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Rapport annuel 1998-1999 - Examen opérationnel des activités du SCRS
Annexe D : Résumé des plaintes
Cette section décrit les plaintes dont le Comité de surveillance a été saisi au cours du dernier exercice financier et qui ont mené à des décisions. N'y figurent pas celles qui ont fait l'objet d'un examen administratif, qui ont été adressées au CSARS par erreur ou qui n'entraient pas dans son mandat; n'y figurent pas, non plus, les plaintes à l'égard desquelles aucune décision n'a encore été rendue.
Les deux plaintes décrites ci-après, qui découlent d'activités du Service dans le cadre du Programme d'immigration, ont été présentées en vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS.
Plainte concernant la nature d'entrevues de filtrage de sécurité
Cette plainte a soulevé cinq questions :
- un employé du Service, qui a téléphoné au plaignant et qui n'avait rien à voir avec l'entrevue, ignorait que son interlocuteur était l'objet d'une entrevue de filtrage de sécurité;
- le Service a posé au plaignant des questions qui débordaient son mandat afin de pouvoir fournir un avis de filtrage de sécurité appuyant le Programme d'immigration;
- le compte rendu de l'agent du SCRS dénotait un manque de respect pour le demandeur;
- les deux entrevues du Service étaient trop longues; et
- le processus de filtrage et de recommandation a subi des retards injustifiés.
Dans l'ensemble, le Comité a trouvé que le Service avait traité ce dossier de façon raisonnable et prudente. Le temps requis à cette fin par le SCRS s'explique en raison des circonstances particulières de l'affaire, mais le CSARS n'a pu examiner les questions de retard auprès des organismes gouvernementaux autres que le Service. Même s'il a déploré comme fâcheux et répréhensible l'appel téléphonique « égaré
» de l'employé du SCRS, le Comité de surveillance a conclu qu'il avait été fait par erreur. Il importe de noter que, dans ce cas-là, le Service a remis à Citoyenneté et Immigration Canada une recommandation positive découlant du filtrage de sécurité.
Plainte concernant la nature d'informations recueillies et transmises à CIC
La seconde affaire repose sur la contestation de l'exactitude du compte rendu du Service par le plaignant. Comme il n'y avait ni transcription officielle de l'entrevue du Service ni déclaration signée par le plaignant, l'étude de l'affaire nous a été plus difficile. Néanmoins, nous avons établi que les enquêteurs du SCRS n'avaient pas suffisamment préparé la première entrevue de filtrage de sécurité subie par le plaignant, ayant omis d'examiner un Formulaire de renseignements personnels (FRP) que celui-ci avait rempli. À notre avis, s'ils en avaient pris connaissance, ils auraient pu orienter l'entrevue et la mener de façon plus professionnelle.
De plus, nous avons eu des réserves au sujet d'un rapport transmis à CIC par le SCRS, dans lequel ce dernier affirmait avoir permis au plaignant d'être accompagné par son représentant à une entrevue de filtrage. Nous avons constaté que les enquêteurs avaient demandé au représentant de quitter, au motif que l'attitude de ce dernier nuirait à la bonne marche de l'entrevue.
Aux yeux du Comité, il est manifeste que le SCRS a omis de transmettre à CIC toute l'information pertinente sur le plaignant. Nous avons recommandé au Service de fournir à CIC tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision au sujet de la demande du plaignant.