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Rapport annuel 1997-1998 - Examen opérationnel des activités du SCRS
Notes
1. Selon une instruction ministérielle donnée en novembre 1988, le Ministre doit autoriser personnellement toute enquête menée en vertu de l'alinéa 2(d) de la Loi.
2. Selon le Département d'État américain, le Hamas (Mouvement de la résistance islamique) est une organisation qui emploie « à la fois des moyens politiques et violents
» pour parvenir à ses fins : établir un État palestinien islamique.
3. En 1996-1997, le SCRS a mené 1 484 entrevues. En 1997-1998, il en fera quelque 1 380. Il importe de noter qu'un immigrant éventuel peut subir plus d'une entrevue.
4. Rapport du vérificateur général du Canada, décembre 1997. Le vérificateur général a noté que, dans la plupart des cas, les agents d'immigration prennent leurs décisions bien avant d'obtenir les résultats des vérifications de la GRC sur les questions de double revendication et de criminalité au Canada. La CIC a répondu que, dans tous les cas où l'on peut établir à partir des renseignements obtenus qu'un demandeur ne répond pas aux critères de recevabilité, la revendication est considérée comme non recevable et n'est pas soumise à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. La loi permet de réviser au besoin la décision sur la recevabilité à la suite de l'obtention des résultats de la dactyloscopie.
5. Le Comité est conscient jusqu'à quel point il est délicat de consulter le pays d'origine d'un revendicateur du statut de réfugié, car, par définition, un réfugié est brouillé avec son pays d'origine.
6. Examen opérationnel des activités du SCRS, Rapport annuel du CSARS, 1996-1997, ministre des Approvisionnements et Services Canada 1997, p. 13-15.
7. Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, chapitre 27, La communauté canadienne du renseignement — Le contrôle et la responsabilisation, p. 27-21.
8. Le sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi sur le SCRS énonce l'une des fonctions du Comité : « examiner les ententes conclues par le Service en vertu des paragraphes 13(2) et (3) et 17(1), et surveiller les informations ou renseignements qui sont transmis en vertu de celles-ci
».
9. Examen par le CSARS des bureaux des ALS du Service (Londres et Paris), 12 janvier 1993.
10. Rapport annuel de 1993-1994 du CSARS, p. 27.
11. Institution sociale névralgique s'entend de tout établissement d'enseignement supérieur, de tout groupement politique ou religieux ou de tout média ou syndicat.
12. SCRS 36-97, Cour fédérale du Canada, 3 octobre 1997, juge McGillis.
13. La « clause des endroits fréquentés
» permet au Service d'utiliser, en un endroit non mentionné dans un mandat, les pouvoirs accordés dans ce document contre une cible qui, à son avis, a fréquenté ou fréquentera cet endroit. La Cour suprême du Canada a confirmé la légalité de cette clause dans l'arrêt R. c. Thompson, [1990] 2 R.C.S. 1111.
14. La Cour suprême du Canada a confirmé, dans l'arrêt R. c. Chesson, [1988] 2 R.C.S. 148, la légalité de la « clause omnibus
», qui permet d'intercepter les communications de personnes non désignées dans un mandat, en des lieux précisés dans ce document.
15. [1984] 2 R.C.S. 145.
16. Les « conditions
» sont des limites touchant certaines catégories de fouilles, perquisitions et interceptions ainsi que la conservation ou la destruction d'informations que la Cour fédérale impose à l'égard des pouvoirs accordés au Service dans les mandats.
17. Le Comité se penchera sur les rapports entre le SCRS et la GRC dans le domaine de la criminalité transnationale.
18. Le SCRS et le MDN ont conclu un accord en janvier 1998 et le transfert de responsabilité est entré en vigueur en juillet 1998.
19. Notre étude effectuée au cours de l'exercice 1997-1998 sur le filtrage des demandes d'immigration nous a permis de scruter en profondeur le rôle du SCRS en ce domaine [voir la page 9].
20. Les enquêteurs du SCRS ont la responsabilité première en matière de sécurité, à savoir vérifier la liste des intéressés directement auprès des pays étrangers et appliquer les profils de sécurité.
21. Mesures d'exécution : arrestation, détention et renvoi aux termes de la Loi sur l'immigration.
22. Aussi appelé Programme mixte d'entrevues ou Programme d'interception.
23. L'IRREL est l'une des nombreuses banques de données du Système de soutien aux opérations des bureaux locaux (SSOBL). Il sert d'outil d'information, d'identification et de traitement aux agents d'immigration et contient des renseignements sur toutes les personnes que touche le processus de l'immigration (si elles sont admises au pays ou en sont renvoyées) et mentionne les catégories de documents qui ont été délivrés aux demandeurs ainsi que toute mesure prise par CIC.
24. Alinéa 103.1(1)b) de la Loi sur l'immigration.
25. Les demandes de CIC doivent être traitées dans les meilleurs délais, sinon CIC relâche les personnes détenues, la plupart du temps dans les 48 heures.
26. En vertu de l'article 40.1 de la Loi sur l'immigration.
27. Autrefois appelée Système d'avertissement de la Citoyenneté. En vertu de ce système, CIC recevait chaque mois sur papier, du SCRS, la liste des résidents permanents inquiétant le Service qui pouvaient demander la citoyenneté. Les fonctionnaires de CIC devaient vérifier si les noms des auteurs de telles demandes figuraient sur la liste. Le cas échéant, le SCRS était invité à fournir une évaluation de sécurité à l'égard de ces personnes.
28. S'il estime ne pas être en mesure de faire de recommandation à CIC à l'égard d'une demande de citoyenneté, le Service doit demander au Solliciteur général l'autorisation de poursuivre son enquête à ce sujet et « reporter
» la présentation de son évaluation.
29. Le Centre de la sécurité des télécommunications relève du ministère de la Défense nationale. Comme on peut le lire dans le rapport La communauté canadienne du renseignement, présenté en 1996 au Parlement par le vérificateur général, le CST « analyse les transmissions radio, radar et électroniques qu'il intercepte et en fait rapport... et il communique ces renseignements étrangers à ses clients au sein du gouvernement canadien
».
30. Cour suprême du Canada, ordonnance rendue le 30 avril 1998.
31. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Ernst Zündel, [1998] 2 C.F. 233, jugement rendu à Ottawa, Ontario, le 27 novembre 1997.
32. La Cour fédérale a aussi soutenu cette position en maintenant les fichiers inconsultables à l'égard des personnes visées par les enquêtes du Service.
33. La première étape de toute enquête par le Comité consiste à demander au Service à accéder à toute information pertinente qu'il possède sur l'intéressé ou sur l'affaire.
34. Plus précisément, à l'article 8 et au paragraphe 41(2) de la Loi sur le SCRS.
35. « Si, à toute étape entre le dépôt d'une plainte et le début d'une audience à ce sujet devant un tribunal des droits de la personne, la Commission reçoit un avis écrit d'un ministre fédéral l'informant que les actes qui font l'objet de la plainte mettent en cause la sécurité du Canada, elle peut... transmettre l'affaire au comité de surveillance
» [paragraphe 45(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne]. À noter qu'en pareil cas, le rôle du CSARS est assez limité et que son enquête doit être menée à terme en 45 jours, selon la Loi canadienne sur les droits de la personne.
36. Le SCRS présente trois types de notes à CIC :
- L'avis de non-admissibilité (existence d'une menace) est envoyé si l'intéressé entre dans une ou plusieurs des catégories inadmissibles visées aux alinéas 19(1)e), f), g) et k) de la Loi sur l'immigration et si le SCRS estime que l'intéressé est une menace à la sécurité du Canada, au sens de l'article 2 de la Loi sur le SCRS.
- L'avis de non-admissibilité (pas de menace; information) est envoyé si l'intéressé est jugé «
non admissible
» en vertu d'un ou plusieurs des alinéas 19(1)e), f), g) et k) de la Loi sur l'immigration mais ne représente pas une menace, d'après le Service, en vertu de l'article 2 de la Loi sur le SCRS. - La note d'information porte sur les questions de sécurité qui ne correspondent pas aux critères de rejet prévus au paragraphe 19(1) de la Loi sur l'immigration mais qui peuvent faciliter à CIC le traitement d'une demande.
37. Cette modification a élargi la catégorie des individus qui peuvent se voir refuser le statut d'immigrant en raison de liens antérieurs avec des activités terroristes.
38. Le Comité a été saisi de l'affaire en 1996-1997.
39. Par exemple, les alinéas 19(1)e) et g), dans leur libellé d'alors, mais en tenant pleinement compte du fait que le juge MacKay avait déclaré sans effet une partie de cette dernière disposition, et l'alinéa 27(1)c), également dans son libellé d'alors, mais aujourd'hui abrogé.
40. Nombre d'affaires selon le système de repérage des agents de liaison-sécurité. Il s'agit d'un chiffre estimatif.