Rapport annuel 1996-1997

Examen opérationnel des activités du SCRS

Le 30 septembre 1997

L'honorable Andy Scott, C.P., député
Soliciteur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Comformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignment de securité, nous somettons au Parlement, par votre entremise, le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercise 1996-1997.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.

Introduction

La présentation du rapport annuel a été modifiée cette année et son contenu, agencé de manière à en faciliter la « lecture » et la consultation. Dans la foulée de ces changements, le sous-titre « Examen opérationnel des activités du SCRS » a aussi été ajouté afin de préciser le sujet du rapport. Voilà l'un des moyens employé par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour atteindre l'un de ses objectifs stratégiques : être la source indépendante la plus crédible et utilisée quant aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

En plus de rendre son rapport annuel plus facile à lire, le Comité s'est doté d'un site Web^{Note de bas de page 1} où il a versé ses rapports annuels et une foule d'autres informations. Il y a aussi ajouté la liste de ses rapports classifiés, de même que les références aux ouvrages, monographies et articles et aux autres sites qui pourraient être utiles à ceux qui s'intéressent aux questions liées au renseignement de sécurité. Depuis la création de son site Web, en octobre 1996, le Comité a recensé plus de 85 000 consultations.

Le troisième volet de la stratégie du Comité vise à améliorer ses rapports professionnels avec le Sous-comité parlementaire de la sécurité nationale. La présidente et les membres du CSARS poursuivront leurs efforts en vue de fournir l'information requise au Sous-comité et de répondre aux questions des députés de la manière la plus complète et directe possible. Tout en respectant les exigences relatives à la sécurité nationale, naturellement, le Comité s'emploiera à donner aux membres du Sous-comité une information susceptible de répondre à leurs besoins sans compromettre la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.

Enfin, le CSARS mettra l'accent sur les rencontres, dans toutes les régions du pays, d'universitaires experts et d'autres personnes bien informées. Ses membres s'inspireront entre autres de leurs opinions et évaluations pour porter des jugements éclairés sur les plaintes et les rapports ministériels, ou pour déterminer si des activités particulières du SCRS sont à l'abri de tout reproche. Les circonstances changent, et ce qui était valable à un moment donné peut ne plus être acceptable par suite de l'évolution du contexte de la menace. Seule une prise directe sur les opinions du public et sur celles d'experts permettra au Comité de porter des jugements en accord avec les normes actuelles.

En dépit de ses imperfections, la Loi sur le SCRS a permis d'établir une structure que bien des pays tentent d'imiter. De nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale invitent nos hauts représentants à leur expliquer notre système, et des délégations étrangères nous rendent visite dans le même but. Cependant, il semble parfois que notre régime de responsabilisation soit tenu en moins haute estime chez nous qu'à l'étranger. Le Comité espère mettre fin à cette situation en démontrant aux Canadiens qu'il joue le rôle que lui confère la Loi sur le SCRS et qu'il le fait avec le plus d'efficacité et de transparence possible.

Le CSARS aimerait connaître vos vues sur la présentation, l'utilité et tout autre aspect de son rapport annuel et de son site Web.

Agencement du rapport de vérification annuelle du CSARS

Les personnes qui connaissent les précédents rapports annuels du Comité trouveront toute l'information habituelle dans celui de cette année. Cette information est cependant présentée de façon nouvelle et plus logique, à notre avis, et nombre de titres et de sous-titres sont plus révélateurs, osons-nous croire.

Le Comité a aussi tenté d'établir une distinction nette entre les observations et recommandations qui découlent de sa tâche principale —scruter le SCRS et ses activités, échelonnées sur une certaine période — et les renseignements plus généraux, ou historiques, qu'il fournit aux Canadiens et aux autres lecteurs pour les aider à saisir le contexte dans lequel baigne le travail du renseignement de sécurité.

Ces historiques figurent dans des cases ombrées, séparées du texte principal du rapport. Chacun traite d'un sujet unique qui, de l'avis du Comité, intéresse le lecteur par son caractère informatif, documentaire ou technique. Contrairement au corps du rapport, ces historiques ne contiennent aucune opinion ni conclusion du CSARS et visent strictement à exposer des faits.

En général, le rapport est agencé selon les principales fonctions du Comité : examiner les activités de renseignement du SCRS, faire enquête sur les plaintes relatives au Service et sur des questions connexes et, de concert avec d'autres rouages de l'appareil gouvernemental, protéger le Canada et ses citoyens contre les menaces à la sécurité. Ainsi,

• la Section 1 contient les résultats de l'examen et de la vérification, par le CSARS, de ce que fait le Service et de la manière dont il le fait. Aux diverses subdivisions correspondent les méthodes généralement employées par le Comité pour faire cette évaluation;
• la Section 2 traite du rôle du CSARS en qualité de tribunal quasi judiciaire, investi du pouvoir d'enquêter sur divers types de plaintes;
• la Section 3 englobe sous une nouvelle rubrique — Le régime de responsabilisation du SCRS — les multiples mécanismes administratifs et juridiques, étudiés par le Comité, par lesquels le Service rend compte au gouvernement, au Parlement et à la population du Canada.

Table des matières

• Introduction
• Section 1 : Activités de renseignement du SCRS
  1. Dossiers d'intérêt particulier pour 1996-1997
  2. Examen annuel des activités du SCRS dans une région du Canada
  3. Au SCRS
• Section 2 : Enquêtes sur les plaintes
  1. Plaintes reçues en 1996-1997 au sujet d’activités du SCRS
  2. La procédure du filtrage de sécurité dans l’administration fédérale
• Section 3 : Régime de responsabilisation du SCRS
  1. Rouages de la responsabilisation du SCRS
  2. Au Comité de surveillance des activitiés de renseignement de securité
• Annexes
  1. Glossaire
  2. Rapports et études du CSARS depuis 1984
  3. Liste de recommandations
  4. Résumé des plaintes

Section 1: Activités de renseignement du SCRS

A. Dossiers d'intérêt particulier pour 1996-1997

Cette partie du rapport de vérification, intitulée « Études de cas » dans les rapports antérieurs, présente les résultats des principales recherches et analyses qu'effectue le Comité au cours d'un exercice financier. Comme le nouveau titre l'indique, ces études s'ajoutent aux autres formes de recherches du CSARS et visent à les compléter et à les étayer.

La sélection des dossiers (au nombre de cinq, cette année) que le Comité scrute en profondeur tient à divers facteurs, dont l'évolution du contexte international de la menace, les changements technologiques, la nécessité d'assurer le suivi des recommandations du CSARS, les nouvelles orientations gouvernementales importantes qui, à son avis, pourraient influer sur les activités du Service, les changements structurels au sein du SCRS même ou un déplacement de l'accent de ses enquêtes ainsi que les questions qui tiennent à coeur aux membres du Comité.

Cette année, les dossiers qui revêtent un intérêt particulier pour le CSARS sont les enquêtes du Service sur des menaces naissantes, son Programme de liaison avec les organismes étrangers, les moyens de gestion dont il dispose à l'égard de ses sources, ses efforts pour enrayer l'espionnage économique et ses activités relatives au conflit qui déchire un certain pays d'origine.

Enquêtes sur des menaces naissantes

Depuis la fin de la guerre froide, de nombreux États et services de renseignement d'anciens pays ennemis subissent une profonde transition. Nous avons examiné comment le SCRS avait enquêté sur les nouvelles menaces que les services de renseignement de ces États faisaient peser sur la sécurité du Canada.

Le Service a amorcé ces enquêtes au début de la décennie. Il s'employait alors à demander de l'information aux services de renseignement étrangers et à interviewer les Canadiens au fait de ce qui se passait dans les pays en cause.

Après avoir surveillé la situation pendant plusieurs années, le SCRS a mis fin à la plupart des enquêtes autorisées qui visaient ces États, faute de preuve de leurs activités d'espionnage contre le Canada. Il a toutefois conservé une autorisation générale axée sur les nouvelles menaces éventuelles.

Nous avons conclu que ces enquêtes étaient pleinement justifiées en raison de l'évolution rapide du contexte politique de l'époque.

Vous trouverez plus loin nos conclusions sur certaines activités du SCRS en ce domaine. Dans la plupart des enquêtes que nous avons scrutées, le Service a agi avec prudence. Dans un cas, cependant, nous avons relevé des renseignements contradictoires quant à la gravité d'une menace, et les mesures prises par le SCRS nous ont semblé excessives.

Enquête notoire sur un service de renseignement étranger

Le SCRS a mené une enquête poussée sur un État dont les services de renseignement, croyait-il, continuaient de s'en prendre à des Canadiens d'origine étrangère, ici même et ailleurs. De plus, ces services recueillaient clandestinement au Canada des renseignements, dont certains de nature économique, et cherchaient à infléchir les politiques du gouvernement canadien.

Nous avons examiné les demandes d'autorisation^{Note de bas de page 2} relatives à cette enquête.

Ces demandes sont fondées sur l'hypothèse que les nouveaux services de renseignement :

• entreprenaient des missions de renseignement à l'étranger, entre autres au Canada;
• poursuivaient les pratiques de leurs prédécesseurs qui cherchaient à manipuler les groupes ethniques; et
• « exerçaient des activités de collecte d'information et s'en prenaient même aux Canadiens au pays et à l'étranger ».

Nous avons en outre scruté la documentation décrivant comment les nouveaux services de renseignement reprenaient les pratiques de leurs prédécesseurs.

À notre avis, les preuves de ces activités sont douteuses. Ainsi, nous avons noté que le SCRS aurait mal interprété une activité qui, prise en contexte, nous semble plutôt anodine. Nous avons constaté que, dans les rapports fournis aux organismes gouvernementaux, il a donné à entendre que la majeure partie des prétendues activités de renseignement étaient inoffensives. Enfin, avons-nous noté, le service de renseignement d'un allié du Canada a décidé de suspendre ses enquêtes sur les services de renseignement étrangers en cause.

Nous avons relevé des preuves que ces services de renseignement tentaient de relancer au Canada des sources employées par le précédent régime. Le SCRS concentrait toutefois son action non pas tant sur les activités de renseignement exercées à ce moment-là par ces services que sur la préparation d'activités futures.

Autres enquêtes notoires sur des menaces naissantes

Nous avons relevé plusieurs problèmes dans les autres enquêtes que nous avons scrutées :

• un représentant du SCRS a insisté pour obtenir de l'information d'un diplomate étranger en poste au Canada, même si ce diplomate, soupçonné d'être à la solde d'un service de renseignement étranger, ne voulait clairement plus traiter avec le Service. Dans les circonstances, pareille insistance nous a semblé discutable.
• des agents du SCRS ont versé dans leurs banques de données de longs exposés, qu'on leur avait fournis spontanément, sur les politiques intérieures de certains États.
• des enquêteurs du Service ont soumis une cible à plusieurs interrogatoires qui, à notre avis, s'apparentaient à des confrontations et n'avaient pas de commune mesure avec la menace représentée par l'individu en cause.
• le Service a fourni des renseignements défavorables sur une personne à deux ministères fédéraux et à un service de renseignement allié. Nous avons noté qu'il avait qualifié la cible de « collaborateur » d'un service de renseignement étranger, ce qui aurait pu nuire à l'intéressé et qui ne correspondait pas aux documents que nous avons compulsés. De plus, l'enquête sur cette personne n'était pas dûment approuvée et l'on n'avait pas tenu compte de son statut d'immigrant, dérogeant par là à la politique. Le Service a par la suite corrigé cette erreur.

Le Programme de liaison du SCRS avec les organismes étrangers

C'est en vertu du sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi sur le SCRS ^{Note de bas de page 3} que le CSARS a examiné les activités de liaison du Service avec les organismes étrangers. À cette fin, il a scruté le programme de liaison avec l'étranger en général et, en particulier, les échanges de renseignements de neuf bureaux étrangers du SCRS avec ces organismes. L'étude a porté sur les rapports et les mesures de contrôle en place; elle visait à déterminer si le Service restreint aux organismes étrangers la communication de certains types d'informations. Nous nous sommes aussi penchés sur les communications du SCRS avec des organismes étrangers, par l'entremise de ses agents de liaison-sécurité (ALS), et sur les relations de ceux-ci avec les fonctionnaires fédéraux.

Voici les objectifs de cet examen :

• voir où en sont divers problèmes relevés antérieurement à plusieurs reprises;
• nous assurer que le Service n'a pas exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile;
• vérifier l'efficacité des systèmes permettant au SCRS de repérer les échanges de renseignements; et
• déterminer s'il y a des problèmes systémiques encore inconnus qui ont une incidence sur le programme de liaison du Service avec l'étranger.

Méthode suivie pour cet examen

Le Service maintient à l'étranger des bureaux d'agent de liaison-sécurité (ALS) qui ont pour fonctions d'assurer la liaison avec les services de police, de sécurité et de renseignement d'un grand nombre de pays. Les autorités de ces pays sont mises au courant de la présence des ALS et de leur rôle, ce qui est une condition préalable à la coopération avec leurs organismes.

Au cours des exercices 1995-1996 et 1996-1997, le CSARS a amorcé une étude dans plusieurs bureaux d'ALS, donnant ainsi suite à l'examen de documents effectué en 1994-1995^{Note de bas de page 4} dans l'un de ces bureaux. Cet examen visait à vérifier, uniquement à partir des documents de l'administration centrale du SCRS, les échanges de renseigne-ments de ce bureau avec d'autres organismes. Craignant que les nombreux problèmes relevés ne soient systémiques, nous avons entrepris une étude dans plusieurs bureaux d'ALS.

Le but premier de l'étude était d'examiner les documents conservés à l'administration centrale du SCRS à l'égard de neuf bureaux d'ALS. Dans trois de ces bureaux, nous avons vérifié si les documents prélevés à l'administration centrale correspondaient bien à l'information fournie par le Service aux organismes étrangers. Nous avons aussi scruté la correspondance de six autres bureaux conservée à l'administration centrale. À des fins de comparaison, nous avons vérifié les communications d'informations aux organismes étrangers pendant la même période.

Pour étayer cette information, nous avons interviewé des employés de l'administration centrale et de certains bureaux du SCRS et scruté l'information ouverte provenant d'autres sources (par exemple, des groupes de défense des droits de la personne). Nous avons aussi mené une étude spéciale sur les « échanges directs » — information du SCRS fournie par télécommunications à des organismes étrangers — pour vérifier si des renseignements importants échappaient aux mesures de contrôle mises en place à l'égard des bureaux d'ALS.

Voici les questions que nous nous sommes posées en examinant les échanges de renseignements du SCRS avec des organismes étrangers :

• ces échanges sont-ils conformes aux prescriptions de la loi en ce qui touche la conservation, la communication ou la collecte d'information?
• respectent-ils les ententes conclues par le Canada avec les organismes concernés?
• le SCRS a-t-il fourni des renseignements exacts à ces organismes et a-t-il bien pesé le risque de nuire aux intéressés et l'importance de l'enquête?
• a-t-il suivi à la lettre les règles de contrôle, dont celles de l'enregistrement, à l'égard des renseignements fournis?

Résultats de l'examen : initiatives du SCRS en matière d'organisation

En 1995 s'est réuni pour la première fois un nouveau comité du SCRS, créé à la suite d'une étude interne des programmes du Service. L'objectif de ce comité, que présidait le chef du programme de liaison avec l'étranger, était de servir d'organe de coordination et d'échange d'information entre les directions de l'administration centrale et les bureaux du SCRS à l'étranger. Il devait en outre fournir des orientations stratégiques pour la gestion du programme de liaison avec l'étranger du Service. Cette initiative est positive, à notre avis.

Pour nous, la décision de rétablir la direction de la liaison avec l'étranger est bonne. En effet, les milieux du renseignement dépendant de plus en plus les uns des autres à l'échelle mondiale, les responsabilités du programme de liaison avec l'étranger s'alourdiront aussi et l'existence d'une direction devrait vraisemblablement en faciliter l'exercice.

À l'occasion d'examens antérieurs des bureaux d'ALS, nous nous sommes demandé si le Manuel de procédures du Service à leur intention était satisfaisant. En 1993, la Sous-section de la liaison avec l'étranger, à l'administration centrale du SCRS, a publié le Manuel des procédures pour la liaison avec l'étranger pour remplacer ce guide, devenu désuet. Ce manuel traite principalement de questions administratives et contient en outre la directive que les ALS doivent enregistrer sur une formule particulière toute la correspondance reçue et envoyée.

Nous avons noté qu'en raison de l'isolement relatif des ALS par rapport à l'administration centrale du SCRS, un document exposant les procédures de base est plus précieux pour eux que pour le personnel du SCRS en poste au Canada. Comme nous l'avons signalé, alors que le Service fournissait aux ALS un ensemble de directives assez complet concernant précisément leurs bureaux, dans les années 80, le « nouveau » Manuel des procédures est déjà dépassé et ne contient que certaines procédures administratives courantes.

Pour cette raison, nous recommandons qu'on mette à jour le Manuel des procédures et qu'on y traite des importantes questions intéressant les bureaux d'ALS, dont il n'est fait mention nulle part ailleurs.

Le Service nous a informés qu'il était d'accord avec la nécessité de mettre à jour en priorité le Manuel des procédures.

L'examen des bureaux d'ALS a appris au Comité que le chef du programme de liaison avec l'étranger avait fait une étude sur la gestion d'un de ces bureaux et se proposait de répéter l'expérience, au besoin. Voilà une initiative logique, à notre avis.

Résultats de l'examen : procédures de repérage des communications du SCRS avec l'étranger

Le programme de liaison du Service avec l'étranger doit être en mesure de répondre aux demandes d'information qui émanent du SCRS ainsi que des organismes canadiens et étrangers. Par ailleurs, le Comité a déjà reproché au Service le manque de fiabilité de son système pour retracer l'information fournie aux organismes étrangers. Ce problème n'est pas réglé, pas plus que d'autres qui sont attribuables aux lacunes relevées par le CSARS sur le plan des communications au sein du SCRS.

Enregistrement et repérage des données

En 1985, le SCRS a mis au point une formule qui, disait-il, devait faciliter au CSARS l'exercice d'une fonction prévue au sous-alinéa 38a)(iii), celle de « surveiller les informations ou renseignements qui sont transmis en vertu » d'ententes conclues par le Service. Cette formule était compliquée et difficile à interpréter, de sorte qu'au fil des ans l'administration centrale (AC) du SCRS a envoyé des notes et des télex aux ALS pour les aider à la remplir.

Au cours de nos examens des bureaux d'ALS, nous avons souvent tenté d'utiliser les registres tenus par les ALS (et conservés à l'AC du SCRS) sur les échanges de renseignements avec des organismes étrangers. La difficulté de trouver à l'AC les documents mentionnés dans ces registres a fait échouer ces efforts. La seule façon sûre de trouver et d'examiner ces documents était d'aller aux bureaux mêmes des ALS.

Ces dernières années, le Service a adopté un système de repérage électronique. Le personnel du CSARS a tenté depuis de comparer les données versées dans ce système à l'information consignée dans les registres pour voir s'il y avait correspondance entre les messages prélevés pour étude et ceux qui sont envoyés. Nos examens récents permettent d'établir de façon concluante qu'il est impossible d'établir une corrélation entre les registres et le système de repérage. Dans ses observations au sujet de ces difficultés, le Service a informé le Comité que « le problème était au moins en partie attribuable au fait que les registres ne contenaient pas uniquement des renseignements recueillis en vertu de l'article 12, mais également de l'information relative à la coopération et aux tâches administratives ».

Par la suite, à l'invitation du Service, le CSARS a cerné les problèmes qu'il avait décelés dans son système d'enregistrement et de communication de l'information. Aussi, dès la fin de 1996, le SCRS a-t-il adopté, pour les bureaux d'ALS, un nouveau système informatique conçu pour simplifier les rapports et répondre aux besoins du CSARS en matière de reddition de compte.

Parallèlement à ce problème, le Comité a en outre décelé dans ce système une lacune sapant la fiabilité des statistiques sur le volume des échanges de renseigne-ments effectués par les agents de liaison.

Nous apprécions le fait que le CSARS ait été invité à formuler des observations et, à première vue, il semble que le SCRS a tenté d'apaiser ses préoccupations à cet égard. Les prochains examens permettront de vérifier le succès du nouveau système.

Distinctions entre l'information « ouverte » et l'information « classifiée »

L'un des problèmes auquel le CSARS se heurte souvent dans ses examens des échanges de renseignements du SCRS avec les organismes étrangers tient au fait que les ALS peuvent leur fournir de l'information ouverte. Nous avons constaté que, dans son Manuel des politiques sur les opérations, le Service ne fait aucune distinction sur le traitement à réserver à l'information ouverte et à l'information classifiée.

Le SCRS fait toutefois une distinction entre l'information ouverte recueillie dans une enquête en vertu de l'article 12, par exemple, et celle à laquelle un ALS a accès mais qui n'est pas recueillie ni conservée avec les documents officiels du Service.

Le SCRS est d'avis que la communication de renseignements classifiés à des organismes étrangers est soumise aux mêmes règles que celle de l'information ouverte recueillie et conservée dans ses dossiers dans le cadre d'une enquête menée en vertu de l'article 12. Cependant, si les ALS obtiennent une telle information autrement, soit en la puisant dans des journaux, des revues, etc., ils peuvent la communiquer à volonté, à condition de respecter le critère du Service, qui est de demeurer à l'abri de tout reproche.

Nous nous sommes interrogés sur la portée de la communication d'informations ouvertes défavorables par les ALS aux organismes étrangers.

Dans un cas, nous avons noté que la communication de telles informations avait amené un de ces organismes à ouvrir une enquête.

Le Comité a constaté les efforts déployés dans le cadre du programme de liaison avec l'étranger pour apaiser ses craintes au sujet de la communication d'informations ouvertes aux organismes étrangers. Il voit d'un bon oeil que la sous-section a tenté de trouver un terrain d'entente sur ce qu'on attend d'elle en ce domaine.

Nous recommandons toutefois qu'avant de communiquer des renseignements défavorables au sujet de Canadiens à un organisme étranger, les ALS soient tenus de consulter la direction de l'administration centrale du SCRS.

Échanges de renseignements ne passant pas par les bureaux d'ALS

Notre examen des « échanges directs » (télécommunications) montre l'importance des liens sans intermédiaire entre le Service et plusieurs pays alliés pour les fins de la sécurité du Canada. Pour la période considérée, nous avons constaté que les ALS étaient toujours avertis en cas d'échange direct, que toutes les demandes et réponses du SCRS étaient dûment autorisées et que les échanges pouvaient être repérés grâce à son système informatisé.Nous sommes satisfaits de l'usage que le Service fait des moyens de télécommunication.

Résultats de l'examen : évaluations d'autres organismes par le SCRS

Chaque année, pour aider les directions opérationnelles à décider ce qu'il faut et ce qu'il ne faut pas communiquer aux organismes étrangers, les ALS fournissent à l'administration centrale du SCRS des évaluations des organismes étrangers qui coopèrent avec le Service. Lorsque celui-ci a décidé de demander ces évaluations aux ALS, il y a plusieurs années, le CSARS avait salué cette initiative qui devait permettre au personnel opérationnel du SCRS de mieux connaître les divers facteurs qui peuvent influer sur les décisions de communiquer de l'information à ces organismes. Les derniers examens du Comité l'ont amené à tempérer son enthousiasme initial.

Comme nous l'avons vu plus haut, les évaluations de ces organismes par les ALS sont devenues impératives lorsque le CSARS s'est rendu compte que leur qualité était inégale et que le bilan de plusieurs pays, en matière de respect des droits de la personne, était trop sommaire. Le SCRS soutient qu'il est tenu compte des facteurs entourant le respect de ces droits.

Pour la dernière série d'examens, nous avons effectué une étude au bureau même dont la vérification nous avait amenés à scruter d'autres bureaux d'ALS. Nous avons constaté que, en dépit du piètre respect des droits de la personne dans beaucoup de pays de la région desservie par ce bureau et de l'instabilité politique qui y règne en général – mise à part l'effroyable corruption au sein des organismes qui coopèrent avec les ALS – ceux-ci continuent de bien coter ces organismes.

Voici les problèmes qu'a fait ressortir l'étude des procédures d'évaluation des organismes étrangers.

Attribution de l'information à sa source

Les ALS font leurs évaluations d'après l'information recueillie sur place. Cette information provient de leurs rapports courants avec les organismes étrangers et de la lecture des journaux, entre autres, ainsi que de leurs échanges avec les employés d'autres missions du Canada à l'étranger. Le Comité est d'avis que, si la cote de fiabilité tient à l'expérience d'autres sources gouvernementales canadiennes — comme les employés des Affaires étrangères ou de l'Immigration — auxquelles les ALS ont accès et que si ces derniers ne disposent pas eux-mêmes d'informations suffisantes, la cote donnée aux organismes dans les évaluations doit être attribuée à ces sources.

Définitions de la fiabilité

À notre avis, les définitions opérationnelles actuelles des cotes de fiabilité sont ambiguës et prêtent donc, dans l'interprétation, à une certaine subjectivité qui réduit l'efficacité du système sur le plan opérationnel. Par suite de la naissance de nouvelles démocraties et du nombre grandissant d'ententes avec des organismes étrangers, il est essentiel d'avoir un système bien défini pour évaluer la fiabilité des organismes étrangers.

Nous recommandons que le Service revoie ou, du moins, définisse mieux son système d'évaluation de la fiabilité des organismes étrangers.

Préoccupations entourant les évaluations d'organismes et les droits de la personne

Selon l'instruction du Ministre, le SCRS doit tenir compte de l'état du respect des droits de la personne dans les pays avec lesquels il envisage d'échanger des informations. Nos derniers examens montrent toutefois que, dans certaines évaluations d'organismes étrangers ne fournissent aucun renseignement à l'égard du respect des droits de la personne, alors que la chose serait nécessaire, à notre avis.

Les derniers examens du CSARS révèlent que les mentions touchant le respect des droits de la personne ne sont pas systématiques, et cela, même si les ALS sont tenus de traiter de cette question. À la suite de nos rapports précédents, les évaluations que nous avons scrutées en traitaient à l'égard des organismes d'un certain nombre de pays, mais il y a encore place à amélioration. Ces examens ont révélé qu'un certain nombre d'évaluations ne contenaient aucun renseignement à jour sur d'importants événements récents et que d'autres n'avaient pas été actualisées depuis plusieurs années.

Le Comité estime que les évaluations d'organismes effectuées par le SCRS offrent des possibilités encore inexploitées. C'est là une lacune que le Service peut combler, à son avis, comme en témoignent certaines évaluations récentes.

Définition des types de liaison

Une importante instruction donnée par le Ministre au Service énonce les divers types et niveaux de liaison du Canada avec les organismes étrangers. Cette coopération peut aller du filtrage courant des demandes d'immigration aux échanges de personnel. Un certain nombre d'études de la série portant sur cette question ont permis au CSARS de constater que les interprétations varient lorsqu'il s'agit de déterminer quelles catégories d'activités relèvent de telle ou telle entente de liaison.

Le CSARS estime irrégulier un échange qu'il a relevé avec un organisme étranger, compte tenu de l'instruction actuelle. Le SCRS n'avait jamais demandé au Solliciteur général d'approuver pareil échange avec cet organisme. Il n'accepte pas notre interprétation, affirmant que le genre d'aide offerte est conforme à une entente existante, approuvée par le Ministre.

Nous avons aussi constaté que les définitions du Service touchant l'ampleur des ententes ne figurent ni dans ses politiques ni dans l'instruction du Ministre. Le Comité aimerait que le SCRS définisse clairement les divers types d'ententes qu'il a conclues en matière d'échange. Sur le plan des politiques, l'instruction du Ministre, qui est antérieure à la création du SCRS, est devenue inutile dans un certain nombre de domaines. Nous espérons qu'une nouvelle instruction supprimera l'ambiguïté des définitions relatives aux ententes de liaison avec l'étranger.

Enregistrement des directives et échanges de renseignements verbaux

Dans deux examens antérieurs, nous avons noté que les ALS et les employés de l'administration centrale du SCRS négligeaient parfois d'enregistrer certains types d'échanges verbaux : conversations avec les membres d'organismes étrangers et importantes directives du personnel de l'administration centrale aux ALS. Nous avons en outre été troublés d'entendre un ALS affirmer qu'aucune politique ne prescrivait l'enregistrement des échanges verbaux : ce n'est pas ce qu'on trouve dans le Manuel des politiques sur les opérations du Service. Ce dernier affirme qu'il s'agit là d'un cas isolé.

Pour les fins de la reddition de compte, il faut, à notre avis, documenter toute réunion où des informations opérationnelles sont échangées, verbalement ou par écrit, avec des organismes étrangers. Nous estimons aussi que tout le personnel de l'administration centrale du SCRS devrait documenter les directives données aux ALS, indépendamment du moyen de communication employé. De plus, le Comité croit que les directions de l'administration centrale devraient rappeler à leur personnel qu'il est actuellement obligatoire de documenter les directives opérationnelles données de vive voix aux ALS.

Notre désaccord avec le SCRS semble graviter autour de l'enregistrement de renseignements opérationnels. Nous avons relevé certains exemples où de tels renseignements ont clairement été enregistrés. Nous craignons d'en relever d'autres à l'avenir si le Service ne rappelle pas la politique existante à ses employés, comme nous le suggérons ci-dessus.

Modification ou transfert d'ententes de liaison existantes

Selon une vieille instruction ministérielle, le SCRS est tenu d'obtenir l'approbation du Ministre avant de conclure une entente de liaison ou de modifier le champ d'application d'une entente existante. Le CSARS a toutefois relevé des cas où le Service avait transféré une entente d'un organisme à un autre sans l'approbation du Ministre, se contentant de faire approuver la chose par des hauts fonctionnaires du ministère du Solliciteur général.

Si le transfert découle du fait que l'organisme change de nom ou se voit conférer des responsabilités accrues, nous ne nous opposons pas à une telle façon de faire. Cependant, il arrive parfois qu'on veut transférer l'entente à un nouvel organisme dont le mandat et le personnel sont tout à fait nouveaux. Nous sommes d'avis que, pour respecter l'instruction, l'approbation du Ministre — et pas seulement celle de ses fonctionnaires — est nécessaire si une entente de liaison est cédée à un autre organisme, que le champ d'application en soit modifié ou non.

Gestion des sources humaines

Le rôle des sources humaines que contrôle le SCRS est de recueillir et de lui fournir des renseignements. Les règles qui en visent la gestion émanent d'une instruction du Ministre et de politiques écrites du Service. À la suite des événements auxquels a été mêlé le Heritage Front en 1994, l'instruction et les politiques d'alors ont été modifiées. Durant la période qui a suivi la communication de nouvelles instructions, le Comité a cherché à savoir si ces modifications avaient aplani les difficultés qu'il avait exposées dans son rapport spécial au Solliciteur général sur l'affaire du Heritage Front.

Nous avons tenté d'examiner toutes les opérations faisant appel à des sources, qui ont pu influencer des organisations ou groupes soumis ou non à des enquêtes. Nous avons en outre cherché, sans en trouver aucun, des affaires auxquelles auraient participé des agents provocateurs ou qui auraient comporté des attitudes répréhensibles. Nous en avons cependant trouvé un certain nombre, que nous avons scrutées dans plusieurs cas et où des sources avaient eu à voir avec des institutions névralgiques.

Nous avons conclu que la majorité des opérations étaient conformes à la version révisée de l'instruction du Ministre et des politiques écrites. À notre avis, ces opérations sont raisonnables du point de vue des renseignements qu'on en a tirés : dans un certain nombre de cas, un risque de violence grave a fort probablement été écarté grâce à ces renseignements. L'échec de plusieurs d'entre elles aurait fait courir de grands dangers au pays puisqu'il était question d'acquisition d'armes et d'explosifs. En résumé, le CSARS estime que ces opérations étaient justifiées et il conclut que les employés du SCRS ont montré qu'ils contrôlaient bien l'action de leurs sources.

Nous avons relevé trois cas problèmes :

La première opération faisait appel à une source qui a fait rapport sur une réunion visant à recueillir de l'information sur des cibles. Les gestionnaires du SCRS ont dit à la source que le milieu où se tenait la réunion ne les intéressait pas : c'était dans un contexte de dissension ou d'opposition à caractère légal. Les dossiers du Service n'en contiennent pas moins un compte rendu détaillé d'une réunion à laquelle ont assisté ces cibles du SCRS. Dans une bonne partie du rapport, l'auteur va presque jusqu'à dire que des personnes autres que les cibles s'adonnaient à la violence. De plus, le Service a obtenu de l'information sur une manifestation non violente qui devait se tenir sous peu, et il l'a par la suite transmise à la police.

Le deuxième cas concerne une enquête du SCRS, qui, d'après le CSARS, suscitait des risques pour une institution névralgique – soit les campus universitaires, et plus précisément la liberté d'y échanger des idées. Les renseignements recueillis permettaient de craindre une menace possible qui, selon le Service, justifiait ces risques. Celui-ci a mis fin à son enquête.

Le troisième cas a suscité des questions sur l'origine de certains renseignements recueillis par le SCRS. La source était un fonctionnaire qui, dans le cours normal de son travail, avait accès à des renseignements personnels de nature délicate. Le Service s'intéressait à ce que la source savait sur une collectivité donnée, et non aux informations qu'elle pouvait glaner dans son travail. Les gestionnaires du SCRS n'ont pas, croyons-nous, consigné comme il se devait leurs directives, à savoir que la source ne devait pas fournir d'informations recueillies de cette manière. Ayant relevé des informations qui leur semblaient provenir de l'exercice des fonctions de la source, les recherchistes du CSARS ont posé des questions au Service. Ils se sont par la suite assurés que ces informations n'avaient pas été recueillies par des moyens répréhensibles.

Le CSARS continuera de surveiller la gestion des sources humaines par le Service.

L'espionnage économique

Lors de nos dernières observations sur les efforts du SCRS dans le domaine de la sécurité économique, en 1993, le programme était nouveau et les connaissances en matière d'espionnage économique étaient limitées. Le programme existe maintenant depuis six ans et l'examen du Comité montre que la principale difficulté du Service à cet égard est sa propre définition, trop générale, de ce qu'est une menace économique.

Le Service se heurte à des obstacles considérables lorsqu'il cherche à énoncer une définition raisonnable de son rôle à l'égard des menaces économiques auxquelles fait face le Canada. L'espionnage économique peut viser de nombreux secteurs de l'économie canadienne, et les menaces peuvent provenir de gouvernements ou organismes étrangers, ou encore d'individus à leur solde. Il est souvent très difficile de distinguer les activités de sociétés privées de celles de gouvernements^{Note de bas de page 10}. Il n'en est pas moins justifié de revoir comment le Service définit la menace économique et la manière dont il applique cette définition à ses opérations.

Qu'est-ce qu'une « menace économique »?

Notre examen des enquêtes du Service en matière de sécurité économique a clairement révélé que la définition de sécurité économique, énoncée par le SCRS — et comprenant « les renseignements ayant une importance économique » — transcende les progrès technologiques que nombre de gens considéreraient comme vitaux pour la sécurité économique du Canada. D'après cette définition, pareille information peut aller des politiques économiques aux listes de fournisseurs. Dans les cas que nous avons examinés, nous avons eu du mal à associer étroitement un gouvernement étranger à la perte de certains types de renseignements économiques, comme une liste de clients ou de fournisseurs. Le Service affirme qu'une telle perte est considérée comme de l'espionnage économique si un État étranger finance ou facilite l'opération dont elle résulte.

L'analyse de l'information recueillie par le Service nous a amenés à conclure qu'il amasse et conserve des renseignements qui ne sont pas liés directement à des menaces à la sécurité du Canada. Même si le SCRS a énoncé des critères valables à l'égard des enquêtes sur des incidents donnés d'espionnage économique, nous avons constaté que la QSEP avait fait enquête sur certains incidents qui ne semblent pas correspondre à ces critères.

Ainsi, la QSEP a enquêté sur plusieurs incidents qui, à notre avis, n'ont aucun lien prouvable avec un gouvernement étranger, dont des activités avant tout criminelles^{Note de bas de page 11}.

Nous avons aussi noté qu'à l'occasion de séances d'information ou d'exposés présentés dans le cadre du Programme de sensibilisation et de liaison, le SCRS recueillait parfois des informations, à caractère administratif dans bien des cas, qui n'avaient aucun lien particulier avec des menaces à la sécurité du Canada.

Nous recommandons que les renseignements administratifs recueillis dans le cadre du Programme de sensibilisation et de liaison soient versés dans une base de données étrangère à l'article 12.

Nous tenons à rappeler l'opinion exprimée à la suite de notre examen de 1993, soit que le SCRS contribue à protéger les secteurs technologiques du Canada qui influent directement sur la sécurité nationale et à l'égard desquels il doit conseiller le gouvernement. Le Service doit faire enquête uniquement sur les activités qui représentent des « menaces à la sécurité du Canada », tel que prévu dans son mandat.

Coopération au sein de l'administration gouvernementale

Son dernier examen des enquêtes sur l'espionnage économique ayant révélé un manque relatif de coopération et de coordination entre le SCRS et les organismes d'État, le CSARS examinera précisément ces questions dans une prochaine étude. Pour que ces enquêtes soient fructueuses, le Service doit avoir accès à des compétences à la fois techniques et axées sur les affaires et s'employer à y recourir.

Conflit dans un pays d'origine

Le Comité a scruté l'enquête menée par le SCRS sur certaines personnes qui étaient associées au Canada à un conflit armé déchirant un pays d'Asie. Cet examen, qui a porté sur la période d'avril 1994 à mars 1996, fait suite à celui que le CSARS avait effectué sur des activités semblables entre 1990 et 1992^{Note de bas de page 12}.

Cette enquête du SCRS était axée sur les activités d'un petit groupe de gens qui appuyaient le conflit en menant certaines activités au nom d'organisations engagées dans ce conflit. Dans son Rapport public de 1996, le Service fait état de diverses activités qui peuvent appuyer le terrorisme, dont la collecte de fonds, le militantisme et la diffusion d'informations.

Aussi était-il normal, en vertu de l'alinéa c) de la définition de « menaces » énoncée à l'article 2 de la Loi sur le SCRS, que le Service s'intéresse aux activités de ce genre.

Aussi avons-nous cherché à déterminer, par notre examen, si les activités visées par les enquêtes du SCRS menaçaient bel et bien la sécurité du Canada et si ces enquêtes étaient conformes aux lois et aux instructions du Ministre ainsi qu'aux politiques et procédures du Service. Nous avons aussi tenté de savoir si le SCRS avait bien donné suite aux observations que nous avions formulées dans notre dernier rapport. À cette fin, nous avons scruté ses documents et, au besoin, demandé des éclaircissements sur les questions que nous nous sommes alors posées.

Décisions d'enquêter

Après avoir comparé aux politiques établies du Service les demandes d'autorisation d'enquête présentées par ses agents à la haute direction, et vérifié si les documents examinés justifiaient les demandes, nous avons déterminé que le SCRS avait des motifs suffisants de faire enquête et de recourir aux méthodes autorisées par la haute direction.

Selon les politiques du SCRS, l'approbation d'une enquête nécessite une description complète et équilibrée des activités des cibles. Les recherchistes du CSARS ont noté qu'une demande aurait pu être plus complète et mieux équilibrée. En effet, il y est affirmé que des actes de violence pourraient survenir au Canada, mais rien n'indiquait, dans les dossiers du Service, qu'un participant à l'insurrection visée ne modifierait probablement pas son habitude de limiter l'activité terroriste à la mère patrie. D'après le Service, une telle mention n'aurait pas entraîné un refus d'approuver l'enquête.

Conduite de l'enquête

Notre examen a gravité autour d'un petit nombre de personnes visées par l'enquête, des sources humaines qui ont fait rapport sur ces cibles et d'autres enquêtes menées aux termes des autorisations. Dans son précédent rapport d'examen, le CSARS avait traité de ces cibles : des dirigeants de leurs organisations respectives. Il est d'accord avec la décision du SCRS de continuer d'enquêter sur leurs activités, et avec les méthodes employées à cette fin.

Nos recherchistes ont examiné les documents du SCRS pour déterminer si son enquête était conforme à l'autorisation et s'il avait des motifs raisonnables de croire qu'une menace pesait sur la sécurité du Canada.

L'autorisation de cette enquête visait des groupes dont l'activité au Canada appuyait l'organisation principale qui dirigeait l'insurrection armée dans leur pays d'origine. Comme d'autres groupes plus petits et moins influents, qui pouvaient aussi compter des membres ou des appuis au pays, prenaient également part à la lutte, le SCRS a jugé nécessaire d'enquêter sur d'éventuels partisans de l'un de ces groupes, ce qu'il a fait en vertu de l'autorisation d'enquêter sur l'organisation principale. Le Comité est d'accord avec la décision du Service de faire enquête sur ce groupe, mais il estime que l'enquête aurait dû faire l'objet d'une autorisation distincte.

Le Comité a relevé un cas où, à son avis, le Service n'était pas fondé à employer certaines méthodes d'enquête contre une personne qui passait pour fournir des fonds à un groupe insurgé du pays d'origine.

D'après un examen antérieur, il avait semblé au CSARS qu'un enquêteur du SCRS avait profité d'une entrevue avec un dirigeant de groupe ethnique pour en tirer des renseignements personnels de façon irrégulière. Notre dernier examen a révélé que le Service avait mené des entrevues dans plusieurs villes canadiennes pour en savoir plus long sur ce groupe et évaluer l'ampleur et la nature d'une éventuelle menace. Il les a menées à bon droit.

Nous avons sélectionné au hasard un petit nombre de sources humaines que nous devions étudier. Nous avons cherché à déterminer si l'information qu'elles avaient fournie sur les activités visées par des enquêtes était pertinente et fiable, si l'exploitation de ces sources était conforme à la loi et aux politiques et s'il se posait quelque problème particulier.

En règle générale, avons-nous constaté, les enquêtes du SCRS sont conformes à sa politique opérationnelle et les informations recueillies, nécessaires à ces enquêtes, mais nous avons relevé une activité irrégulière. En effet, une source a fait rapport sur les activités de cibles à la suite d'une réunion tenue sur un campus universitaire, et cela, sans l'autorisation préalable du Solliciteur général prévue dans l'instruction du Ministre. Le SCRS a reconnu qu'il y avait là un problème de conformité et il a ouvert une enquête.

Liaison et échanges de renseignements avec des organismes étrangers

Dans son rapport de 1993, le Comité a signalé un cas où le SCRS avait, sans raison valable, informé un organisme étranger de l'intention d'un résident canadien de se rendre dans un pays où les droits de la personne étaient malmenés. Notre dernière étude ne révèle aucun incident de nature à susciter de telles préoccupations.

Tous les cas que nous avons scrutés montrent que les échanges avec des organismes étrangers sont conformes aux ententes en vigueur^{Note de bas de page 13}.

Qualité des conseils donnés au gouvernement en vertu de l'article 12^{Note de bas de page 14}

Le SCRS transmet les renseignements qu'il recueille à ses clients gouvernementaux dans des rapports officiels et à l'occasion de séances d'information. Le Comité est appelé à vérifier, entre autres, si ces rapports traduisent fidèlement l'information qui figure dans les dossiers du Service. Sa conclusion est que, même s'ils ont tendance à être généraux, les rapports que le SCRS a fournis au gouvernement sur cette enquête ont été utiles et opportuns.

Évaluations de sécurité pour les besoins de l'immigration^{Note de bas de page 15}

Cet examen visait à déterminer si le Service avait exercé de façon irréprochable, à l'égard des individus provenant du pays même où faisait rage le conflit visé par sa vaste enquête, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 15 de la Loi sur le SCRS.

À cette fin, le CSARS a cherché à vérifier si l'information contenue dans les avis du Service sur d'éventuels immigrants était conforme aux renseignements versés dans les dossiers d'opérations et de filtrage du SCRS, si les recommandations de celui-ci correspondaient à cette information et si les évaluations étaient rédigées suivant les politiques opérationnelles du SCRS. Nous avons choisi au hasard et examiné en profondeur cinq évaluations de sécurité faites par le SCRS.

Le Comité est d'accord avec les avis fournis par le SCRS dans toutes les évaluations, dont une comportait une omission mineure. Il est évident que certains renseignements obtenus en entrevue avec l'auteur d'une demande d'immigration ou de statut de réfugié ont, en fait, été versés dans la base de données relevant de l'article 12. D'après la politique du SCRS, les entrevues d'immigrants éventuels ne doivent pas servir aux fins d'autres enquêtes. À notre avis, cette politique ne vide pas la question de la collecte de renseignements aux termes de l'article 12 dans le cadre d'entrevues menées en vertu de l'article 15. Nous avons porté la chose à l'attention du Service.

Constatation générale du Comité

Le Comité est d'avis que l'enquête du Service dans cette affaire était justifiée et conforme à la loi, à l'instruction du Ministre et à la politique. De plus, il constate que, par suite des craintes qu'il avait exprimées dans son rapport de 1993, le Service a modifié de façon satisfaisante sa manière de conduire cette enquête.

B. Examen annuel des activités du SCRS dans une région du Canada

Chaque année, le Comité examine l'éventail complet des activités d'enquête du SCRS — ciblage, opérations spéciales, surveillance, mandats et entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêts — dans une région donnée du Canada. Pareil tour d'horizon l'éclaire sur les divers types d'outils dont dispose le Service pour ses enquêtes et lui montre comment les sections opérationnelles du SCRS appliquent les changements apportés aux politiques de ce dernier et les nouvelles instructions du Ministre^{Note de bas de page 16}.

Le ciblage des enquêtes

La partie « ciblage » de la vérification régionale porte sur la fonction principale du Service : les enquêtes de sécurité autorisées en vertu des articles 2 et 12 de la Loi sur le SCRS^{Note de bas de page 17}. Lorsqu'il scrute une affaire visée par une enquête du SCRS, le Comité se pose trois questions principales :

• le Service avait-il des motifs raisonnables de soupçonner une menace à la sécurité du Canada ?
• le niveau de l'enquête était-il proportionnel à la gravité et à l'imminence de la menace ?
• le Service a-t-il recueilli uniquement l'information qui lui était strictement nécessaire pour conseiller le gouvernement au sujet de la menace ?

De façon générale, les recherchistes du Comité scrutent dans quelle mesure le Service se conforme à ses propres politiques, règles et directives internes.

Méthode de l'examen

Pour le bureau régional concerné, le Comité a choisi au hasard dix enquêtes menées par le SCRS au cours de l'exercice 1995-1996, objet de cet examen — soit cinq dans chacun des domaines de l'antiterrorisme et du contre-espionnage. Ses recherchistes ont scruté tous les dossiers et les messages opérationnels versés dans la banque de données du Service, et ils ont interrogé les agents chargés de ses enquêtes et les gestionnaires qui les ont supervisés.

Constatations du Comité au sujet de ces dix affaires

Autorisation de ciblage inadéquate

La première affaire concerne les activités clandestines d'un gouvernement étranger au Canada. Comme elle devait le faire, la Direction du contre-espionnage a demandé au Comité d'approbation et de révision des cibles (CARC) l'autorisation d'enquêter sur les activités exercées ou financées par cet État étranger contre des intérêts économiques canadiens. Une fois la demande approuvée, l'enquête s'amorça. Dans sa demande, le Service n'avait toutefois pas, d'après nous, démontré l'existence de liens étroits entre les activités de ce gouvernement et d'éventuels actes d'espionnage contre des intérêts économiques canadiens.

Après analyse, le Comité estime que le Service n'a su ni faire valoir les aspects précis des intérêts économiques qu'il croyait menacés, ni établir de lien entre les prétendues activités et le pays étranger en cause. Le terme « intérêts économiques canadiens », qui occupait pourtant une place importante dans la demande au CARC, y avait un sens vague. Même si l'autorisation de ciblage octroyée au bureau régional du SCRS l'habilitait à enquêter sur des « activités influencées par l'étranger », les exemples dont le Service a étayé sa demande ne prouvaient pas la pratique d'activités clandestines ou trompeuses par le gouvernement étranger en cause. Rien n'indiquait, non plus, l'existence d'une menace à l'égard de qui que ce soit.

Le Comité a porté ses conclusions dans cette affaire à l'attention des responsables du SCRS. Ils ont fait valoir qu'ils avaient suffisamment de motifs raisonnables de soupçonner que des actes d'espionnage avaient eu lieu au Canada.

Enquêtes « liées à des secteurs d'intérêt »

La deuxième affaire, dans le domaine de l'antiterrorisme, touche une enquête liée à un secteur d'intérêt, en cours actuellement. En janvier 1996, le CARC a renouvelé une autorisation, acceptant d'en porter au niveau 3 le degré d'intrusion. Toutes les régions du SCRS ont été autorisées à enquêter sur la menace présumée de violence politique grave à l'égard de ce secteur.

Le Comité n'a relevé aucun problème dans la conduite de l'enquête comme telle – les enquêteurs de la région ont recueilli uniquement l'information « strictement nécessaire » et il n'y avait trace d'aucun rapport intrusif sur des individus non visés par une autorisation de ciblage particulière – mais il a de sérieuses réserves quant à la décision du CARC de relever le degré d'intrusion de l'enquête. La menace, qui était minime ou inexistante selon plusieurs évaluations d'un bureau régional du SCRS, ne justifiait pas un passage du niveau 2 au niveau 3, à notre avis.

Les réserves générales de l'Inspecteur général du SCRS au sujet des enquêtes liées à des secteurs d'intérêt ont aussi été portées à l'attention du Comité. Comme l'affirmait l'Inspecteur général dans les études à l'appui de son certificat de 1995, il craignait que de telles enquêtes puissent toucher des collectivités entières et permettre au SCRS de recueillir et de conserver, dans ses dossiers d'enquête, des informations de toutes sortes sur des individus et des groupes qui ne sont pas eux-mêmes visés par ces enquêtes.

Le Service a répondu à l'Inspecteur général qu'il n'avait ouvert ces enquêtes qu'après avoir satisfait au critère des « motifs raisonnables de soupçonner ». L'Inspecteur général a mis en doute la possibilité que ces motifs soient clairement établis et suffisamment précis pour justifier une enquête dans ces cas-là.

Le Comité partage les craintes de l'Inspecteur général lorsqu'il affirme que les enquêtes liées à des secteurs d'intérêt peuvent toucher des personnes et des groupes qui ne sont pas des cibles. Pour l'affaire qui nous intéresse, nous avons cependant trouvé que le Service avait usé avec parcimonie de ses pouvoirs d'enquête : les enquêteurs de la région n'ont pas recueilli de renseignements personnels sur des personnes que ne visait aucune autorisation de ciblage particulière.

Approbation de la coopération intragouvernementale par le Ministre

Quatre des dix enquêtes que nous avons scrutées visaient des fonctionnaires fédéraux, anciens ou actuels. Dans chaque cas, le Comité est d'accord avec la décision initiale d'enquêter, mais dans trois des quatre enquêtes, la façon de les mener nous préoccupe.

Le SCRS a, avec un certain nombre de ministères fédéraux, des ententes types précisant s'ils peuvent lui fournir des renseignements protégés et par quels moyens ils peuvent le faire. Ces ententes sont autorisées en vertu de l'article 17 de la Loi sur le SCRS et approuvées par le Ministre. Dans la première affaire en jeu, le Service a demandé des renseignements à plusieurs reprises à l'organisme fédéral qui emploie la cible de son enquête et avec lequel il n'a pas d'accord de coopération semblable.

Ses enquêteurs ont demandé à un cadre supérieur de cet organisme à consulter le dossier de sécurité de l'intéressé dont ils ont interviewé le surveillant. Nous n'avons trouvé aucune preuve que le Ministre eut approuvé de telles démarches.

Le Comité estime cependant que les échanges de renseignements semblables à ceux observés dans cette affaire constituent une « coopération » et sont donc régis par l'article 17. De plus, son interprétation de cette disposition est qu'en l'absence d'entente officielle, le Service a quand même besoin de l'approbation du Solliciteur général pour « conclure des ententes ou, d'une façon générale, coopérer avec » des organismes d'État.

Le SCRS devrait, à notre avis, obtenir l'approbation du Solliciteur général avant d'échanger des informations ou, de façon générale, de coopérer avec les ministères et organismes d'État avec lesquels il n'a pas d'entente officielle.

Dérogation à une entente officielle de coopération

Dans une autre affaire mettant en cause des fonctionnaires fédéraux, les enquêteurs du SCRS ont interviewé plusieurs collègues et surveillants de la cible, à son travail, pour en obtenir des renseignements. Même si le Service avait conclu une entente pour l'échange d'informations et de renseignements avec ce ministère fédéral, les enquêteurs du SCRS se sont abouchés avec des employés qui n'étaient pas désignés dans l'entente. L'un d'eux, ne croyant pas être tenu de leur répondre, a préféré les adresser à un autre employé, autorisé celui-là. La réunion qui a suivi n'est pas bien documentée dans les dossiers du Service.

Le Service soutient qu'une entente conclue en vertu de l'article 17 n'interdit pas de communiquer avec les autres membres d'une institution gouvernementale pour recueillir de l'information dans le cadre d'une enquête relevant de l'article 12.

L'attente raisonnable en matière de protection de la vie privée et la Charte des droits et libertés

Dans la troisième affaire, le SCRS a obtenu d'un organisme d'État certaines informations que celui-ci considérait comme exclusives. Cet organisme se croyait donc habilité à les fournir au Service, dont les agents estimaient n'avoir aucune autre procédure à suivre pour remplir les obligations conférées à leur employeur par la Loi sur le SCRS.

Vu la nature de ces informations et la façon dont on les conservait, l'affaire amène le Comité à se poser de sérieuses questions, entre autres sur l'attente raisonnable de la cible au respect de sa vie privée. De plus, le CSARS se demande si le SCRS aurait dû présenter une demande aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et si la manière dont il a obtenu les informations pourrait constituer une « perquisition abusive », selon l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le Comité ne dispose guère de précédents, en droit ou dans les usages opérationnels, pour trancher rapidement la question. Ayant approfondi son analyse des informations échangées, il poursuit ses recherches sur cette affaire et sur ses incidences futures à l'égard des politiques du SCRS.

Soupçons soulevés par les enquêtes du SCRS

L'examen des diverses enquêtes menées sur des fonctionnaires a amené le Comité à craindre que les demandes de renseignements du Service n'aient laissé aux employeurs une mauvaise impression sur ces employés.

Dans le cadre de toute enquête, le SCRS est tenu d'exposer aux employeurs ses craintes en matière de sécurité, mais il ne les informe pas toujours de ses conclusions lorsqu'il met fin à ses enquêtes. Il est donc fort probable que des employeurs restent sous l'impression que leurs employés menacent encore la sécurité du Canada.

En conséquence, le Comité recommande qu'à moins d'empêchements opérationnels précis, le Service informe désormais les ministères fédéraux concernés de ses conclusions sur les employés visés par ses enquêtes.

Quatre affaires ne suscitant aucune difficulté

L'examen des quatre autres affaires a révélé que le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner l'existence de menaces à la sécurité nationale. De plus, le niveau des enquêtes correspondait à la gravité et à l'imminence de ces menaces. Le SCRS a recueilli uniquement l'information qui lui était strictement nécessaire pour conseiller le gouvernement au sujet des menaces.

Obtention et exécution de mandats de la Cour fédérale

Obtention de mandats - Méthode d'examen

Pour obtenir un mandat, le SCRS doit faire valoir sa cause dans un affidavit destiné au tribunal. Chaque année, le Comité examine un certain nombre d'affidavits en se posant trois questions^{Note de bas de page 18} :

• les faits énoncés dans l'affidavit sont-ils exacts selon les renseignements à l'appui fournis par le SCRS?
• la cause exposée dans l'affidavit destiné au tribunal est-elle placée dans son contexte propre?
• la description des faits et des circonstances figurant dans l'affidavit est-elle complète, juste et objective?

Pour déterminer si les affidavits sont conformes, nous comparons les faits exposés aux renseignements relevés dans les dossiers du Service.

Constatations du Comité, affidavits de 1994-1995

Affidavits incomplets

Nous avons examiné deux affidavits dont l'un accompagnait une demande de mandat d'urgence du bureau régional. Même si l'urgence de l'affaire nous semble justifiée, nous croyons que l'affidavit aurait pu être rédigé avec plus de soin. Pour l'une des personnes visées dans la demande, un fait est exagéré dans l'affidavit. Pour une autre, le Service a omis d'inclure d'importants renseignements qu'il possédait et qui contredisent sa propre position à l'égard de l'intéressée.

Le second affidavit accompagnait une demande de renouvellement de pouvoirs décernés par mandat à l'endroit d'une cible de longue date du SCRS. Le Comité a noté que l'information consignée dans ce document contredisait quelque peu celle versée dans les dossiers du Service. Si l'affidavit avait présenté ce complément d'information, la Cour aurait eu en mains tous les faits pertinents. Dans l'ensemble, cependant, il exposait les faits avec exactitude et décrivait bien le contexte de l'enquête.

Notation inexacte des étapes de préparation des demandes

Le Comité s'intéresse aussi à la procédure qui permet au SCRS de suivre la préparation des demandes de mandat. Celles-ci sont généralement revues à la fois au Service et au ministère du Solliciteur général afin d'assurer l'exactitude opérationnelle et juridique des affidavits. Un avocat du ministère de la Justice fait ensuite une évaluation ultime et objective de l'affidavit, et des faits destinés à étayer la demande, avant que celle-ci soit présentée à la Cour fédérale.

Les étapes de préparation sont notées au fur et à mesure dans une chronologie qui, dans le cas d'un affidavit, donne l'impression que l'avocat de la Justice n'a pas eu le temps d'examiner la volumineuse documentation étayant la demande. À ce sujet, le Service a fait savoir au Comité que, même s'il n'en était pas fait mention dans la chronologie, une prorogation de délai avait été accordée à l'avocat pour lui permettre d'effectuer un examen approfondi avant la présentation de la demande de mandat.

Constatations du Comité - Affidavits de 1995-1996

Pour cet exercice également, le Comité a examiné en profondeur deux affidavits et les documents justificatifs. Dans le cas d'un mandat touchant le contre-espionnage, nous n'avons relevé aucune erreur ni omission et aucun problème de présentation équilibrée des faits.

Affidavit contradictoire

Dans le second mandat —dont l'objet était des cibles de l'antiterrorisme — nous avons relevé un certain nombre de contradictions entre les affirmations faites dans l'affidavit et les documents visés dans la « chronologie des faits ». Le Service a souvent écrit qu'il avait « établi » certaines associations ou certains types de contacts. Cependant, les documents justificatifs étaient souvent équivoques et les faits nous ont semblé plus faibles que ce que laissait entendre la description. Dans certains cas, la chronologie des faits mentionne des documents qui semblent contredire l'argumentation du Service.

De l'avis du Comité, ces contradictions n'affaiblissent pas les motifs justifiant le ciblage des personnes nommées dans l'affidavit, c'est-à-dire que celui-ci est essentiellement bon et a pour objet une grave menace à la sécurité. La plupart des problèmes tiennent à l'omission de documents dans la chronologie des faits ainsi qu'aux contradictions entre les documents justificatifs et l'affidavit.

Après avoir poussé plus loin les recherches, nous avons conclu que cet affidavit était une aberration et ne témoignait pas d'une tendance. Cependant, à notre avis, le SCRS devrait toujours être très rigoureux dans la compilation et l'étude des faits et des documents destinés à étayer les affidavits.

Exécution des mandats – Constatations

Respect scrupuleux des conditions

Le Comité a examiné l'exécution des mandats à l'égard de deux cibles du SCRS et il a constaté que celui-ci s'était conformé scrupuleusement aux conditions dont étaient assortis les mandats.

Mandats visant deux nouveaux domaines d'enquête

Cette année, un point supplémentaire de l'examen de l'exécution des mandats nous a amenés à étudier les difficultés nouvelles auxquelles se heurte le Service dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la voie de mandats. Il doit maintenant obtenir de tels documents de la Cour fédérale pour deux nouveaux domaines d'enquête qui, il le reconnaît, ont des incidences sur « l'attente raisonnable en matière de protection de la vie privée ».

Le Comité a recommandé au SCRS d'adopter une politique énonçant clairement la nécessité d'un mandat dans lequel la Cour fédérale autorise la collecte d'informations dans ces cas-là.

Comme il s'agit d'une exigence nouvelle, le Comité se propose d'étudier en profondeur les incidences qu'elle aura sur les demandes de mandat du Service et sur l'exécution des mandats.

Les opérations délicates et l'instruction pertinente du Ministre

Méthode d'examen

De par leur nature même, les opérations délicates sont assez souvent l'objet d'instructions ministérielles. De plus, les règles à suivre dans leur exécution sont exposées avec force détails dans le Manuel des politiques sur les opérations du SCRS, et toutes les demandes touchant de telles opérations exigent à tout le moins l'approbation de la haute direction du Service, selon que ces opérations sont plus ou moins délicates.

Pour les fins de son examen, le Comité s'est penché sur une série d'enquêtes, choisies au hasard, portant sur des sources humaines. Il a aussi scruté toutes les demandes d'approbation présentées au Ministre par le Service et toutes celles qui avaient été adressées à la haute direction du SCRS au sujet d'opérations visant des « institutions névralgiques de la société » ou d'activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord.

Constatations du Comité

Aucune tentative pour influencer des institutions névralgiques

Nous avons examiné diverses opérations touchant des institutions névralgiques et constaté qu'en aucun cas le SCRS n'avait tenté d'influencer ou de diriger les activités de ces organisations. De plus, la gestion des sources à cet égard est conforme à la dernière instruction du Ministre^{Note de bas de page 20}. Dans la plupart des cas, les rapports des respectives n'étaient pas commandés par le Service.

Ambiguïté de directives données à une source

Dans une des affaires examinées, le Comité a trouvé que les agents du Service ont semblé trop indécis quant à la nécessité d'inviter une source à signaler aux autorités un crime à l'égard duquel elle avait des informations, et cela, au point de lui livrer un message ambigu sur la perpétration d'actes criminels par des tiers. Le Comité estime que le SCRS aurait dû conseiller clairement à la source de fournir ces informations aux autorités compétentes.

Opérations approuvées par la haute direction

Le Comité a examiné diverses opérations approuvées par la haute direction, dont les suivantes sont dignes de mention :

Le Service a approuvé une demande visant à permettre à une source de participer à une manifestation qui risquait de provoquer des incidents violents. La source ne pouvant guère se dérober, il lui a conseillé des moyens d'éviter de tels incidents, comme il était fondé à le faire.

Des trois enquêtes approuvées à l'égard d'établissements d'enseignement, une pose un problème de fond.

Selon l'instruction — révisée^{Note de bas de page 21}–– du Ministre, le Solliciteur général doit approuver tout recours à des sources sur un campus universitaire. Suivant la procédure en vigueur à l'époque, le Ministre a approuvé l'utilisation d'une source sur un campus donné. Se fondant sur l'approbation initiale, le Service a par la suite demandé à une autre source de se joindre à la première. De l'avis du Comité, la façon de faire du SCRS dans ce contexte déroge nettement à l'esprit de l'instruction donnée en 1984 par le Ministre à l'égard des enquêtes sur les campus universitaires.

Conservation d'informations confidentielles ne concernant pas des cibles

D'après l'article 12 de la Loi sur le SCRS, le Service peut, « dans la mesure strictement nécessaire », conserver des informations liées aux menaces à la sécurité du Canada. L'examen de l'une des affaires choisies révèle que le SCRS conservait dans une base de données informatisée des informations qui ne répondaient nettement pas à ce critère. Le rapport en cause contient des informations personnelles et confidentielles sur une personne qui n'a jamais été une cible du SCRS ni l'objet d'une enquête, mais qui a plutôt été interviewée à titre de source éventuelle.

Le Comité recommande que les évaluations visant à recruter comme sources des personnes autres que des cibles ne soient pas conservées dans la base des données recueillies par le Service en vertu de l'article 12.

Le Service nous a informés qu'il avait pris les mesures correctives voulues.

La surveillance de groupes et de personnes

Le Comité a scruté un échantillon de rapports portant sur des cibles qui avaient fait l'objet d'une surveillance au cours de l'exercice 1995-1996, cherchant à déterminer si la surveillance :

• respectait les exigences et les restrictions posées par le Comité d'approbation et de révision des cibles (CARC);
• dépassait la « mesure strictement nécessaire » prévue dans la Loi sur le SCRS, ou empiétait indûment ou sans motif valable sur la vie privée de quelqu'un; et
• était conforme à l'instruction du Ministre et au Manuel des politiques sur les opérations du SCRS.

Constatations du Comité

L'examen des affaires choisies a révélé que le Service a suivi toutes les politiques et procédures applicables aux opérations de surveillance et que l'exécution de ces opérations est inattaquable. Nous n'avons relevé aucune demande de surveillance d'urgence dans la région visée par notre examen.

Qualité de la surveillance assurée avec des ressources moindres

La surveillance exige beaucoup de ressources. Dans la région à l'étude, le Comité n'a pas trouvé que le ciblage sélectif de la surveillance et la compression des ressources du Service avaient réduit la qualité des opérations en ce domaine.

Entrevues de dirigeants de collectivités particulières

Depuis 1990, le SCRS interviewe régulièrement des dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt afin de déceler les menaces que les conflits dans les pays d'origine des intéressés pourraient faire peser sur la sécurité du Canada. Ces entrevues permettent aussi d'apprendre à ces groupes les objectifs et le rôle du Service dans la protection de la sécurité du Canada et de ses citoyens. La région visée par le présent rapport du Comité avait en cours trois programmes d'entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt.

Comme dans les examens antérieurs, le Comité a cherché à déterminer si ces entrevues étaient conformes aux règles et, plus précisément, si ces entrevues étaient l'objet des autorisations appropriées, si le SCRS avait recueilli des informations et conservé uniquement celles qui étaient « strictement nécessaires » et si l'ampleur du programme d'entrevues était précisée comme il se devait.

En règle générale, le Comité a constaté avec satisfaction que les employés affectés par le SCRS dans la région s'étaient vivement efforcés de comprendre les conflits qui faisaient rage dans les pays d'origine des dirigeants interviewés et qui occupaient une large place dans les programmes en cours. Pour se préparer aux entrevues, les enquêteurs ont pris connaissance de documents d'information d'autres ministères fédéraux.

Constatations du Comité

Premier programme d'entrevues

Le Service estime que ce programme d'entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt a été le plus fructueux, et le Comité abonde dans le même sens. Jusqu'ici, ni le SCRS ni le CSARS n'ont reçu une seule plainte sur ces entrevues.

Le Comité n'a trouvé aucun indice montrant que le Service aurait recueilli à tort des renseignements personnels au sujet des dirigeants interviewés. Le SCRS n'a conservé que ce qui était « strictement nécessaire » pour conseiller le gouvernement. Ses enquêteurs ont posé des questions sur les risques de violence ou d'influence étrangère au sein des groupes ethniques, et sur la portée du rôle militaire du Canada dans le conflit.

Les employés du bureau régional du Service ont mentionné que, pendant la période à l'étude, il y avait eu des incidents isolés de harcèlement entre groupes ethniques de la part de gens qu'ils ont qualifiés de « têtes brûlées », mais ils ont fait valoir qu'il n'y avait aucune tendance à la violence généralisée ou grave. Quant à l'ingérence d'ambassades étrangères, le SCRS n'en a relevé aucune qui tire à conséquence.

Le Comité est d'avis que, si ce conflit étranger perd en intensité, cela pourrait sonner le glas de ce programme.

Deuxième programme d'entrevues

Le deuxième programme d'entrevues visait un groupe apolitique qui, malgré ses craintes au sujet des événements observés à l'extérieur du pays, ne manifestait aucune tendance à la violence au Canada. Le bureau régional a noté que, pendant la période où se sont tenues les entrevues, une mission étrangère a tenté d'exercer une influence subtile sur ce groupe au Canada afin de l'empêcher de prendre part à la vie politique de la mère patrie.

Le Comité a noté que le SCRS avait interviewé un nombre relativement restreint de gens qui ont semblé inspirer du respect à ses enquêteurs. Rien n'indique que ceux-ci aient recueilli des renseignements superflus.

On a mis fin au programme d'entrevues après six mois — décision que le Comité estime fondée étant donné le peu de motifs raisonnables de soupçonner que cette communauté étrangère au Canada représentait une menace à la sécurité nationale.

Troisième programme d'entrevues

Le Comité n'a relevé aucun problème dans les quelques entrevues qui ont été menées dans le cadre de ce programme, mais il n'est pas d'accord avec l'ouverture même de l'enquête.

L'autorisation de ciblage fait état de l'information, émanant de services d'autres pays, que des extrémistes étrangers se seraient implantés au Canada. C'est ce qui a incité le SCRS à instaurer ce programme d'entrevues. Rien ne corrobore toutefois cette information dans les documents examinés par le Comité.

Le Service a reconnu que, même s'il ne savait alors pas si des extrémistes étrangers ou de leurs partisans se trouvaient au Canada, les menaces de violence que présentaient ces extrémistes continuaient de le préoccuper, tout comme celle qui pouvait peser indirectement sur les Canadiens vivant à l'extérieur du pays. Le Comité a noté, cependant, que les entrevues étaient axées sur les événements survenus au Canada, et non outre-frontière.

En tout état de cause, l'enquête n'a pas permis de corroborer l'information initiale ni d'identifier les ramifications possibles d'organisations extrémistes au Canada. Le Service a donc décidé de mettre fin à l'expiration de l'autorisation de ciblage, affirmant qu'il surveillerait tout fait nouveau lié à cette menace au moyen d'autres enquêtes.

Élaboration de politiques sur les entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt

À la satisfaction du Comité, le Service a donné suite à l'une de ses recommandations en élaborant une politique qui devait obliger ses enquêteurs à informer les personnes interviewées du caractère facultatif de leur coopération.

Comme par le passé, le CSARS demeure perplexe devant l'ambiguïté manifeste de la définition du terme programmes d'entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt. La lettre que le SCRS nous a adressée pour expliquer cette question est éclairante et, croyons-nous, il devrait examiner la possibilité d'apporter ces précisions à sa politique.

Le Comité recommande que la définition de programmes d'entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt soit énoncée clairement dans la politique du SCRS.

Au sujet d'une question connexe liée aux politiques du SCRS, le Comité avait recommandé dans son dernier rapport que le Service mette à jour son Manuel des politiques sur les opérations afin d'y inclure le contenu d'une note existante sur les procédures à suivre dans les entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt.

Jusqu'ici, nous n'avons relevé à cet égard aucun changement dans les politiques du Service.

C. Au SCRS

La troisième partie de cette section, qui traite de ce que fait le SCRS et de la manière dont il le fait, énonce les observations et constatations du Comité relativement à la gestion des affaires du Service même et de ses relations avec les autres organismes d'État canadiens et étrangers.

Statistiques sur les activités opérationnelles

De par la loi, le Comité est tenu de réunir et d'analyser des statistiques sur les activités opérationnelles du Service.

Chaque année, le SCRS fournit au CSARS des statistiques dans divers domaines : mandats, opérations délicates, finances, effectif et autres questions semblables. Nous comparons ensuite ces données à celles des années antérieures et demandons au Service d'expliquer toute anomalie ou tendance nouvelle.

Le nouveau système de classification compromet l'analyse du Comité

En 1996-1997, nous avons appris que le Service avait modifié ses catégories statistiques dans le domaine du contre-espionnage. Dans l'ancien système, ces catégories étaient surtout géographiques, ce qui permettait de les relier facilement à des cibles identifiables. Dans le nouveau, les statistiques sont subsumées sous divers « thèmes » : espionnage économique, politique ou militaire, renseignement étranger, prolifération et ingérence étrangère.

Le SCRS a affirmé que ces modifications visaient, entre autres, à mieux répondre aux directives du Cabinet. Le Comité estime toutefois que nombre de nouvelles définitions sont trop vagues et compliquent son travail de compilation et d'analyse.

Ainsi, selon le nouveau système, le recours à une source par un service de renseignement étranger pour obtenir une information d'un représentant élu peut entrer sous « espionnage politique ».

De plus, les nouvelles catégories dissocient des cibles facilement identifiables les mesures statistiques des enquêtes et, les titres n'étant plus uniformes, les comparaisons pluriannuelles ne sont plus possibles.

Voilà pourquoi le Comité a demandé au SCRS de lui fournir toutes ses statistiques suivant les catégories géographiques habituelles, en plus des nouveaux thèmes.

Mandats et statistiques à cet égard

Pour le Comité, la collecte de données sur les mandats et leur évaluation sont des tâches importantes. Outre leur caractère très intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée des services gouvernementaux canadiens; pour cette seule raison, leur utilisation doit être surveillée sans relâche. De plus, les types de mandats décernés et la nature descibles visées permettent de saisir la pleine ampleur des activités d'enquête du SCRS et sont un indicateur clé de la manière dont le Service conçoit ses priorités.

Données sur les mandats, 1996-1997

Le tableau 1 fournit une comparaison du volume des mandats touchant trois exercices financiers.

En 1996-1997, le nombre de nouveaux mandats a sensiblement augmenté, passant à 125, par suite de la restructuration des mandats^{Note de bas de page 22}. La Cour fédérale en a décerné certains du fait que le Service avait demandé par affidavit des pouvoirs à l'égard de nouveaux domaines d'enquête. De plus, de nouveaux types d'enquêtes nécessitent maintenant un mandat de la Cour fédérale.

Le nombre des personnes touchées par les pouvoirs conférés au SCRS au moyen de mandats a légèrement augmenté par suite de l'addition de nouveaux domaines d'enquête. Les ressortissants étrangers demeurent la majorité de ces personnes.

Règlements

L'article 28 de la Loi sur le SCRS habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements prescrivant la procédure que doit suivre le Service pour demander des mandats. Au cours de l'exercice 1996-1997, il n'y a eu aucun nouveau règlement.

Conditions rattachées aux mandats de la Cour fédérale

Tous les mandats décernés par la Cour fédérale sont assortis de conditions que le Service est tenu de suivre lorsqu'il les exécute. En 1995-1996, ces conditions ont subi un certain nombre de révisions et d'ajouts. La Cour fédérale a apporté une modification et deux restrictions au mode d'exécution d'un type de mandats par le SCRS, et elle a en outre restreint l'exercice des pouvoirs conférés par un autre type de mandats. Enfin, la Cour a énoncé trois conditions nouvelles restreignant certains types de mandats.

Comme il le mentionne dans la partie traitant de l'exécution des mandats, le Comité continue de suivre de près les changements apportés à l'égard des mandats et des pouvoirs qu'ils confèrent.

Finances du SCRS

Chaque année, le Service fournit au Comité des données essentielles sur ses finances et le CSARS scrute les problèmes qu'il décèle.

Le tableau 2 présente les dépenses du SCRS au fil des six derniers exercices :

L'article « Autres dépenses » englobe des frais compris dans « Construction et acquisition de biens-fonds, de locaux et d'ouvrages » et dans « Machines et matériel ». D'importantes sommes ont servi à rajeunir les ordinateurs du SCRS. Pour la première fois en 1997-1998, la taxe foncière à laquelle était assujetti le SCRS, et qui sera de 2,4 millions de dollars pour cet exercice-là, sera versée à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au titre de subventions aux municipalités. Cette taxe provenait jusqu'ici du budget du ministère des Travaux publics.

Le SCRS a subi d'importantes compressions budgétaires. Au cours de l'exercice, à la demande du Comité, il lui a donné une séance spéciale pour l'informer des effets futurs de ces compressions sur sa capacité de faire face aux changements rapides.

Les directions opérationnelles du SCRS

La Direction de l'antiterrorisme (AT)

La Direction de l'antiterrorisme, l'une des deux principales sections d'enquête du Service (l'autre s'occupe du contre- espionnage), a pour rôle de conseiller le gouvernement du Canada sur les menaces naissantes de violence grave qui peuvent compromettre la sécurité du pays. La menace du terrorisme international demeure associée aux conflits dits « liés à la mère patrie ». Comme l'affirme le SCRS, nombre de groupes terroristes mondiaux sont présents au Canada, où ils exercent diverses activités destinées à appuyer des mouvements terroristes^{Note de bas de page 24}.

Depuis notre dernier rapport annuel, le programme Antiterrorisme n'a subi aucun changement majeur. Même si la sécurité publique demeure la préoccupation centrale du SCRS, la Direction a dû faire face aux restrictions financières et aux compressions budgétaires qui ont frappé l'ensemble de l'administration publique.

Selon le SCRS, la haute direction du Service a approuvé en novembre 1996 des propositions visant à restructurer la Direction. Ces propositions s'inscrivaient dans le sillage des efforts déployés pour en rendre la structure plus efficace et pour assurer qu'une proportion maximale de ses ressources servent directement à éliminer la menace terroriste qui pèse sur la sécurité du Canada.

Les changements à la structure et aux opérations sont entrés en vigueur en mai 1997; le Comité étudiera les incidences qu'ils auront sur le Service à l'occasion de futures enquêtes.

Les évaluations de la menace

Le SCRS renseigne les ministères et organismes fédéraux sur les menaces possibles à la sécurité nationale en leur fournissant des évaluations de la menace qui émanent principalement de la Direction de l'AT. En 1996-1997, il leur en a fourni 540, contre 602 durant l'exercice précédent.

Le Service a dit qu'il ne s'expliquait pas cette diminution. Le nombre d'évaluations de la menace dépend de divers facteurs indépendants de sa volonté : le flot de visiteurs étrangers dont la présence au Canada justifie qu'on sonne l'alarme, le nombre de demandes reçues des ministères et organismes gouvernementaux et celui des menaces décelées pendant l'exercice financier.

La Direction du contre-espionnage (CE)

La Direction du contre-espionnage est aux aguets des menaces à la sécurité nationale que suscitent les activités d'espionnage des services de renseignement gouvernementaux d'autres pays. En 1996- 1997, elle avait cessé d'enquêter sur nombre d'ancien États ennemis et sur les services de renseignement de pays où, depuis la fin de la guerre froide, fleurit la démocratie.

La Direction du CE a plutôt opté pour la stratégie d'encourager ces services à faire preuve d'une plus grande « transparence ». En effet, dans ses efforts de liaison avec des pays rivaux, anciens et même actuels, elle s'est employée à trouver un terrain commun qui favorise la coopération et l'échange d'informations^{Note de bas de page 25}.

En mai 1996, Canadiennes et Canadiens ont appris un beau coup de filet réalisé par la Direction du contre-espionnage : l'arrestation du couple Lambert (Dmitry Olshevsky et Elena Olshevskaya), des « clandestins » bien formés ou espions qui étaient entrés illégalement au Canada et y avaient pris de fausses identités.

En 1996-1997, la Direction du contre-espionnage a légèrement augmenté le nombre de ses agents de renseignement. Le Service a expliqué qu'elle concentrait ses ressources dans les domaines de la criminalité transnationale et de la sécurité économique et sur les questions entourant la prolifération des armes^{Note de bas de page 26}. Dans les cas où il existait des ententes officielles, le SCRS a intensifié ses rapports de liaison avec les organismes étrangers afin d'échanger des informations dans ces domaines.

Direction de l'analyse et de la production (EAP)

La Direction de l'analyse et de la production, organe de recherche du Service, a subi en 1996-1997 une réorganisation en profondeur qui avait un double objectif : améliorer la coordination de l'élaboration du renseignement avec le Secrétariat de l'évaluation du renseignement^{Note de bas de page 27} du Bureau du Conseil privé, et renforcer le soutien offert en matière de renseignement aux autres éléments du SCRS qui bénéficient de ses efforts : les modules opérationnels, la haute direction, les agents de liaison-sécurité et les autres clients semblables.

La Direction de l'analyse et de la production a adopté une nouvelle structure comportant trois sections chargées, l'une des questions de contre-espionnage et de renseignement étranger, une autre des affaires liées à l'antiterrorisme et la troisième de l'élaboration de documents comme le rapport annuel public et le rapport annuel classifié destiné au Solliciteur général.

La Direction n'a obtenu aucune ressource de fonctionnement supplémentaire. Le Groupe de l'analyse stratégique a été dissous et ses analystes ont été rattachés à d'autres groupes comme « experts-résidents ». Le renseignement étranger a été confié à une nouvelle équipe.

La Direction affirme qu'elle cherche à jouer un rôle plus proactif en dialoguant davantage avec les destinataires du renseignement étranger et avec ses interlocuteurs qui établissent les exigences du gouvernement du Canada en matière de renseignement étranger. Ses rapports ont maintenant une présentation uniforme et sont moins longs à rédiger.

La Direction de l'analyse et de la production participe davantage aux activités d'« analyse de l'environnement ». Puisant aux informations publiques, elle scrute les conflits qui font rage à l'étranger afin d'évaluer les risques que des intérêts canadiens en subissent les contrecoups.

Ententes avec des ministères et des gouvernements

Ententes avec des organismes canadiens

Dans l'exécution de son mandat, le SCRS coopère avec les services de police et avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux de tout le Canada. Comme on l'a vu plus haut^{Note de bas de page 28}, il peut conclure à cette fin des ententes avec des organismes canadiens, moyennant autorisation du Ministre. Ces ententes portent généralement sur l'échange de renseignements et, parfois, sur la collaboration dans la conduite d'opérations ou enquêtes.

Actuellement, le Service compte vingt-quatre ententes avec des ministères et organismes fédéraux et huit avec des provinces. Il a aussi conclu des accords distincts avec plusieurs services de police d'une province. Le SCRS n'est pas tenu d'avoir une entente officielle pour communiquer des informations à des organismes canadiens ou pour collaborer avec eux sur le plan opérationnel, mais il doit au préalable obtenir l'approbation du Ministre. Il conclut habituellement une entente si l'autre partie exige des paramètres ou des engagements préétablis.

Ententes de 1996-1997

Le Service n'a signé aucune nouvelle entente avec des organismes canadiens au cours de l'exercice 1996-1997 et il a affirmé que toutes celles déjà conclues avec ces organismes donnaient de bons résultats. L'examen des opérations du SCRS par le Comité n'a suscité aucune préoccupation grave à l'égard de ces ententes.

L'une d'elles, expirée en 1994, n'a pas encore été renouvelée et aucune consultation n'a été menée en vue de le faire durant la période considérée. Avec l'approbation du Ministre, le Service a cependant poursuivi sans difficulté sa collaboration avec les organismes signataires de cette entente.

Informations échangées avec des organismes canadiens

Chaque année, le Comité scrute les informations que le Service échange avec des organismes canadiens pour s'assurer qu'il les recueille et les communique en se conformant à la Loi sur le SCRS, à l'instruction du Ministre et à ses propres politiques^{Note de bas de page 29}. En particulier, le CSARS vérifie :

• s'il y a correspondance entre la menace et la violation de la vie privée que suppose la communication de l'information;
• si l'échange de renseignements est strictement nécessaire selon les exigences opérationnelles que le Service doit respecter en vertu de l'article 12 de la Loi sur le SCRS ;
• si l'information échangée contient des renseignements trop personnels et délicats qui proviennent, par exemple, de dossiers médicaux ou de ceux du bien-être social;
• si l'information échangée est raisonnable et exacte quant aux faits;
• si toutes les communications d'informations faites parle SCRS sont conformes aux dispositions qui précèdent les alinéas 19(2)a) à d) ou à ces alinéas eux-mêmes; et
• si les informations fournies par le SCRS entrent dans le mandat de l'organisme destinataire. 

Méthode d'examen

Pour l'année civile 1995, le Comité a examiné quelque 5 000 échanges de renseignements effectués avec des institutions gouvernementales, comme la police et les ministères et organismes fédéraux et provinciaux. Il a aussi scruté toutes les communications faites en vertu de l'article 19 de la Loi sur le SCRS. Le CSARS a fait des vérifications dans deux bureaux régionaux pour voir dans quelle mesure le SCRS coopérait avec les organismes de ces régions.

Constatations du Comité

Le Comité a trouvé que le SCRS avait respecté les paramètres de ses politiques et les exigences de la loi dans la majorité des échanges de renseignements effectués en 1995. Cependant, des commentaires s'imposent sur plusieurs points.

Collecte d'informations sur le militantisme

La nature d'une série de rapports qu'un service de police régional a remis au SCRS et ce que celui-ci en a fait par la suite ont suscité les craintes du Comité. Ces rapports, qui contenaient des observations sur diverses manifestations publiques de militantisme ou d'opposition, ont tous été versés dans la banque de données opérationnelles du SCRS (article 12). En les examinant, le CSARS s'est demandé s'ils étaient pertinents quant aux menaces à la sécurité du Canada et si le Service en avait besoin pour s'acquitter de son rôle de conseiller du gouvernement.

Le Comité a fait part de ses craintes au Service qui a alors accepté d'enlever trois des quatre rapports de sa base de données. Le SCRS estime que le quatrième rapport contient des renseignements relevant de l'article 12. Le CSARS demeure convaincu que ce rapport devrait, lui aussi, être retiré de la base de données, car les activités dont il y est fait mention n'ont trait à aucune enquête du Service.

En ce qui touche la collecte et la conservation des informations de ce genre en général, le Comité estime que la politique actuelle du Service ne fournit pas de directives détaillées à ses agents.

Nous recommandons donc que le Service examine et comble les lacunes de sa politique actuelle au sujet des échanges d'informations avec les services de police, relativement aux activités de militantisme, d'opposition et de dissension.

Le Comité continuera de suivre la situation à cet égard.

Clarification de mandats distincts

Au fil de ses enquêtes, le Service a interviewé des gestionnaires de deux ministères. L'examen des dossiers des entrevues n'a pas permis au Comité de déterminer si elles avaient eu lieu à des fins opérationnelles (article 12 de la Loi sur le SCRS) ou à celles d'enquêtes de sécurité (article 15). Le Service a affirmé à ce sujet qu'il y avait dans ses politiques une distinction entre ces types d'enquêtes; comme le Comité n'est pas de cet avis, le problème demeure entier.

La Loi sur le SCRS définit clairement deux types de pouvoirs d'enquête qui peuvent être conférés au Service, chacun étant assujetti à sa propre série de critères et de mesures de contrôle prévus pour les fins de la gestion et de la loi. Le Comité estime que toute confusion quant au but de ces deux fonctions très distinctes, permettant de recueillir de l'information à une fin donnée et de l'utiliser à d'autres fins, suscite des préoccupations à l'égard des « expédients » administratifs et des violations à la vie privée.

Nous recommandons donc que le Service fasse le nécessaire pour différencier clairement les enquêtes assujetties aux articles 12 et 15 et assurer la présence des critères et mesures de contrôle pertinents, si un chevauchement est inévitable.

Par cette recommandation, le Comité vise les usages du SCRS, et non ses politiques. Il entend continuer de porter une attention spéciale à cette question.

Dérogation à une entente en matière d'échange de renseignements

Selon une entente écrite conclue avec un ministère fédéral, le Service est autorisé à consulter certains de ses renseignements. De plus, dans ce document, un fonctionnaire du ministère est désigné comme trait d'union entre les deux organismes.

Dans son examen, le Comité a pris connaissance d'une affaire où le SCRS avait communiqué directement avec un collègue du fonctionnaire désigné et non avec ce dernier, dérogeant ainsi à l'entente — de l'avis du CSARS. Le Service n'a pas la même optique générale au sujet de pareilles ententes. En effet, dans ses rapports avec les ministères, il est d'avis qu'il peut demander des informations à ces fonctionnaires, qui sont désignés pour faciliter les choses, mais aussi à quelqu'un d'autre.

Le Comité estime que son interprétation est la bonne. En ce qui touche les enquêtes assujetties à l'article 12, si le Service conclut avec un ministère ou un organisme gouvernemental une entente officielle dont l'objectif premier est d'établir les conditions applicables à ces rapports, il est tenu de respecter ces conditions de façon stricte.

Dérogation aux conditions d'accès aux renseignements personnels

Pour pouvoir obtenir des renseignements personnels d'un ministère ou organisme fédéral, le Service doit remplir la demande prévue à l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Comité a trouvé trois cas où, à son avis, le SCRS ne s'était pas conformé à cette disposition.

Dans un premier cas, le Service a contredit le Comité quant au caractère personnel des renseignements en cause. Le CSARS reste sur sa position initiale.

En ce qui touche les deux autres cas, le Service a affirmé que, même si les renseignements avaient un caractère personnel, ils ne provenaient pas d'un dossier gouvernemental et n'étaient donc pas assujettis aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'examen des renseignements a amené le Comité à une conclusion différente. À son avis, les opinions recueillies par le SCRS étaient fondées sur des informations obtenues de fonctionnaires à leur travail, et le Service aurait dû présenter une demande de renseignements dans ces cas-là aussi.

Politiques et directives

En 1995, il n'y a pas eu de nouvelle instruction du Ministre en matière d'ententes et de coopération, c'est-à-dire d'échange de renseignements, avec les organismes canadiens.

Les politiques du SCRS ont cependant subi deux changements qui ont des incidences au niveau de sa coopération avec d'autres organismes. Dans le premier cas, le Service a rédigé une politique sur la coopération opérationnelle avec les autres institutions gouvernementales canadiennes. Cette politique consacre l'usage actuel et se passe donc d'observations de la part du Comité.

La seconde politique nouvelle donne suite à une recommandation, formulée par le Comité dans son rapport de 1992-1993, sur la question des « communications spéciales » du Service. À titre de principe général, le SCRS ne peut communiquer de renseignements à n'importe qui. Il peut faire des communications spéciales à des personnes étrangères à l'administration gouvernementale à la demande du Solliciteur général.

À l'époque, le Comité a recommandé de soumettre à la même règle les communications spéciales et celles relevant de l'alinéa 19(2)d) de la Loi sur le SCRS, à savoir qu'il devait être averti de telles communications. En vertu de la nouvelle politique, le Directeur du SCRS signalera désormais au CSARS toute communication d'intérêt national. (communication spéciale).

Ententes avec des organismes étrangers

Aux termes de l'alinéa 17(1)b) de la Loi sur le SCRS, le Service doit obtenir l'approbation du Solliciteur général — qui consulte alors le ministre des Affaires étrangères — avant de conclure une entente avec le gouvernement d'un État étranger ou une organisation internationale. Pendant ces pourparlers préparatoires, aucune information classifiée ne peut être échangée.

Ententes en 1996-1997^{Note de bas de page 30}

Le 31 mars 1997, le Service avait signé un total de 203 ententes de liaison avec 123 pays et trois organisations internationales. Au cours de l'exercice, le Ministre en a approuvé une nouvelle, conclue avec un organisme d'Asie, et trois ententes existantes ont été élargies. Deux des trois organismes signataires (de pays situés sur ce continent) avaient un bilan peu reluisant en matière de respect des droits de la personne; les ententes modifiées permettent la consultation et l'aide technique.

Information sur la criminalité transnationale

Un certain nombre de services de renseignement étrangers recueillent des informations sur la criminalité transnationale. L'une des fonctions des agents de liaison-sécurité du SCRS à l'étranger est de nouer et d'entretenir avec d'autres organismes les relations requises pour faciliter l'échange de telles informations^{Note de bas de page 31}. En revanche, le Service transmet ces renseignements aux autorités policières compétentes au Canada.

Collecte de renseignements étrangers

Les renseignements étrangers sont ceux qui concernent « les moyens, les intentions ou les activités d'un État étranger ». L'article 16 de la Loi sur le SCRS habilite le Service à recueillir de tels renseignements à la demande écrite du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international ou du ministre de la Défense nationale.

Méthode d'examen

Dans son examen de la collecte de renseignements étrangers, le Comité emploie diverses méthodes :

• comme le lui prescrit l'article 16 de la Loi sur le SCRS, il examine les demandes d'assistance émanant de ministres;
• il scrute tous les renseignements que le SCRS conserve sur le compte de Canadiennes et de Canadiens pour les besoins de la sécurité nationale;
• compte tenu du critère de la « mesure strictement nécessaire » énoncé à l'article 12 de la Loi sur le SCRS, il détermine si le SCRS a des motifs valables de conserver les renseignements amassés dans le cadre d'enquêtes en vertu de l'article 16;
• de façon générale, il évalue si la coopération du Service avec le Centre de la sécurité des télécommunications^{Note de bas de page 32} (CST) est conforme à la Loi sur le SCRS.

Constatations du Comité

Le Comité a relevé plusieurs faits nouveaux, touchant tant les politiques que l'aspect opérationnel, en ce qui a trait aux enquêtes menées en vertu de l'article 16 (renseignements étrangers) par le Service.

Sur le plan des politiques, en 1995-1996, le SCRS a enrichi son Manuel des politiques sur les opérations d'un nouveau chapitre consacrant des procédures établies.

Dans le domaine opérationnel, le Service a adopté un nouveau système de traitement des comptes rendus du renseignement étranger. Ce nouvel outil n'entrave guère le travail du Comité qui doit vérifier par quels moyens et dans quelle mesure le SCRS conserve des renseignements étrangers.

Utilisation et conservation injustifiées de renseignements signalétiques

Deux affaires ont tout particulièrement retenu l'attention du Comité. Dans la première, le Service avait demandé et obtenu, du Centre de la sécurité des télécommunications, des renseignements permettant d'identifier une personne ou une organisation, sans préciser suffisamment pourquoi il en avait besoin.

Dans la seconde, nous avons trouvé un cas où l'on avait conservé - sans raison valable, de l'avis du Comité - des informations sur la participation d'un personnage important à une activité de rectitude morale douteuse. La conservation de renseignements permettant d'identifier ce personnage n'était pas « strictement nécessaire » dans cette affaire, à notre avis, compte tenu du préjudice qu'il pouvait en subir.

Nous recommandons que le SCRS précise sa politique quant au critère de la « mesure strictement nécessaire » applicable à la conservation, dans sa base de données informatisées, de données signalétiques tirées du renseignement étranger.

Demandes périmées de la part de ministres

Dans son rapport de l'an dernier, le Comité mentionne qu'un certain nombre de demandes ministérielles d'assistance, remontant à trois ans ou plus, n'avaient pas été signées par les ministres de l'époque. Ceux-ci les ont paraphées depuis.

Gestion, conservation et élimination des dossiers

Les dossiers sont le pendant essentiel de la collecte de renseignements. Toute enquête et toute cible approuvée oblige le Service à créer un dossier et un système permettant de mettre l'information qu'il contient à la disposition de ses agents compétents. À cet appareil de d'informations fait contrepoids la restriction claire, imposée au Service dans la Loi sur le SCRS, à savoir que celui-ci doit recueillir l'information « dans la mesure strictement nécessaire ». Le Comité scrute constamment les politiques et usages du Service en matière de gestion de dossiers pour s'assurer qu'aucun renseignement non nécessaire n'est conservé ou communiqué sans motif valable.

Élimination des dossiers

Au SCRS, les dossiers sont conservés suivant un calendrier préétabli qui précise pendant combien de temps ils doivent être conservés une fois devenus inactifs. À l'expiration de cette période, la Sous-section des exigences des Archives nationales (SSEAN), du SCRS, examine les dossiers afin de déterminer ce qu'il faut en faire : les conserver, les détruire ou les envoyer au fonds des Archives nationales.

Au cours de 1996-1997, la SSEAN a examiné 12 495 dossiers. De ce nombre, elle en a détruit et conservé 8 565 et 3 896, respectivement. Quant aux 34 autres, ils seront envoyés aux Archives nationales à l'expiration du délai de conservation. Ces chiffres sont sensiblement inférieurs à celui de l'an dernier où la Sous-section avait traité 115 000 dossiers; cette baisse tient au fait que le Service avait alors éliminé les derniers dossiers des quelque 500 000 reçus en 1984 de la Gendarmerie royale du Canada.

Statistiques sur les nouveaux dossiers

De la comparaison des statistiques sur les nouveaux dossiers pour 1995-1996 et 1996-1997 se dégagent deux tendances intéressantes :

• la diminution marquée du nombre des dossiers de ressortissants étrangers de passage au Canada et suscitant des craintes en matière de contre-espionnage; et
• l'augmentation du nombre des dossiers de filtrage, notamment à l'égard des demandes de citoyenneté, d'immigration et de statut de réfugié.

Le Comité veille à ne pas tirer de conclusions trop catégoriques à partir de telles observations. En effet, une diminution ou une augmentation du nombre de dossiers ne présage pas forcément un changement au niveau des menaces à la sécurité nationale. Elle peut témoigner, plutôt, de variations dans l'appartenance d'individus ou de groupes, ou encore de l'accent placé par le Service sur les éléments les plus dangereux de certains groupes.

Conservation de notes électroniques internes par le SCRS

Un sujet de préoccupation constant du Comité est la gestion du système de courrier électronique du Service. Auparavant, comme dans la plupart des grandes organisations, les dossiers de celui-ci contenaient presque uniquement des documents papier. Cela facilitait les recherches et vérifications du Comité qui pouvait y trouver toutes les communications écrites faites au SCRS, y compris les notes internes et celles sur les opérations.

Cependant, le Service a remplacé dernièrement son système de gestion de l'information par un système électronique « sans imprimé » qui emmagasine automatiquement les communications officielles au SCRS (permettant ainsi de les vérifier), mais pas la correspondance « officieuse ».

Dès le début de l'implantation du nouveau système, le Comité a constaté une relative rareté de notes électroniques (l'équivalent des vieilles notes internes sur papier), qui sont monnaie courante dans la plupart des organisations. Il a par la suite appris que, pour qu'une note électronique officieuse soit conservée, l'agent compétent du SCRS devait décider de la « sauvegarder ». En effet, le personnel du Service avait été mis en garde contre le risque que toute note sauvegardée soit examinée.

Depuis, le SCRS a revu ses directives aux employés, et les nouvelles procédures semblent faciliter la sauvegarde du courrier électronique destiné à ses dossiers. Par la suite, le Comité a constaté une augmentation graduelle du volume des notes électroniques opérationnelles qu'il est appelé à consulter au moment de ses examens. Il continuera de suivre la situation de près.

Sécurité interne

Dans son rapport annuel de 1994-1995, le CSARS a fait état de l'affaire Aldrich Ames, cet employé de la CIA qu'on avait arrêté pour espionnage au nom de l'Union soviétique. Le 16 novembre 1996, un autre employé de la CIA, Harold James Nicholson, était arrêté, lui aussi pour espionnage, mais au nom de la Russie. Tout comme Ames, Nicholson était poussé par l'appât du gain. Il ne semble avoir ni obtenu ni révélé d'information qui puisse menacer la sécurité nationale du Canada.

Par suite de l'affaire Ames, le SCRS a amorcé un examen de ses mesures de sécurité interne. En octobre 1996, le Comité a reçu le rapport final de cet examen : Trouver le juste équilibre. Dans ce rapport, le Service conclut que « les mesures de sécurité en place au SCRS sont fiables et efficaces » et il souligne la nécessité de tendre à un juste milieu entre ces mesures et les droits des employés. Il recommande d'apporter certains changements à l'habilitation de sécurité de ces derniers, d'améliorer les programmes de sensibilisation à la sécurité et de resserrer la sécurité des locaux. Le Service recommande en outre que ses employés soient tenus de fournir des renseignements financiers à l'embauchage et de subir périodiquement un test polygraphique.

L'adoption de nouvelles procédures d'enquête de sécurité à l'égard des entrepreneurs et l'exécution de fouilles aléatoires du personnel et des visiteurs ont aussi été recommandées. Au moment de la publication de ce rapport, on avait donné suite à la plupart des recommandations, semble-t-il.

Observations du Comité sur les questions de sécurité interne

Le Comité est d'avis que la sensibilisation des employés aux questions de sécurité et la connaissance des procédures à suivre sont au moins aussi importantes que l'élaboration de nouvelles procédures. Il a noté que le Service avait recommandé la tenue d'une étude sur la question au lieu de commenter longuement le contrôle et le traitement des documents classifiés dans ce rapport. Le SCRS nous a informés que l'étude avait été entreprise depuis.

Par ailleurs, nous ne sommes pas convaincus que l'utilité de recourir plus souvent au polygraphe pour la présélection des candidats soit fondée dans les faits. Comme nous l'affirmions dans de précédents rapports, nous croyons toujours qu'un rigoureux programme de vérification de sécurité est probablement plus efficace.

Recrutement et représentativité au SCRS

Recrutement

En 1996-1997, la promotion d'agents de renseignement (IO) comptait deux classes et, en tout, 30 participants. Un seul d'entre eux a échoué. Cinq de ses collègues occupaient auparavant des postes dans d'autres catégories d'emploi au Service.

Le rapport femmes/hommes était de dix-sept contre treize, comparativement à dix contre vingt-deux l'an dernier. Un homme et trois femmes appartenaient à des minorités visibles.

Toutes les recrues ont satisfait aux exigences sur le bilinguisme.

Représentativité du Service par rapport à la population canadienne

Selon le Comité, la composition de l'effectif du SCRS devrait être largement représentative de la population canadienne. Ces dernières années, le Service a recruté davantage au sein de certains groupes, mais il reste encore beaucoup à faire.

Les progrès les plus marqués du SCRS touchent l'emploi de membres des minorités visibles, et ses objectifs sont atteints sur ce plan. Le Service a aussi réussi certaines percées auprès des autochtones et des personnes handicapées, sans toutefois atteindre les objectifs qu'il s'était fixés. Il affirme que la sous-représentation autochtone est un phénomène commun à l'ensemble de la fonction publique et tient, entre autres, au taux élevé de démission parmi les membres de ce groupe. Après avoir atteint son objectif d'emploi de personnes handicapées en 1994, le SCRS a eu la main moins heureuse que les deux années suivantes.

Le SCRS a dépassé ses objectifs quant à la proportion de femmes dans la catégorie de la gestion en 1995 et aux niveaux supérieurs de la catégorie des agents de renseignement en 1996. Depuis, cependant, cette proportion a diminué à la fois à cause des démissions et de la réduction du nombre de postes des catégories de gestionnaires où elles étaient assez bien représentées. De plus, le Comité a constaté que, dans la catégorie administrative, la compression de l'effectif du SCRS avait surtout frappé le groupe féminin.

Section 2 : Enquêtes sur les plaintes

La deuxième fonction principale du CSARS, qui n'a rien à voir avec l'examen des activités de renseignement du Service, consiste à enquêter sur les plaintes du public au sujet de tout acte du SCRS. Trois domaines distincts tombent sous la compétence du Comité^{Note de bas de page 33} :

Le CSARS est désigné comme tribunal quasi judiciaire pour examiner toute affaire ayant trait aux habilitations de sécurité exigées par le gouvernement fédéral, y compris les plaintes à l'égard du refus d'habilitations à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral, et pour faire rapport à ce sujet. 

Le Comité fait enquête sur les rapports de ministres à l'endroit de personnes et relativement à des affaires de citoyenneté, d'immigration et de droits de la personne et au crime organisé. 

Comme le prescrit la Loi sur le SCRS, toute personne peut porter plainte auprès du Comité de surveillance.

La section A, qui suit, présente les résultats de l'analyse du Comité quant au nombre et aux types de plaintes reçues pendant l'exercice 1996-1997.

La section B énonce le rôle du SCRS à l'égard des enquêtes et évaluations de sécurité effectuées pour le compte du gouvernement.

A. Plaintes reçues en 1996-1997 au sujet d'activités du SCRS

Statistiques

Au cours de l'exercice 1996-1997, le Comité a reçu 33 plaintes relevant de l'article 41 de la Loi sur le SCRS (« au sujet d'activités du Service ») et une autre, de l'article 42 (refus d'une habilitation de sécurité). De plus, il a été saisi de deux rapports ministériels - concernant, l'un la Loi sur la citoyenneté et l'autre, la Loi sur l'immigration.

Constatations au sujet des plaintes portées en 1996-1997 « contre des activités »

Au cours de l'exercice 1996-1997, nous avons reçu cinq plaintes de personnes accusant le Service de les avoir surveillées ou enlevées, d'avoir intercepté leur courrier ou leurs conversations téléphoniques ou de leur avoir installé un dispositif par voie chirurgicale.

En règle générale, lorsqu'il répond à une plainte, le Comité ne confirme ni n'infirme que l'auteur de celle-ci est une cible. Il fait une enquête approfondie sur les affirmations du plaignant afin de s'assurer que le Service n'a pas abusé de ses pouvoirs. S'il en vient à la conclusion que ce dernier a exercé ses fonctions efficacement et à bon droit, le CSARS en fait part au plaignant. N'ayant rien trouvé d'abusif au sujet des activités du SCRS touchant ces cinq affaires, il a fait part de ses conclusions aux plaignants.

Le Comité a reçu dix plaintes dont il s'est borné à avertir les auteurs qu'il ne pouvait faire enquête du fait qu'ils n'avaient pas d'abord présenté leur plainte directement au Service. Six autres plaignants ont été informés que le Comité n'avait pas compétence pour enquêter au sujet de leur affaire.

Pour le deuxième exercice consécutif, nous avons reçu neuf plaintes au sujet d'activités du Service liées à la prestation d'évaluations de sécurité ou de conseils au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada. Dans quatre cas, le Comité a pu confirmer que le SCRS avait mené à terme son enquête, et qu'il avait présenté ses recommandations à Citoyenneté et Immigration Canada, ou qu'il était sur le point de le faire. Pour deux leur complexité justifie le temps qu'il a fallu au Service pour les régler.

Au sujet de deux autres affaires, le CSARS a constaté que la source des délais était étrangère au SCRS et attribuable à des organismes ne relevant pas de sa compétence. Quant à la dernière plainte, nous avons avisé son auteur qu'il aurait d'abord dû exposer ses doléances au Directeur du Service. Au moment de mettre sous presse, le plaignant lui avait écrit et, mécontent de la réponse du SCRS, il s'était à nouveau adressé au CSARS.

Constatations au sujet des plaintes portées en 1996-1997 concernant les habilitations de sécurité

L'unique plainte faite au Comité à l'égard d'une habilitation de sécurité vise un ministère qui effectue ses propres enquêtes de sécurité. Ce ministère a informé le CSARS qu'en fait il n'avait pas annulé ni suspendu l'habilitation de sécurité du plaignant. Celle-ci est toujours valide, nous a-t-on assuré. Comme ce n'est pas le Service qui était responsable de l'enquête, le Comité n'était pas habilité à mener une autre enquête.

Constatations au sujet des rapports ministériels de 1996-1997^{Note de bas de page 34}

Refus d'attribuer la citoyenneté

Dans son rapport annuel de l'an dernier, le Comité accusait réception d'un rapport du Ministre aux termes de l'article 39. À ce moment-là, la compétence du CSARS à enquêter sur l'affaire a été contestée avec succès devant la Cour fédérale. Celle-ci a en effet statué qu'il y avait des motifs raisonnables de craindre la partialité de l'enquête du Comité au sujet de ce rapport ministériel visant la demande de citoyenneté de M. Ernst Zündel^{Note de bas de page 35}. Le gouvernement a interjeté appel devant la Cour fédérale.

Mesures d'expulsion^{Note de bas de page 36}

Le comité n'a reçu aucun rapport ministériel semblable en 1996-1997.

Comparutions devant la section d'appel de l'immigration^{Note de bas de page 37}

Au cours de 1996-1997, le Comité a été saisi d'un rapport portant sur un tel cas. En l'occurrence, la section d'appel de l'immigration ne pourra entendre l'appel tant que le gouverneur en conseil n'aura pas pris de décision sur le rapport du Comité.

Le Comité réexaminera une affaire que feu son ex-président avait d'abord étudiée. Il avait alors été déterminé que le sujet entrait dans la catégorie des personnes visées à l'alinéa 19(1)g) de la Loi sur l'immigration, soit « celles dont on peut penser, pour des motifs raisonnables,... qu'elles appartiennent à une organisation susceptible de commettre » des actes de violence qui mettraient ou risqueraient de mettre en danger la vie ou la sécurité de personnes au Canada, et qui, de ce fait, ne sont pas admissibles au Canada.

La Cour fédérale du Canada a ultérieurement statué qu'une partie de cet alinéa va à l'encontre de la liberté d'association, garantie à l'alinéa 2d) de la Charte des droits et libertés, d'une manière dont la justification ne peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Le Comité a par la suite été invité à déterminer si le sujet, un résident permanent du Canada, était visé aux alinéas 19(1)e) et g) et 27(1)c) de la Loi sur l'immigration, dans leur version en vigueur le 29 mai 1992, et dans la partie de l'alinéa 19(1)g) de la Loi sur l'immigration, qui demeure en vigueur et n'a pas été contestée par le jugement de la Cour fédérale.

Un membre du Comité de surveillance scrutera à nouveau cette affaire au cours de 1997-1998.

Affaires transmises par la Commission canadienne des droits de la personne^{Note de bas de page 38}

Le Comité n'a été saisi d'aucune affaire semblable pendant l'exercice considéré.

B. La procédure du filtrage de sécurité dans l'administration fédérale

Le rôle du SCRS à l'égard des évaluations de sécurité

L'article 15 de la Loi sur le SCRS habilite le Service à mener les enquêtes nécessaires pour fournir :

• des évaluations de sécurité aux ministères et organismes fédéraux (article 13 de la Loi);
• des évaluations de sécurité aux gouvernements d'États étrangers (article 13 de la Loi); et
• des conseils sur les questions de citoyenneté et d'immigration au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (article 14 de la Loi).

Le Service effectue les enquêtes et les évaluations de sécurité à l'égard des fonctionnaires et des membres du secteur privé qui sont parties à des marchés publics comportant des tâches classifiées^{Note de bas de page 39}.

Les exigences des évaluations de sécurité varient selon la cote requise (confidentiel, secret, très secret). Les vérifications le plus souvent demandées obligent à remonter de dix ans (cinq si l'employé doit avoir accès à des locaux protégés de l'État) dans la vie de l'intéressé, ou jusqu'à l'âge de seize ans, la plus courte de ces deux périodes étant retenue.

Même s'il appartient aux ministères demandeurs de faire la vérification initiale des dossiers criminels et du crédit, le Service consulte sa propre base de données et mène les enquêtes (et parfois les entrevues) qu'il juge nécessaires ou « utiles » pour les habilitations de niveau 3.

Statistiques

Au cours de l'exercice 1996-1997, le Service a effectué 1 135 enquêtes régionales et entrevues d'individus.

En 1996-1997, le Service a mis en moyenne 14, 23 et 101^{Note de bas de page 40} jours pour traiter les demandes d'habilitation de niveaux I, II et III^{Note de bas de page 41}, respectivement.

Même s'il ne fait pas d'évaluations de sécurité pour le MDN et la GRC, le Service peut vérifier pour eux ses fichiers afin de faciliter leurs enquêtes. S'ils le lui demandent, il peut aussi faire appel à des organismes étrangers.

Constatations du Comité

Nombre croissant des demandes d'habilitation de sécurité

Le Comité constate avec étonnement qu'en dépit de la compression de l'effectif de la fonction publique, le nombre de demandes d'habilitation de sécurité au sein de celle-ci a augmenté à chacun des trois derniers exercices, passant successivement de 51 209 en 1994-1995, à 56 886 en 1995-1996 et à 63 605 en 1996-1997. Même si certaines de ces demandes visaient à mettre à jour^{Note de bas de page 44} ou à relever^{Note de bas de page 45} des cotes de sécurité existantes, il y a quand même eu 35 440 demandes de nouvelles cotes. Par contre, le nombre de demandes d'abaissement de cotes est faible (68) pour ce même exercice.

En raison de la façon dont le Service conserve les renseignements sur les sujets des enquêtes de sécurité, on ignore combien de nouvelles demandes concernent des « employés nommés pour une période indéterminée » et des « contractuels ». On dénombre 28 319 demandes d'habilitation donnant accès aux sites de l'État.

Pour la majorité des demandes, le Service présente son évaluation de sécurité aux ministères sous forme de simples avis dont il a donné 63 594 exemplaires au cours de l'exercice 1996-1997.

Droits de recours et d'examen

Comme il est mentionné plus haut dans la description des procédures prévues pour le traitement des plaintes relatives aux habilitations de sécurité (voir l'encadré de la page 48), l'une des innovations clés de la Loi sur le SCRS est qu'il faut informer la personne visée par une demande d'habilitation si cette demande est rejetée. Le Comité continue d'étudier les procédures de recours et d'examen.

Les articles 91 et 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique permettent aux fonctionnaires^{Note de bas de page 46} qui veulent contester une décision négative de recourir à la procédure de règlement des griefs. Si un ministère refuse une habilitation de sécurité à des candidats de l'extérieur ou à des fonctionnaires, le Comité peut examiner l'affaire : les intéressés ont donc un « droit d'examen ». Les personnes qui passent un contrat directement avec l'État et qui essuient un tel refus de la part de l'administrateur général jouissent du même droit.

Des 63 605 demandes d'enquête de sécurité que le SCRS a traitées pour le gouvernement au cours de l'exercice 1996-1997, dix ont donné lieu à des « notes d'information^{Note de bas de page 47} » et une à un « avis de refus » -recommandant de ne pas octroyer d'habilitation de sécurité à l'intéressé. En juin 1997, ce dernier n'avait pas encore soumis l'affaire au Comité.

L'étude des statistiques de l'exercice précédent révèle la même tendance. En 1995-1996, le SCRS a reçu 56 886 demandes d'habilitation de sécurité qui ont donné lieu à trente-neuf notes d'information et à trois avis de refus. Dans ces cas également, aucune personne visée par une telle décision n'a fait appel au Comité.

La compétence du CSARS se limite à évaluer les activités et les recommandations du SCRS. Aussi, à défaut d'une plainte de la part des personnes touchées, le Comité ignore-t-il les décisions que les ministères fédéraux peuvent prendre à leur endroit en se fondant sur les notes d'information du SCRS.

Comme son mandat l'habilite à le faire, le Comité a demandé au Service si ses ministères clients avaient suivi ses recommandations de refuser l'habilitation. Le SCRS a répondu que, dans deux cas sur trois, ils les avaient effectivement suivies. Dans le troisième, le Comité a appris que le ministère n'y avait pas donné suite parce qu'il n'avait pas embauché le candidat.

Le Comité s'inquiète de l'issue de ces affaires et d'autres semblables étant donné l'objet manifeste de la Politique sur la sécurité du gouvernement quant au droit des intéressés à un redressement et à une révision.

Dans les cas où il y a refus explicite de l'habilitation de sécurité, le Comité note que, selon le paragraphe 42(1) de la Loi sur le SCRS, il est du ressort de l'administrateur général du ministère ou de l'organisme fédéral compétent d'en informer les employés touchés. La politique gouvernementale visant à informer ces personnes de leur droit à des mesures de redressement est par ailleurs connue.

Néanmoins, la rareté apparente des recommandations de refus (1 cas sur 63 605), les notes d'information émanant du SCRS (10) et l'absence de renseignements sur ce que les ministères font de l'information du Service si le refus n'est pas recommandé feront l'objet d'études ultérieures du Comité.

Périodes de traitement prolongées

Une autre question que suscitent les trois affaires relevées en 1995-1996 est le temps qu'il a fallu au Service pour faire parvenir ses avis de refus aux ministères concernés, soit vingt-six, vingt-sept et trente-six mois, respectivement. Pour le Comité, ces périodes sont trop longues, notamment dans le troisième cas où le SCRS a mis trois ans à répondre à la demande d'un candidat à un emploi dans la fonction publique. Nous n'ignorons toutefois pas que certains délais sont parfois attribuables à des circonstances indépendantes de la volonté du Service.

Évaluations de sécurité pour le compte de pays étrangers

Le SCRS peut conclure, avec le gouvernement d'un État étranger, un organisme étranger ou une organisation internationale, une entente sur la prestation d'évaluations de sécurité au sujet de Canadiens et de ressortissants étrangers. Pour cela, il a besoin de l'approbation du Solliciteur général qui, pour sa part, consulte le ministre des Affaires étrangères. Le Service ne fait pas de recommandations aux organismes étrangers quant à l'opportunité d'attribuer une cote de sécurité étrangère à une personne.

En 1996-1997, le Service a reçu de l'étranger 806 demandes de contrôle de sécurité; à cet égard, il a mené 160 enquêtes et fourni à ses clients étrangers 25 notes d'information.

Conseils au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

Le Comité a appris l'abolition du « système d'avertissement de la citoyenneté », dont il avait fait mention dans des rapports annuels antérieurs et qui permettait au Service d'alerter le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration au sujet de certains individus. Grâce à ce système, le SCRS fournissait à ce ministère les noms et données biographiques des résidents permanents à l'égard desquels il avait relevé des problèmes de sécurité. Ainsi alerté, le Ministère examinait de près les demandes de citoyenneté des intéressés.

Depuis le 1er janvier 1997, Citoyenneté et Immigration Canada s'est doté d'un système selon lequel toutes les demandes sont envoyées par la poste à un centre de traitement situé à Sydney, Nouvelle-Écosse. Ce centre envoie ensuite au Service les noms des personnes qui demandent la citoyenneté, après quoi celui-ci les vérifie dans sa base de données de filtrage de sécurité. La plupart des demandes sont traitées rapidement. Les autres, que le Service doit analyser plus en profondeur, sont retenues et évaluées avant qu'une recommandation soit faite aux autorités de la Citoyenneté.

En 1996-1997, le Service a reçu de Citoyenneté et Immigration Canada 142 317 demandes, dont 7 779 en vertu du Programme de détermination du statut de réfugié et 91 873 demandes de citoyenneté. Celles-ci étaient toutes traitées, sauf 39, le 30 mars 1997^{Note de bas de page 48}.

Au cours de l'exercice 1996-1997, le Service a traité 50 444 demandes d'immigration, dont 50 p. 100 en moins de 42 jours. Le temps moyen de traitement des autres demandes a été de 177 jours. Il a prodigué ses conseils en moins d'un an à l'égard de 99 p. 100 des cas.

Sujet d'une future étude

Pour mieux comprendre le rapport de « service à la clientèle » entre le SCRS et les organismes gouvernementaux responsables de la Citoyenneté et de l'Immigration, le Comité entreprendra une étude en profondeur du rôle du Service. À cette fin, il lui sera essentiel d'obtenir la coopération de Citoyenneté et Immigration Canada, de la GRC et de conseillers juridiques de l'extérieur de la fonction publique en matière d'immigration.

Section 3 : Régime de responsabilisation du SCRS

À titre d'organisme fédéral, le SCRS doit rendre compte au gouvernement, au Parlement et à la population du Canada. En raison du sérieux et du degré d'intrusion que comportent parfois ses activités, les mécanismes prévus par la loi pour assurer cette reddition de compte sont rigoureux et comportent bien des facettes; il existe, au sein du Service et à l'extérieur, un certain nombre de systèmes indépendants qui permettent d'en scruter les activités et de veiller à ce qu'elles soient conformes à son mandat.

Il est du ressort du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (l'un des éléments du régime de responsabilisation) d'évaluer le fonctionnement des rouages de la responsabilisation du SCRS à l'endroit du gouvernement et du Parlement et de formuler des observations à cet égard.

A. Rouages de la responsabilisation du SCRS

Les instructions du Ministre

En vertu de la Loi sur le SCRS, le Comité doit scruter les instructions données au Service par le Solliciteur général aux termes du paragraphe 6(2) de la Loi. Ces instructions portent sur certains types d'enquêtes du SCRS dans des sphères qui peuvent être délicates, comme les campus universitaires.

Le souci premier du Comité est de déterminer si ces instructions répondent aux besoins ou si le fait d'y déroger peut donner lieu à des actes répréhensibles ou à des violations de la Loi sur le SCRS. L'analyse du Comité comporte trois volets précis : l'étude des directives du Service fondées sur les instructions du Ministre, l'examen de la mise en oeuvre des instructions dans des cas particuliers et l'explication de tout changement important dans le nombre d'enquêtes nécessitant l'approbation ministérielle.

En 1996-1997, trois nouvelles instructions du Ministre ont été transmises au Comité.

Les exigences nationales

Le Cabinet donne périodiquement au SCRS des directives générales, appelées « exigences nationales », lui indiquant où il doit faire porter ses efforts d'enquête. L'instruction récente intitulée « Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité – 1995-1997 » énonce cinq secteurs prioritaires : l'antiterrorisme, le contre-espionnage, le filtrage de sécurité, l'appui à la collecte de renseignements touchant l'étranger et les activités de criminalité transnationale.

Ce dernier secteur s'écarte sensiblement des exigences précédentes énoncées dans l'instruction de 1994-1995, où il est enjoint au SCRS de fournir au gouvernement des évaluations stratégiques sur les activités de criminalité transnationale qui peuvent menacer la sécurité du Canada. Parallèlement, le Service y est aussi invité à continuer de fournir des renseignements criminels aux organismes d'application de la loi, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Loi sur le SCRS.

Dans des rapports de vérification antérieurs, le Comité s'est dit inquiet du retard à recevoir l'instruction du Ministre sur les exigences nationales. Ce n'est qu'à la fin de l'année en cause que le Ministre a donné son instruction —qui est en fait un document de planification. Il a alors choisi de l'étendre sur deux exercices financiers : 1995-1996 et 1996-1997. Le CSARS prend acte de la publication des exigences nationales pour 1997-1998.

Dans son rapport de l'an dernier, le Comité n'a pu formuler d'observations sur les exigences nationales couvrant la période à l'étude, les ayant reçues tardivement, ce qui n'a suscité aucune difficulté.

La gestion de l'information

L'instruction du Ministre sur la « gestion de l'information » vise à englober toutes les instructions antérieures touchant la gestion, la conservation et la destruction des dossiers du Service. Elle tient en outre compte de l'évolution rapide des technologies de l'information.

Dans une instruction antérieure traitant du même sujet, le Solliciteur général mentionne expressément que « les informations de sources ouvertes qui ne satisfont pas aux critères de collecte ou de conservation prévus dans la loi devraient à l'avenir être séparées des dossiers d'enquête du Service  ». Cette exigence étant absente de la dernière instruction, le Comité a demandé pourquoi.

Le ministère du Solliciteur général lui a répondu qu'elle avait été omise pour laisser au SCRS le temps de discuter de la politique et d'arrêter sa position à cet égard. Il nous a informés qu'une nouvelle instruction sur la conservation des informations de ce type serait donnée prochainement.

Enquêtes sur les campus universitaires

Une instruction antérieure du Ministre ayant trait aux « enquêtes sur les campus universitaires » oblige à obtenir l'approbation du Solliciteur général pour toute enquête menée par le SCRS sur un campus et de nature à entraver le libre échange des idées liées aux établissements universitaires. Dans une nouvelle instruction, le Ministre reprend ces principes, affirmant toutefois que le Directeur du SCRS peut, de son propre chef, approuver les activités de ses sources dans des circonstances particulières, à condition de lui faire part de ses décisions.

Dans un précédent rapport de vérification, le Comité avait recommandé de récrire l'instruction du Ministre touchant de telles enquêtes. Il a noté que la terminologie de la nouvelle instruction n'est plus incompatible avec la Loi sur le SCRS, problème qu'il avait déjà signalé.

Le CSARS suivra de près la mise en oeuvre de la nouvelle instruction par le Service.

Renversement par la violence

Aux termes d'une instruction de 1988, le Ministre doit approuver toute enquête sur les menaces mentionnées à l'alinéa d) de la définition de ce terme, à l'art. 2 de la Loi sur le SCRS, qu'on dit traiter de « subversion », soit « les activités qui... visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but ... est sa destruction ou son renversement, par la violence ». En 1996-1997, le Solliciteur général n'a autorisé aucune enquête semblable.

Changements aux politiques opérationnelles du Service et aux directives données à ses agents

Le Manuel des politiques sur les opérations du SCRS, qui s'inspire en partie de la manière dont le Service interprète les instructions du Ministre, vise à servir de guide et de cadre de fonctionnement aux agents et aux employés du SCRS. Le Comité examine les changements que subit le Manuel, au même titre que ceux apportés aux instructions ministérielles, et cet ouvrage est pour lui un outil précieux pour l'examen des enquêtes du Service.

Au cours de l'exercice 1996-1997, le SCRS a revu plusieurs politiques et en a élaboré trois nouvelles dont voici les sujets :

• présentation uniforme des évaluations de la menace;
• coopération avec le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; et
• obtention de locaux pour les enquêtes du SCRS.

Au fil de notre examen de la nouvelle instruction du Ministre sur la gestion de l'information, le Service a fait mention d'une politique interne, « applicable dans tout le Service », que le CSARS n'avait encore jamais vue et qui était en vigueur depuis 1993. À sa demande, le SCRS lui en a fourni copie. Le Comité n'y a rien trouvé de discutable, mais il estime que des politiques aussi importantes devraient être versées plus rapidement dans le manuel des politiques officielles.

Communications d'informations pour des raisons d'intérêt public ou national

Communications pour des raisons d'intérêt public

L'article 19 de la Loi sur le SCRS interdit au Service de communiquer des informations, sauf en des circonstances particulières. L'une d'elles, qu'on y mentionne explicitement, est que le Ministre peut l'autoriser à communiquer des informations « pour des raisons d'intérêt public^{Note de bas de page 49} ». Selon la Loi, le Directeur du SCRS est tenu de présenter au Comité un rapport sur toutes les communications de cette catégorie; en 1996-1997, il n'y en a eu aucune.

Communications pour des raisons d'intérêt national

Selon l'interprétation que le Service fait de son mandat, il peut aussi, comme mandataire du Ministre, faire des communications spéciales d'informations « pour des raisons d'intérêt national ». En pareille circonstance, le Solliciteur général détermine si la communication de renseignements opérationnels est effectivement dans l'intérêt national et, le cas échéant, il demande au SCRS de les transmettre à des personnes ou à des organismes de l'extérieur de l'administration gouvernementale.

Au début, le Comité s'inquiétait des incidences de semblables communications spéciales, mais une nouvelle politique du SCRS porte que celles-ci doivent être portées à sa connaissance. S'il y a de telles communications, ce qui ne s'est pas produit durant l'exercice 1996-1997, le CSARS les examine au cas par cas.

Règlements et nominations par le gouverneur en conseil

Le paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les nominations et d'autres questions relatives au personnel. Il n'y a eu aucun règlement semblable en 1996-1997.

Rapport annuel du Directeur du SCRS

Le rapport annuel (document très secret) que le Directeur du SCRS présente au Solliciteur général expose de façon assez détaillée les opérations du Service pour l'exercice précédent. L'examen de ce rapport est l'une des principales tâches du Comité.

Dans notre rapport annuel concernant 1995-1996, nous n'avons pu commenter le rapport du Directeur pour cet exercice-là étant donné que nous l'avons reçu au moment de mettre sous presse. Aussi en traiterons-nous dans les lignes qui suivent, tout comme de son rapport pour l'exercice suivant.

Rapport du Directeur pour 1995-1996

Voici les points saillants relevés par le Comité dans le Rapport annuel du Directeur pour 1995-1996 :

• Le Directeur affirme que la sécurité publique demeure la principale préoccupation du Service et que la violence à caractère politique résulte surtout au Canada du « débordement des conflits qui éclatent à l'étranger » — dont témoigne le fait que près des deux tiers de toutes les enquêtes du SCRS ont été menées en 1995-1996 par la Direction de l'antiterrorisme, et non par celle du contre-espionnage.
• En 1995-1996, la Direction du contre-espionnage a signalé qu'une trentaine de pays agissaient « contre les intérêts canadiens, au Canada ou à l'étranger ». Le Service a misé sur l'établissement de rapports de liaison pour inciter les services de renseignement étrangers à suspendre leurs activités au Canada.
• Le SCRS participe de plus en plus aux enquêtes sur la criminalité transnationale.
• À la fin de mars 1996, un nouveau système informatisé avait permis au SCRS de réduire à 84 jours, de 113 qu'il était, le temps de traitement moyen d'une demande de cote « très secret » pour un employé ou un adjudicataire de l'État.
• L'exercice financier 1995-1996 marque l'établissement de la liste de surveillance des réfugiés. Ce nouveau programme interne permet d'identifier les personnes, considérées comme des menaces à la sécurité, qui peuvent demander le statut de réfugié ou la résidence permanente au Canada, ou encore tenter d'accéder à un poste de confiance dans la fonction publique fédérale.

Le Comité a trois observations à faire au sujet du rapport du Directeur.

Tout d'abord, il est d'avis que, si le Ministre n'est pas informé par d'autres moyens de tout écart important et marqué par rapport aux usages et méthodes passés du Service, le Directeur devrait en fournir l'explication dans son rapport. S'il ignore les raisons des tendances ou changements, le CSARS demandera des explications au SCRS et, si elles ne le satisfont pas, il poussera les recherches plus loin.

Ensuite, le rapport passe sous silence d'importantes questions touchant les activités opérationnelles du Service, par exemple, celles qui entourent les incidences de la technologie sur ces activités.

Enfin, nous avons trouvé que le rapport annuel ne contenait rien au sujet des activités de la Direction de l'analyse et de la production (EAP), important rouage opérationnel du SCRS et source clé des conseils que celui-ci est appelé à fournir au gouvernement fédéral. Il serait utile que le Directeur explique dans ses futurs rapports certaines activités de la Direction, comme la quantité et les types de comptes rendus renseignement qu'elle produit, les besoins des destinataires de cette information et les réactions de ceux-ci auprès de l'EAP. Le SCRS affirme qu'au besoin il peut fournir au Ministre des informations de ce genre par d'autres moyens.

Rapport du Directeur pour 1996-1997

Dans son Rapport annuel du Directeur pour 1996-1997, le Directeur souligne que le contexte de la sécurité mondiale subit au Canada des changements profonds et pas entièrement positifs; ce contexte est en effet devenu plus instable et imprévisible du fait que les activités entourant les menaces traditionnelles n'ont pas disparu et que de nouvelles formes ont vu le jour.

Nous croyons que le Rapport annuel du Directeur pour 1996-1997 donne un bon aperçu des activités d'enquête les plus importantes du Service. À notre avis, cependant, on y passe sous silence deux domaines importants, ou du moins on n'y fournit pas suffisamment de détails à cet égard.

Tout d'abord, le Directeur aurait pu en dire davantage au sujet de certaines enquêtes sur l'extrémisme au Canada. De plus, il n'évalue pas les incidences que les activités hostiles d'un certain pays au Canada pourraient avoir sur les ententes de coopération conclues avec cet État.

Certificat de l'Inspecteur général^{Note de bas de page 50}

En vertu de la Loi sur le SCRS (sous-alinéa 38a)(i)), le Comité doit examiner les certificats de l'Inspecteur général du SCRS. Dans ces documents, l'Inspecteur général évalue le rapport annuel du Directeur et expose ses constatations touchant les activités opérationnelles du Service. À cette fin, il se fonde en grande partie sur ses études et ses rapports de consultation.

Nous avons reçu le certificat de l'Inspecteur général pour l'exercice financier 1994-1995 en octobre 1996. Quant à celui de l'exercice suivant, nous l'avons reçu trop tard pour pouvoir l'examiner et exposer nos constatations dans le présent rapport.

Dans son certificat, l'Inspecteur général se dit convaincu que le rapport annuel du Directeur (pour 1994-1995) « a été utile au Solliciteur général aux fins de son appréciation des opérations du SCRS et qu'il lui a fourni des informations de valeur dans le cadre de son rôle de surveillance ». Il affirme aussi y avoir relevé plusieurs déclarations inexactes et non corroborées.

Observations de l'Inspecteur général

L'examen des activités du SCRS pour 1994-1995 a inspiré à l'Inspecteur général diverses observations et recommandations à l'intention du Solliciteur général. L'Inspecteur général a conclu que le SCRS n'avait pas suffisamment informé le Ministre quant aux activités visées par l'article 16, aux ententes assujetties à l'article 17 et aux enquêtes faisant appel à des sources humaines.

Il a recommandé qu'en ce qui concerne les enquêtes liées à des secteurs d'intérêt, le Service devrait veiller tout spécialement à documenter les motifs justifiant ses demandes d'autorisation^{Note de bas de page 51}.

L'Inspecteur général a en outre proposé que le SCRS indique clairement en quoi les opérations qu'il se propose de mener avec les services de renseignement de pays alliés peuvent l'aider à remplir les fonctions que lui confère la loi. En effet, avec l'approbation du Ministre, le Service réalise parfois avec eux, au Canada, des opérations de renseignement. Il a aussi précisé que le Solliciteur général voudra peut-être indiquer au SCRS quand et comment il désire être informé des résultats des opérations ainsi approuvées.

L'Inspecteur général a recommandé que le SCRS clarifie la nature et les limites du rôle des agents de liaison-sécurité (ALS) à l'étranger et que le Solliciteur général soit informé avant le fait de toute mesure extraordinaire que doivent prendre les ALS (voir la description et l'évaluation du Programme de liaison avec l'étranger et du rôle des ALS à la Le Programme de liaison du SCRS avec les organismes étrangers).

L'Inspecteur général a commenté diverses autres questions, dont la prestation de mises en garde ou de conseils au secteur privé, la communication d'informations par le Service au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le respect par le SCRS des conditions dont sont assortis les mandats au sujet des communications entrés clients et avocats. Il a recommandé que, lorsqu'il soumet des affaires à la décision du Solliciteur général, le Service rattache plus clairement les circonstances de chacune à son mandat et aux mécanismes de contrôle applicables.

Enfin, l'Inspecteur général a désapprouvé la décision du SCRS de ne pas lui fournir certains documents sous prétexte qu'ils étaient d'ordre administratif.

Rapports spéciaux de l'Inspecteur général

Même si les certificats sont, pour l'Inspecteur général, le principal moyen de faire part de ses constatations, il peut aussi publier à l'occasion des rapports d'étude spéciale. Aucun rapport de ce genre ne nous a été communiqué en 1996-1997. L'article 40 de la Loi sur le SCRS habilite le Comité à demander à l'Inspecteur général d'effectuer pour lui de telles études ou des recherches. Aucune demande semblable ne lui a été faite au cours de l'exercice 1996-1997.

Agissements illicites

Aux termes du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le Directeur doit faire rapport au Ministre s'il estime qu'un employé a commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre doit alors transmettre ce rapport, accompagné de ses observations, au procureur général du Canada et au Comité.

En 1996-1997, aucun agissement semblable n'a été porté à l'attention du procureur général ou du Comité. Des treize cas signalés jusqu'ici, tous ont été réglés, sauf deux qui remontent respectivement à 1989 et à 1990.

Consultations et enquêtes du CSARS

Comme on l'a vu plus haut, le Comité est un élément clé du mécanisme de responsabilisation du SCRS. En 1996-1997, il a entrepris en ce sens des activités particulières dans les domaines suivants.

Demandes officielles

Au cours de l'exercice financier (1er avril 1996 - 31 mars 1997), nous avons adressé au Service 141 demandes officielles, outre celles relatives aux plaintes reçues. Il a fallu en moyenne au SCRS 44 jours pour répondre à chacune, alors que le délai moyen était de 53 jours pour l'exercice précédent.

Séances d'information

La nouvelle présidente, Paule Gauthier, C.P., O.C., c.r., a rencontré le Directeur du SCRS en novembre 1996 et le Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications en décembre suivant.

La présidente et les membres du Comité se sont entretenus avec le Directeur du SCRS en mai et en décembre 1996. Ces échanges s'ajoutent aux rapports courants de nos recherchistes avec le Service. Les membres du Comité ont rencontré des représentants des bureaux régionaux du SCRS, situés à Vancouver, Halifax, Ottawa, Montréal et Toronto, afin d'en connaître les activités et les difficultés.

Activités du CSARS étrangères à l'examen du SCRS

Le Comité a rencontré l'Inspecteur général du SCRS en janvier 1997 et le coordonnateur de la sécurité et du renseignement au Bureau du Conseil privé le mois suivant.

Les membres du Comité de surveillance sont souvent sollicités par des dignitaires étrangers de passage au Canada. Ainsi, en 1996-1997, ils ont rencontré :

• Inspecteur général de la sécurité et du renseignement et le Haut-commissaire de l'Australie au Canada (août 1996);
• des membres du Comité mixte permanent du renseignement d'Afrique du Sud et d'un organisme de sécurité de ce pays (février 1997); et
• le ministre polonais responsable de la sécurité accompagné de deux dirigeants de la sécurité (mars 1997).

Le sous-directeur exécutif a prononcé une allocution à une conférence de représentants de la sécurité au Conseil de coopération de l'Atlantique Nord et à Solidaires dans la paix. Cette conférence, que parrainait le Comité spécial OTAN, a eu lieu à Bruxelles en novembre 1996. Elle a fourni au CSARS l'occasion unique de partager avec des puissances occidentales et des démocraties naissantes l'expérience du Canada dans l'examen des opérations d'un organisme intérieur du renseignement de sécurité.

La conseillère juridique du Comité, qui en est aussi l'agente principale des plaintes, a participé à Toronto, à Hull et à Vancouver à une série de conférences parrainées par l'Association du Barreau canadien et par le Conseil des tribunaux administratifs canadiens. On y a traité de questions de droit administratif et d'immigration.

Rapports spéciaux

Aux termes de l'article 54 de la Loi sur le SCRS, le Comité peut présenter au Solliciteur général un rapport spécial sur toute question entourant l'exercice de ses fonctions par le Service. En 1996-1997, il ne lui en a présenté aucun (la liste des études du CSARS figure à l'annexe B du présent rapport).

B. Au Comité de surveillance des activitiés de renseignement de securité

En octobre 1996, l'honorable Paule Gauthier, C.P., O.C., c.r., a été nommée à la présidence du Comité^{Note de bas de page 52} et remplacée en sa qualité de membre par l'honorable James Andrews Grant, C.P., c.r.

Reddition de compte au Parlement

Le 15 mai 1996, le CSARS a comparu devant le Sous-comité sur la sécurité nationale afin de répondre à ses questions au sujet du Budget des dépenses principal de l'exercice 1996-1997.

Le 24 octobre 1996, le Solliciteur général a présenté au Parlement le rapport annuel du Comité pour 1995-1996. Même si c'est le Ministre qui dépose ce document à la Chambre des communes, il n'est habilité à le modifier en aucune façon.

Le Comité a été invité le 3 décembre 1996 à répondre aux questions du Sous-comité sur la sécurité nationale au sujet de son rapport annuel de 1995-1996. À cette occasion, la présidente a exprimé l'espoir qu'à l'avenir « les rapports entre le Sous-comité et le CSARS seront empreints de confiance mutuelle ».

Le Comité a de nouveau comparu devant le Sous-comité sur la sécurité nationale le 15 avril 1997 pour répondre à ses questions, cette fois au sujet de son Budget des dépenses principal pour 1997-1998.

Maintenir le contact avec les Canadiennes et les Canadiens

Les recherchistes du CSARS ont participé au volet des études sur le renseignement, à la conférence de l'Association des études internationales tenue à Toronto en mars 1997. Ils ont aussi pris part à la conférence et à l'assemblée générale annuelle de l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement, qui avaient lieu au même moment.

Le CSARS sur l'Internet

Pour élargir la diffusion de l'information qui le concerne, lui et ses travaux, le CSARS a ouvert sur l'Internet, à la fin d'octobre 1996, un site officiel (http://www.sirc-csars.gc.ca) qui a été consulté jusqu'ici à plus de 85 000 reprises.

Ce site contient des renseignements sur le mandat et les activités du Comité, la notice biographique de chacun de ses membres, le texte intégral de ses derniers rapports annuels, la liste de ses études, les récentes modifications législatives touchant le CSARS et une procédure de recherche permettant de trouver de l'information sur des sujets précis.

Le site renseigne également sur la manière de présenter une plainte au Comité en vertu des articles 41 et 42 de la Loi sur le SCRS, et il comporte des liens avec d'autres sites, comme ceux du Parlement, du Commissaire à la protection de la vie privée et du Commissaire à l'information, que nous croyons susceptibles d'intéresser les internautes.

Source : Budget des depenses de 1996-1997, partie III, section II

Portée des changements au budget des dépenses

Le CSARS comprime ses dépenses depuis 1991-1992 et il poursuivra dans cette voie au cours des deux prochains exercices financiers. Même si ces réductions ne sont pas élevées en chiffres absolus, elles n'en demeurent pas moins importantes pour un petit organisme dont le budget ne laisse guère de marge de manoeuvre.

Le graphique 1 illustre la réduction du budget du Comité, mais de façon trompeuse du fait que, depuis 1995-1996, les services de traduction (50 000 $) sont maintenant compris dans les niveaux de référence du CSARS. Auparavant, ces services étaient fournis gratuitement par le Bureau de la traduction du Secrétariat d'État.

Adaptation aux compressions budgétaires

Sur le plan de ses activités, le Comité se ressent des compressions budgétaires qui touchent toute l'administration gouvernementale.

Les enquêtes sur les plaintes étant pour le CSARS l'article de dépenses discrétionnaires le plus coûteux, elles doivent donc absorber la majeure partie des effets des compressions budgétaires. Pour y faire face, le Comité exécute une plus grande partie de son travail à l'interne et recourt moins à des avocats de l'extérieur. En dépit des mesures prises, dont celles-là, le Comité est déterminé à ne pas accroître le temps de traitement des plaintes et à maintenir la qualité de ses rapports.

Les compressions budgétaires se font aussi sentir sur les examens que doit effectuer le Comité. Comme dans le cas des plaintes, il exécute une plus grande partie du travail à l'interne et recourt moins à des conseillers en recherche contractuels. De plus, le CSARS a réduit les sommes consacrées aux colloques, préférant traiter individuellement avec des universitaires et d'autres experts.

En 1997-1998, le Comité compte augmenter sa productivité en réaffectant à la section de la recherche deux postes de la catégorie administrative générale dite du soutien. Cela devrait accroître du tiers la production de ce service, moyennant des frais supplémentaires minimes.

Le Comité estime que l'ensemble de ces mesures, conjuguées à la poursuite de ses efforts pour améliorer son efficacité, lui permettra de s'acquitter tout aussi bien et peut-être mieux de ses responsabilités à l'égard du Parlement et du public et, du même coup, de réduire ses frais.

Personnel

Le Comité compte en tout seulement quatorze employés : un directeur exécutif, un conseiller juridique/ agent principal des plaintes, qui traite les plaintes et les rapports ministériels, un sous-directeur exécutif, un directeur de la recherche, un chef de projets, cinq agents de recherche dont un assure la liaison avec les médias, un agent administratif, qui exerce la fonction de greffier aux audiences du Comité, et trois employés de soutien. C'est avec ce personnel restreint, chargé de mettre en oeuvre des mesures de sécurité spéciales, que le CSARS réussit à traiter des documents délicats et assortis d'une cote de sécurité élevée.

Réorganisation et productivité accrue

Depuis le 1^er avril 1997, le Comité a restructuré ses services de recherche de manière à en utiliser plus efficacement les ressources. Celles-ci relèvent maintenant toutes d'un sous-directeur exécutif, épousant davantage le déploiement de l'effectif du SCRS et permettant une gestion efficace des travaux de recherche intensifs qui leur sont confiés.

Compte tenu de l'apport de l'agente chargée des plaintes et du fait que le Comité mise davantage sur ses propres ressources juridiques internes pour traiter ces affaires, Sylvia MacKenzie a été nommée conseillère juridique et agente principale des plaintes le 1er avril 1997.

Au cours de ses réunions mensuelles, le Comité détermine officiellement les travaux de recherche et les autres tâches que doit effectuer son personnel, et il en arrête l'ordre de priorité. La marche des activités courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert, au besoin, de la ligne de conduite à tenir auprès de la présidente, première dirigeante du CSARS.

Annexes

Annexe A : Glossaire

AC

Administration centrale

ALS

Agent de liaison-sécurité

AT

Antiterrorisme

CARC

Comité d'approbation et de révision des cibles

CE

Contre-espionnage

CIC

Citoyenneté et Immigration Canada

COMITÉ

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS)

CSARS

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

CST

Centre de la sécurité des télécommunications

DIRECTEUR

Directeur du SCRS

EAP

Direction de l'analyse et de la production

ETT

Exigences — Transferts de technologies

IO

Agent de renseignement

MINISTRE

Solliciteur général du Canada, sauf indication contraire

PAAZRA

Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports

PSG

Politique sur la sécurité du gouvernement

QSEP

Questions de sécurité économique et de prolifération

SCRS

Service canadien du renseignement de sécurité

SSEAN

Sous-section des exigences des Archives nationales

SERVICE

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Annexe B : Rapports et études du CSARS depuis 1984

• (Les rapports présentés aux termes de l'article 54, soit les rapports spéciaux du Comité au Ministre, sont marqués d'un astérisque.)
• Dix-huit mois après la séparation : Une appréciation de la conception du SCRS sur le recrutement, le perfectionnement et les questions connexes, 14 avril 1986 (139 pages/SECRET)* (86/87-01)
• Rapport d'une étude portant sur le filtrage de sécurité des fonctionnaires et des personnes postulant un emploi dans la fonction publique fédérale, mai 1986 (SECRET) * (86/87-02)
• Le réseau du renseignement et de sécurité au sein de l'administration gouvernementale du Canada : Une description, janvier 1987 (61 pages/SECRET) * (86/87-03)
• Alerte de sécurité à l'aéroport d'Ottawa, février 1987 (SECRET) * (86/87-05)
• Report to the Solicitor General of Canada Concerning CSIS' Performance of its Functions, mai 1987 (SECRET) * (87/88-01)
• Pour corriger une situation : Langues officielles et relations de travail au sein du SCRS, juin 1987 (60 pages/NON CLASSIFIÉ) * (86/87-04)
• Counter-Subversion: SIRC Staff Report, août 1987 (350 pages/ SECRET) (87/88-02)
• Rapport du CSARS — Sélection des immigrants, janvier 1988 (32 pages/SECRET) * (87/88-03)
• L'usage par le SCRS de ses pouvoirs d'enquête en ce qui concerne le mouvement ouvrier, mars 1988 (18 pages/ VERSION PUBLIQUE) * (87/88-04)
• La Direction de l'évaluation du renseignement : Une revue par le CSARS du processus de production, septembre 1988 (80 pages/SECRET) * (88/89-01)
• CSARS — Examen du programme de l'antiterrorisme du SCRS, novembre 1988 (300 pages/TRÈS SECRET) * (88/89-02)
• Rapport présenté au Solliciteur général du Canada sur la protection des biens scientifiques et techniques au Canada: Le rôle du SCRS, avril 1989 (40 pages/ SECRET) * (89/90-02)
• SIRC Report on CSIS Activities Regarding the Canadian Peace Movement, juin 1989 (540 pages/SECRET) * (89/90-03)
• L'Examen de la politique et des pratiques du SCRS concernant les divulgations non autorisées d'informations classifiées, août 1989 (SECRET) (89/90-04)
• Report to the Solicitor General of Canada on Citizenship/ Third Party Information, septembre 1989 (SECRET) * (89/90-05)
• Modifications à la Loi sur le SCRS : Propositions au Comité spécial de la Chambre des communes, septembre 1989 (NON CLASSIFIÉ) (89/90-06)
• Rapport sur l'entrevue concernant les Innus et l'enquête sur l'extrémisme autochtone, novembre 1989 (SECRET) * (89/90-07)
• Supplement to the Committee's Report on Immigration Screening of January 18, 1988, 15 novembre 1989 (SECRET) * (89/90-01)
• A Review of the Counter-Intelligence Program in the CSIS, novembre 1989 (700 pages/TRÈS SECRET) * (89/90-08)
• Échanges de renseignements avec des organismes canadiens, septembre 1990 (SECRET) * (90/91-03)
• Cibles établies en vertu de l'alinéa 2d) - Une étude du CSARS sur les opérations restantes de la Direction de l'antisubversion, septembre 1990 (SECRET) (90/91-06)
• Études régionales (six études sur une région), octobre 1990 (TRÈS SECRET) (90/91-04)
• Study of CSIS' Policy Branch, octobre 1990 (CONFIDENTIEL) (90/91-09)
• Enquêtes, affectation de sources et rapport sur les cibles, novembre 1990 (TRÈS SECRET) (90/91-05)
• Communication de renseignements aux services étrangers, janvier 1991 (TRÈS SECRET) * (90/91-02)
• Examen par le CSARS des activités du SCRS touchant les Canadiens autochtones, janvier 1991 (SECRET) * (90/91-07)
• Enquête de sécurité sur les campus universitaires, février 1991 (TRÈS SECRET) * (90/91-01)
• Report on Multiple Targeting, février 1991 (SECRET) (90/91-08)
• Revue de l'enquête sur Bull, la Corporation de recherche spatiale et l'Iraq, mai 1991 (SECRET) (91/92-01)
• Rapport sur l'immigration d'Al Mashat au Canada, mai 1991 (SECRET) * (91/92-02)
• East Bloc Investigations, août 1991 (TRÈS SECRET) (91/92-08)
• Review of CSIS Activities Regarding Sensitive Institutions, août 1991 (TRÈS SECRET) (91/92-10)
• CSIS and the Association for New Canadians, octobre 1991 (SECRET) (91/92-03)
• Échange d'informations et de renseignements entre le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications, octobre 1991 (TRÈS SECRET) * (91/92-04)
• Victor Ostrovsky, octobre 1991 (TRÈS SECRET) (91/92-05)
• Report on Two Iraqis - Ministerial Certificate Case, novembre 1991 (SECRET) (91/92-06)
• Évaluations de la menace, Étude en vertu de l'article 40, janvier 1992 (SECRET) * (91/92-07)
• L'attaque contre l'ambassade de l'Iran à Ottawa, mai 1992 (TRÈS SECRET) * (92/93-01)
• « STUDYNT » The Second CSIS Internal Security Case, mai 1992 (TRÈS SECRET) (91/92-15)
• Les cibles du terrorisme national — Un examen du CSARS, juillet 1992 (TRÈS SECRET) * (90/91-13)
• CSIS Activities with respect to Citizenship Security Screening, juillet 1992 (SECRET) (91/92-12)
• The Audit of Section 16 Investigations, septembre 1992 (TRÈS SECRET) (91/92-18)
• Activités du SCRS pendant la Guerre du Golfe : Entrevues dans la communauté, septembre 1992 (SECRET) (90/91-12)
• Examen de l'enquête menée par le SCRS sur un agent clandestin latino-américain — Un examen du CSARS, novembre 1992 (TRÈS SECRET) * (90/91-10)
• Les activités du SCRS relativement à la destruction de l'avion affecté au vol 182 d'Air India le 23 juin 1985 — Un examen du CSARS, novembre 1992 (TRÈS SECRET) * (91/92-14)
• Région des Prairies — Rapport sur les autorisations d'enquête (chapitre 1), novembre 1992 (TRÈS SECRET) * (90/91-11)
• L'attentat contre Hassan El-Tourabi, 25 mai 1993, Examen des activités du SCRS par le CSARS (SECRET) (92/93-07)
• Domestic Exchanges of Information (A SIRC Review — 1991/92), novembre 1992 (SECRET) (91/92-16)
• Vérification de la région des Prairies, janvier 1993 (TRÈS SECRET) (90/91-11)
• La présumée venue du sheikh Rahman à Ottawa, mai 1993 (SECRET) (AT 93-06)
• Regional Audit, septembre 1993 (TRÈS SECRET)
• Examen par le CSARS des bureaux des ALS du Service (Londres & Paris), septembre 1993 (SECRET) (91/92-11)
• The Asian Homeland Conflict, septembre 1993 (SECRET) (CT 93-03)
• Intelligence - Source Confidentiality, novembre 1993 (TRÈS SECRET) (CI 93-03)
• Domestic Investigations (1), décembre 1993 (SECRET) (CT 93-02)
• Enquêtes menées au Canada (2), décembre 1993 (TRÈS SECRET) (AT 93-04)
• Middle East Movements, décembre 1993 (SECRET) (CT 93-01)
• A Review of CSIS' SLO Posts (1992-93), décembre 1993 (SECRET) (CT 93-05)
• Review of Traditional CI Threats, décembre 1993 (TRÈS SECRET) (CI 93-01)
• Protecting Science, Technology and Economic Interests, décembre 1993 (SECRET) (CI 93- 04)
• Domestic Exchanges of Information, décembre 1993 (SECRET) (CI 93-05)
• Foreign Intelligence Service for Canada, janvier 1994 (SECRET) (CI 93-06)
• The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, mai 1994 (TRÈS SECRET) (CI 93-11)
• Sources in Government, juin 1994 (TRÈS SECRET) (CI 93-09)
• Regional Audit, juillet 1994 (TRÈS SECRET) (CI 93-02)
• The Proliferation Threat, décembre 1994 (SECRET) (CT 93-07)
• L'Affaire du Heritage Front. Rapport présenté au Solliciteur général du Canada, décembre 1994 (SECRET) (AT 94-02)*
• A Review of CSIS' SLO Posts (1993-94), janvier 1995 (SECRET) (CT 93-09)
• Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1993-1994), janvier 1995 (SECRET) (CE 93-08)
• The Proliferation Threat - Case Examination, janvier 1995 (SECRET) (CT 94-04)
• Community Interviews, mars 1995 (SECRET) (CT 93-11)
• Une enquête suivie en matière de contre-espionnage, mai 1995 (TRÈS SECRET) (CE 93-07)*
• Potential for Political Violence in a Region, juin 1995 (SECRET) (CT 93-10)
• A SIRC Review of CSIS' SLO Posts (1994-95), septembre 1995 (SECRET) (CT 95-01)
• Regional Audit, octobre 1995 (TRÈS SECRET) (CI 93-10)
• Terrorism and a Foreign Government, octobre 1995 (TRÈS SECRET) (CT 94-03)
• Visit of Boutros Boutros-Ghali to Canada, novembre 1995 (SECRET) (CI 94-04)
• Review of Certain Foreign Intelligence Services, janvier 1996 (TRÈS SECRET) (CI 94-02)
• The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, février 1996 (TRÈS SECRET) (CI 94-01)
• Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1994-1995), février 1996 (SECRET) (CE 94-03)
• Alleged Interference in a Trial, 27 février 1996 (SECRET) (CT 95-04)
• CSIS and a « Walk-In », mars 1996 (TRÈS SECRET) (CI 95-04)
• Investigation of a Foreign State's Intelligence Services, 28 octobre 1996 (TRÈS SECRET) (CI 95-02)
• The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, 7 février 1997 (TRÈS SECRET) (CI 95-05)
• Vérification régional, 16 mai 1997, (TRÈS SECRET) (CT 95-02)
• A Review of Investigations of Emerging Threats, 20 juin 1997 (TRÈS SECRET) (CI 95-03)
• Domestic Exchanges of Information, 23 juillet 1997 (SECRET) (CI 95-01)
• Homeland Conflict, 13 août 1997 (TRÈS SECRET) (CT 96-01)

Annexe C : Liste de recommandations

Section 1 : examen des activités de renseignement du SCRS

A. Dossiers d'intérêt particulier pour 1996-1997

Programme de liason du SCRS avec les organismes étrangers

Pour cette raison, nous recommandons qu'on mette à jour le Manuel des procédures et qu'on y traite des importantes questions intéressant les bureaux d'ALS, dont il n'est fait mention nulle part ailleurs.

Nous recommandons toutefois qu'avant de communiquer des renseignements défavorables au sujet de Canadiens à un organisme étranger, les ALS soient tenus de consulter la direction de l'administration centrale du SCRS.

Nous recommandons que le Service revoie ou, du moins, définisse mieux son système d'évaluation de la fiabilité des organismes étrangers.

L'espionnage économique

Nous recommandons que les renseignements administratifs recueillis dans le cadre du Programme de sensibilisation et de liaison soient versés dans une base de données étrangère à l'article 12.

B. Examen annuel des activités du SCRS dans une région du canada

Le SCRS devrait, à notre avis, obtenir l'approbation du Solliciteur général avant d'échanger des informations ou, de façon générale, de coopérer avec les ministères et organismes d'État avec lesquels il n'a pas d'entente officielle.

En conséquence, le Comité recommande qu'à moins d'empêchements opérationnels précis, le Service informe désormais les ministères fédéraux concernés de ses conclusions sur les employés visés par ses enquêtes.

Le Comité recommande que les évaluations visant à recruter comme sources des personnes autres que des cibles ne soient pas conservées dans la base des données recueillies par le Service en vertu de l'article 12.

Le Comité recommande que la définition de programmes d'entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt soit énoncée clairement dans la politique du SCRS.

C. Au SCRS

Nous recommandons donc que le Service examine et comble les lacunes de sa politique actuelle au sujet des échanges d'informations avec les services de police, relativement aux activités de militantisme, d'opposition et de dissension.

Nous recommandons donc que le Service fasse le nécessaire pour différencier clairement les enquêtes assujetties aux articles 12 et 15 et assurer la présence des critères et mesures de contrôle pertinents, si un chevauchement est inévitable.

Nous recommandons que le SCRS précise sa politique quant au critère de la « mesure strictement nécessaire » applicable à la conservation, dans sa base de données informatisées, de données signalétiques tirées du renseignement étranger.

Annexe D : Résumé des plaintes

Cette section décrit les plaintes dont le Comité a été saisi pendant le dernier exercice financier aux termes de l'article 41 de la Loi sur le SCRS et à l'égard desquelles le CSARS a pris une décision. N'y figurent pas celles qui ont fait l'objet d'un examen administratif et neuf autres qui ont trait au temps que le Service a mis à fournir un avis à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Plaintes au sujet d'entrevues de sécurité

L'entrevue est l'un des moyens employés par le SCRS pour évaluer les personnes qui font des demandes d'immigration et d'autres types de demandes. Le Comité estime que les entrevues menées par les enquêteurs du SCRS ne permettent de cerner les préoccupations liées à la sécurité que si elles sont conduites habilement et si l'on y discute des diverses questions possibles en matière de sécurité. L'entrevue bien menée fournit aussi aux auteurs des demandes l'occasion de calmer ces préoccupations.

Les enquêteurs qui font les entrevues ne prennent pas de décisions au sujet du statut des demandeurs. Une autre section du SCRS analyse les réponses recueillies en entrevue et l'information provenant d'autres sources, et les résultats en sont communiqués à CIC au moyen de notes d'information. La décision finale d'accéder à une demande ou de la rejeter appartient à CIC.

Le Comité a reçu deux plaintes au sujet de présumés abus qu'auraient commis les enquêteurs du SCRS à l'occasion d'entrevues. Sachant le temps que CIC avait mis à demander l'avis du Service, le CSARS a informé les plaignants du fait que, lorsqu'il examine s'il y a retard excessif, il s'en tient aux actions du SCRS.

Nous avons conclu qu'aucune des deux plaintes n'était recevable. Dans un cas digne de mention, le plaignant a prétendu qu'un enquêteur avait été « partial » à son endroit pendant une entrevue. Nous n'avons trouvé aucun élément de preuve corroborant cette allégation. Nous avons plutôt constaté que l'enquêteur s'était acquitté de sa tâche de façon professionnelle et objective.

Plainte au sujet d'une entrevue dans un aéroport

Notre enquête nous a convaincus que le Service n'avait pas usé de ses pouvoirs de façon illicite ou sans motif légitime en menant cette entrevue. Nous avons conclu que la personne interviewée s'était prêtée volontairement à l'entrevue.

Plainte au sujet du partage d'informations avec un employeur

En 1995, une personne a été mutée dans un autre service au sein de l'organisation qui l'employait - et qui mettait en commun des informations avec le SCRS. Comme elle le dit dans sa plainte, on lui aurait affirmé que sa mutation découlait de renseignements que le Service aurait communiqués à son surveillant. Des employés du SCRS avaient antérieurement tenté d'interviewer le plaignant. Celui-ci ayant refusé, le Service en avait conservé une mauvaise impression.

Le SCRS a soutenu n'avoir jamais dit à l'employeur qu'il cesserait de partager avec lui ses informations si le plaignant restait dans ce service. De plus, il lui avait déclaré en 1995 qu'aucun renseignement ne lui permettait de considérer le plaignant comme une menace à la sécurité ou comme un Canadien qui n'était pas loyal à son pays sur tous les plans. Le SCRS a affirmé au Comité que la question de la mutation au sein de l'autre organisation ne lui semblait pas de son ressort.

L'examen de l'information fournie par le Service à l'employeur a amené le Comité à conclure que la plainte était fondée et que le personnel du SCRS n'avait pas communiqué cette information de façon objective, responsable et professionnelle. En effet, le Service est tenu non seulement de relever et de noter les faits avec exactitude, mais également d'être juste et objectif lorsqu'il les communique.

La compétence du Comité ne s'étend pas aux activités de l'organisme pour lequel travaillait le plaignant, sauf dans la mesure où le SCRS peut les influencer. Nous avons toutefois recommandé au Service de faire part de ses conclusions clairement et sans réserve à la haute direction de l'organisme, soit que le plaignant n'avait tenté de dissimuler aucune activité de renseignement et qu'il ne menaçait pas la sécurité du Canada.

Un équilibre délicat

Le Comité a examiné une plainte portée à l'égard du Service par une personne dont le statut au Canada était indéterminé.

Cette affaire a attiré l'attention du Comité sur la possibilité que le SCRS tire injustement parti de gens qui préféreraient ne pas lui prêter leur concours mais qui craignent qu'un refus de collaborer n'amenuise leurs chances d'obtenir le statut de résident canadien. Il est tout aussi dangereux que les personnes avec lesquelles le Service prend contact au début du processus de l'immigration en viennent à croire que leurs chances d'obtenir ce statut seront meilleures si elles collaborent.

Dans ce cas particulier, le Comité a jugé la plainte fondée.

Plaintes au sujet d'une entrevue du SCRS

Pour s'acquitter de son obligation de faire rapport sur les activités dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles constituent des menaces à la sécurité du Canada, le Service mise sur les informations émanant de membres du public qui sont susceptibles d'être au courant d'activités liées à des menaces à la sécurité du Canada, dont la violence à caractère politique, ou d'avoir des opinions à ce sujet - de telles informations s'obtiennent souvent au moyen d'entrevues personnelles.

Le Comité a fait enquête sur les plaintes concernant une entrevue menée par le Service et enregistrée par la personne interviewée. Nous sommes convaincus que cette entrevue entre dans le mandat conféré au Service par la loi, mais deux affirmations faites par les enquêteurs pendant l'entrevue suscitent certaines préoccupations.

À un moment donné de l'entrevue, un enquêteur a qualifié le SCRS de « police politique ». Il a déclaré au Comité que c'était la première fois qu'il employait cette expression, jurant qu'il ne la réutiliserait jamais plus. Il a expliqué qu'il voulait ainsi établir une analogie avec un organisme étranger dont le mandat s'apparente à celui du Service du fait qu'il enquête, lui aussi, sur la violence à caractère politique.

Le Comité estime malheureux ce choix particulier de terme par l'enquêteur, mais, à la lumière de l'ensemble des échanges, il est convaincu que celui-ci comprenait bien le mandat global et l'objectif du Service et, qui plus est, qu'il a tenté de les faire comprendre aussi à la personne qu'il interviewait.

Quant à une affirmation de l'autre enquêteur en cause, le Comité estime qu'il est raisonnable d'attendre des agents du SCRS plus de mesure et de professionnalisme que ce ne fut le cas dans l'affaire qui nous occupe. Il reconnaît que les entrevues sont souvent un moyen efficace de recueillir des informations et des renseignements et qu'une méthode d'entrevue parfois utile suppose le recours à des affirmations insidieuses.

Le Comité estime toutefois que l'emploi d'une telle méthode ne devrait jamais donner lieu à des affirmations qui ne sont pas placées dans le bon contexte ou à des allégations qui sont susceptibles de nuire à des groupes ou à des individus non fondées dans les faits.