchera sur les résultats de cet examen afin d'en déterminer les incidences possibles sur les activités du SCRS. Il a noté qu'en dépit de l'arrêt Stinchcombe, le Service continue de fournir une somme importante d'informations à la GRC.
Ententes avec des organismes canadiens
Dans l'exécution de son mandat, le Service coopère avec les services de police et avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux de l'ensemble du Canada. L'alinéa 17(1)a) de la Loi sur le SCRS l'habilite à conclure par écrit des accords de coopération avec des organismes canadiens, moyennant autorisation du Ministre. Le Service n'est pas tenu d'avoir avec eux des ententes officielles pour leur communiquer des informations ou collaborer sur le plan opérationnel. Cependant, il conclut généralement de telles ententes avec les parties qui exigent des paramètres ou des engagements préétablis.
Actuellement, le SCRS a 19 protocoles d'entente officiels avec des ministères et organismes fédéraux et 8 avec des provinces. Il a en outre un accord distinct avec plusieurs services de police d'une province.
Ententes en 1998-1999
Le Service n'a conclu aucun nouveau protocole d'entente avec des organismes canadiens durant l'exercice 1998-1999. Le Ministre l'a cependant autorisé à effectuer diverses évaluations de sécurité pour un organisme provincial avant d'approuver la conclusion d'une entente avec cet organisme.
Au cours de l'exercice financier 1998-1999, le Service a en outre apporté de légères modifications « d'ordre administratif
» au protocole conclu avec un ministère fédéral afin de traduire des changements de contacts au sein des deux organismes. En 1998, une entente avec un autre organisme fédéral a pris fin d'office conformément à la clause de résiliation. Nous avons été informés qu'après de longues consultations, le SCRS n'avait pas jugé nécessaire de la renouveler.
En 1998, le Conseil du Trésor a fait un transfert budgétaire au Service afin que celui-ci se charge des évaluations de sécurité pour le ministère de la Défense nationale.
Ententes avec des organismes étrangers
Avant de conclure une entente avec le gouvernement d'un État étranger ou une organisation internationale, le Service doit, aux termes de l'alinéa 17(1)b) de la Loi sur le SCRS, obtenir l'approbation du Solliciteur général qui consulte alors le ministre des Affaires étrangères. Pendant les démarches visant à faire approuver une entente avec un organisme étranger, le SCRS ne peut lui communiquer de renseignements classifiés, mais il peut accepter ceux que l'organisme lui fournit de son propre chef.
Ententes en 1998-1999
Au cours de 1998-1999, le SCRS a obtenu du Ministre l'autorisation de conclure trois nouvelles ententes de liaison et il en a aussi élargi onze qui existaient déjà. À la fin de l'exercice, le Service avait 215 ententes de liaison avec 128 pays et 5 avec 3 organisations internationales.
Des 215 ententes actuellement en vigueur, 39 sont « inappliquées
», c'est-à-dire n'ont donné lieu à aucun rapport depuis une année ou plus, d'après le Service. Cette non-application peut tenir à divers facteurs, dont la simple absence de besoin d'échanger des informations, les craintes du SCRS quant aux usages professionnels ou au respect des droits de la personne par l'autre organisme ou le fait que le Service estime trop instable la situation politique dans le pays requérant.
Instructions du Ministre
Dans une importante étude dont fait mention son rapport de vérification de l'an dernier « Liaison du SCRS avec les organismes étrangers
», p. 21, le Comité avait formulé l'espoir que la nouvelle instruction sur les ententes avec des organismes étrangers, alors attendue incessamment, réglerait certains problèmes fondamentaux à ce sujet. Encore une fois, cependant, il doit se contenter d'espérer cette nouvelle politique et de souhaiter qu'elle règle certaines questions qu'il avait soulevées. En juillet 1999, le cabinet du Solliciteur général n'avait donné aucune instruction nouvelle. Aux yeux du CSARS, une telle instruction demeure vitale, compte tenu surtout de la hausse rapide du nombre d'ententes entre le SCRS et les organismes étrangers ces dernières années et du fait que des éléments clés de l'instruction actuelle sont dépassés.
L'examen de plusieurs ententes de liaison au cours de l'exercice a révélé que la Direction de la liaison avec l'étranger et des visites n'a parfois pas obtenu en temps utile des renseignements d'ordre opérationnel qui auraient pu infléchir la décision de conclure certaines ententes. Même s'il est satisfait de la tournure des ententes examinées, en fin de compte, le Comité continuera de surveiller les nouvelles ententes pour s'assurer que les renseignements obtenus par la Direction sont complets et récents.
Une entente qui laisse perplexe
Le Comité a demandé au Service des éclaircissements sur un nouvel accord approuvé par le Ministre en 1997-1998. Les services de renseignement du pays en cause participaient à la lutte contre les forces terroristes intérieures et le gouvernement lui-même avait un bien piètre bilan quant au respect des droits de la personne. Cependant, le SCRS a en outre confirmé au Comité qu'il avait vérifié la fiabilité générale de ces services étrangers.
Une question qui a suscité les craintes du Comité concerne la désignation claire de toutes les parties à une entente conclue avec un organisme étranger. En vertu de l'instruction ministérielle, tous les organismes visés dans une entente doivent être nommés. Notre étude a cependant révélé qu'un unique nom générique employé dans une entente représentait en fait plusieurs services de renseignement relevant du gouvernement d'un État étranger, ce qui déroge à nos yeux à l'instruction ministérielle. Nous avons appris par la suite que le Service comptait demander au Ministre d'apporter à l'entente les corrections requises. Le CSARS suivra cette affaire.
Collecte de renseignements étrangers
Rapport no 109
Le terme renseignements étrangers désigne les informations qui sont recueillies et analysées sur les « moyens, les intentions ou les activités
» d'un État étranger. L'article 16 de la Loi sur le SCRS habilite le Service à recueillir de telles informations à la demande écrite du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international ou du ministre de la Défense nationale, avec l'approbation du Solliciteur général. Selon la Loi, cette collecte doit se faire au Canada et ne peut viser des citoyens canadiens, des résidents permanents ni des entreprises canadiennes.
Méthodes d'examen
Le Comité emploie diverses méthodes pour examiner la question de la collecte et de l'utilisation des renseignements étrangers :
- scruter les «
demandes d'assistance
» émanant de ministres; - examiner tous les renseignements conservés par le SCRS sur le compte de Canadiens pour les besoins de la sécurité nationale;
- étudier toutes les demandes de renseignements du Service au Centre de la sécurité des télécommunications (CST)19.
Pour le Comité, cet examen a un triple objectif :
- évaluer le rôle du Service à l'égard des demandes en vertu de l'article 16 pour en assurer la conformité au protocole d'entente, à la Loi sur le SCRS et aux directives de la Cour fédérale;
- déterminer si le Service respecte les diverses exigences de la loi quant à la collecte de renseignements par des opérations relevant de l'article 16; et
- de manière générale, évaluer si la coopération du Service avec le CST est conforme à la Loi sur le SCRS.
Constatations du Comité
Demandes ministérielles
Au cours de la période considérée, le Comité a relevé deux importants faits nouveaux au sujet des demandes d'assistance émanant de ministres. Le premier est un changement de la politique touchant la période où les demandes demeurent en vigueur si elles ne sont pas renouvelées ou annulées. Dans son rapport annuel de 1996-1997, le Comité a exprimé son inquiétude face à des demandes « périmées
», remontant à cinq ans dans certains cas. Pendant l'exercice considéré, il a appris que la période maximale de validité de toute demande au SCRS avait été fixée à un an.
Le second fait nouveau est d'ordre opérationnel. L'an dernier, parmi les demandes d'assistance nécessitant des mandats de la Cour fédérale que nous avons examinées, certaines n'interdisaient pas expressément les enquêtes sur les Canadiens et ne précisaient pas, non plus, les circonstances où ceux-ci peuvent être l'objet d'interceptions fortuites. Ces deux dispositions sont nécessaires en vertu du protocole d'entente de 1987 entre le Service et les ministères demandeurs. Le SCRS a informé le Comité qu'il avait à nouveau soulevé la question auprès du ministère et celui-ci lui a ensuite fait savoir qu'il ajouterait désormais cette interdiction dans ses demandes.
Décision de la Cour fédérale
En septembre 1997, Mme la juge de la Cour fédérale Donna McGillis a statué sur la disposition dite « clause des visiteurs
» qui figurait dans une demande de mandat présentée par le Service en vertu de l'article 12. À son avis, cette disposition constituait une délégation illicite de pouvoirs au SCRS20. Au cours du dernier exercice considéré, la Cour fédérale a de nouveau désapprouvé les pouvoirs discrétionnaires de la haute direction du Service, cette fois à l'occasion d'une demande de mandat relevant de l'article 16. Le SCRS a modifié sa demande en conséquence et entrepris depuis de revoir toutes les conditions énoncées dans l'ensemble des mandats de cette catégorie.
Comme il l'affirmait dans son rapport de l'an dernier, le Comité considère que l'approbation des mandats est la prérogative de la Cour fédérale. Par contre, c'est à lui qu'il appartient de veiller à ce que le Service se conforme rigoureusement aux conditions imposées par la Cour. Le CSARS continuera de surveiller les politiques et les usages opérationnels du SCRS quant à l'exercice des pouvoirs octroyés au moyen de mandats.
Conservation des renseignements étrangers
Le Comité a mis au jour deux cas de renseignements qui avaient été conservés sans motif légitime. Les deux concernaient des documents qui n'avaient aucun rapport manifeste avec le renseignement étranger ni avec le renseignement de sécurité. Le Comité les a portés à l'attention du Service.
Les renseignements recueillis aux termes de l'article 16 et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST)
Comme il est interdit au SCRS de recueillir des renseignements sur des ressortissants ou entreprises du Canada, le CST applique le principe de la « divulgation minimale
» à l'information qu'il lui communique couramment. Dans des circonstances particulières, le Service peut demander au CST de lui révéler l'identité d'individus s'il estime que cela concerne l'une de ses enquêtes en vertu de l'article 12 (« menaces envers la sécurité
»). Le Comité scrute régulièrement ces demandes au CST pour en vérifier la légitimité et la conformité aux lois et politiques existantes.
Parmi les demandes faites au CST pendant la période de référence, trois ont attiré l'attention du CSARS, les circonstances et les personnes en cause ne pouvant, à son avis, être considérées comme des menaces pour la sécurité nationale. L'une de ces demandes, par exemple, visait une affaire purement criminelle qui débordait le mandat du SCRS.
Gestion, conservation et élimination des dossiers
Les dossiers sont le pendant essentiel de la collecte des renseignements. Pour toute enquête ou cible approuvée, le SCRS doit en ouvrir un et il faut aussi établir un système permettant aux employés désignés d'accéder à l'information qu'il y verse. Ce système de collecte est assujetti à la restriction claire, prévue dans la Loi sur le SCRS, qui contraint le Service à recueillir l'information « dans la mesure strictement nécessaire
». Chaque année, le Comité étudie à fond les dossiers opérationnels du SCRS.
Dans le rapport annuel de cette année, outre les résultats de l'examen des dossiers, qui se retrouvent généralement dans cette partie, nous faisons aussi état d'une étude spéciale sur les dossiers qui avaient échappé par mégarde au système de gestion du Service. Vous trouverez à la page 33 le compte rendu de nos recherches à ce sujet.
Élimination des dossiers
Le calendrier de conservation et d'élimination des dossiers du SCRS, qui est établi à l'avance avec l'Archiviste national, prévoit pendant combien de temps les dossiers doivent être conservés après que les employés en ont fini. Une fois cette période expirée, la Sous-section des exigences des Archives nationales (SSEAN), au Service, consulte le personnel du secteur opérationnel du SCRS pour déterminer quels dossiers doivent être conservés, détruits ou envoyés aux Archives nationales.
Au cours de l'exercice 1998-1999, de concert avec le secteur opérationnel, la Sous-section a examiné 25 948 dossiers qui lui ont été signalés grâce au système courant de rappel. De ce nombre, 20 294 ont été détruits et 5 618, conservés. Le SCRS nous a informés que 36 dossiers à valeur archivistique ont été retirés du fonds des dossiers actifs et seront envoyés aux Archives nationales suivant le calendrier préétabli.
Statistiques sur les nouveaux dossiers
La compilation de statistiques sur les dossiers au fil des trois derniers exercices financiers a fait ressortir plusieurs tendances intéressantes :
- une hausse du nombre de dossiers de ressortissants étrangers séjournant au Canada et intéressant l'antiterrorisme;
- une diminution minime et constante du nombre de dossiers d'extrémistes de droite; et
- de légères fluctuations dans le nombre global de dossiers de filtrage de sécurité, ce qui était prévu, alors que le nombre des dossiers de filtrage d'immigrants et de réfugiés augmentait au cours de ces trois exercices.
Le Comité se garde bien de tirer trop de conclusions de telles observations. La diminution ou l'augmentation du nombre des dossiers ne signifie pas forcément qu'il y a eu changement sur le plan des menaces pour la sécurité nationale. Au contraire, de telles variations peuvent traduire des changements quant à l'appartenance à tel ou tel groupe, ou encore un déplacement d'accent de la part du Service. Nous analyserons plus en profondeur toute tendance significative qui pourrait s'accentuer.